Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du
Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Exiger une certification n’est pas discriminatoire Dans cette
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de la commande publique et plus particulièrement en marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Expiration de la validité d’une attestation lors de l’attribution du marché
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Irrégularité de l’offre mentionnant une convention collective inapplicable L’offre d’un candidat (en l’occurrence à un contrat de délégation
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui sont liés à l’opération mais qui ont vocation à être rétrocédés à la personne publique Dans cet arrêt, la Cour
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108). L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, l’acheteur est libre de fixer la méthode de notation des critères d’attribution, c’est-à-dire concrètement les éléments d’appréciation qu’il va prendre en compte pour élaborer la note des critères. Contrairement aux critères d’attribution, la méthode de notation n’a pas à être à communiquer aux soumissionnaires dans les
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé est subordonné à la réalisation de deux études, qui doivent
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Annulation de la procédure de passation d’un marché public en raison de l’insuffisance des informations communiquées à un candidat évincé
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