Chantier en litige ? Défendez vos droits et obtenez réparation

Qu’est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction comprend toutes les règles juridiques qui encadrent toutes les étapes de la réalisation d’un ouvrage, de sa conception à sa livraison, ainsi que les responsabilités des différents intervenants impliqués. Il s’agit d’une branche du droit privé, rattachée au droit civil et plus spécifiquement au droit immobilier.

Le droit de la construction se divise en deux branches principales :

Droit privé de la construction :

Il régit les relations entre les différents acteurs privés impliqués dans un projet de construction : maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur), maître d’œuvre (architecte, bureau d’études), entreprises de construction.

Il concerne notamment la rédaction et l’exécution des contrats (contrat de maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise, VEFA, bail à construction, BEFA, Bail emphytéotique, contrat de promotion immobilière), la responsabilité des constructeurs en cas de malfaçons ou de retards, les assurances construction, etc.

Droit public de la construction :

Il concerne les règles d’urbanisme et les autorisations administratives nécessaires pour construire (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme).

Il traite également des règles de sécurité, de salubrité et d’accessibilité des bâtiments.

Il concerne enfin et surtout les contrats, en particulier les marchés publics de travaux.

Quel est le rôle d’un avocat en droit de la construction ?

Un avocat expert en droit de la construction joue un rôle crucial dans l’accompagnement et la défense des intérêts de ses clients tout au long d’un projet de construction, que ce soit en amont, pendant la réalisation ou après la livraison de l’ouvrage.

Les missions de l’avocat peuvent être les suivantes :

Conseil et assistance juridique pour la réussite de l’opération :

• Avant la construction : Nous conseillons sur la faisabilité du projet (analyse des règles d’urbanismes, permis de construire, obtention des autorisations administratives), la rédaction des contrats (contrat de maîtrise d’œuvre, contrat d’entreprise, marché public), les assurances obligatoires, etc.

• Pendant la réalisation de la construction : Nous assistons nos clients (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, architecte, entreprise, assureur) dans le suivi du chantier, la gestion des éventuels litiges avec les entreprises, les modifications de contrat, ou encore l’abandon de chantier.

• Après la réalisation de la construction : Il intervient en cas de malfaçons, de sinistres, de litiges liés aux garanties légales (parfait achèvement, biennale, garantie décennale) ou encore concernant les différends liés aux prestations et travaux supplémentaires (mémoire en réclamation).

Représentation et défense de vos intérêts :

• Négociation amiable: Nous veillons avant tout contentieux à rechercher des solutions amiables en cas de litige avec les autres acteurs de la construction (entreprises, architectes, etc.).

• Contentieux de la construction : litiges relatifs aux malfaçons, aux retards, aux défauts de conformité, aux responsabilités des différents intervenants.

• Contentieux de l’urbanisme : recours contre les permis de construire, les refus d’autorisation.

• Contentieux des marchés publics : litiges relatifs à l’attribution, à l’exécution ou à la résiliation de marchés publics.

• Procédures d’expertise : désignation d’experts judiciaires pour évaluer les désordres ou les malfaçons, accompagnement lors des opérations d’expertise.

Expertise et rédaction d’actes:

• Rédaction d’actes : Nous assistons nos clients dans la rédaction des contrats, des éventuelles mises en demeure, les assignations en justice, etc.

• Assistance à maîtrise d’ouvrage : accompagnement du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins, la sélection des intervenants, la gestion du projet, etc.

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Avant l’opération de construction, préserver vos intérêts avec un référé préventif

L’exécution des travaux de construction peut causer des désordres qui sont généralement matérialisés par des défauts esthétiques, des anomalies de fonctionnement des équipements ou des défauts affectant plus largement les structures, y compris celles des voisins de l’ouvrage. Faites-vous accompagner par le cabinet NOVLAW Avocats dans le cadre d’un référé préventif afin de vous protéger de ces désordres.

Le référé préventif est une procédure permettant aux maîtres d’ouvrage de prévenir les conséquences de dommages que les travaux de construction sont susceptibles de causer sur les immeubles voisins, et de se prémunir contre les demandes d’indemnisation infondées, qui pourraient être formulées contre eux.

Le référé préventif est introduit devant le tribunal judiciaire avant le début des travaux. Il est demandé au Président du tribunal, par voie de référé, de désigner un expert judiciaire qui devra se rendre sur les lieux du projet pour établir un constat des lieux et des immeubles avoisinants les futurs travaux. Le constat des lieux ainsi établi par l’expert vous permettra d’éviter toute contestation sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants après l’achèvement des travaux. L’expert judiciaire pourra également préconiser les mesures conservatoires et préventives éventuellement nécessaires pour prévenir des désordres que les travaux projetés risqueraient de causer.

Accordez une importance particulière à la rédaction des contrats de vos intervenants et des sous-traitants

L’opération de construction est un projet de grande ampleur nécessitant le concours de plusieurs intervenants et sous-traitants. Les intervenants sont des professionnels issus de plusieurs métiers du bâtiment.

Les plus fréquents sont : le maître d’œuvre, les architectes, les entreprises de construction ou encore les différents techniciens.

Le sous-traitant quant à lui est un entrepreneur à qui un entrepreneur principal confie tout ou partie des travaux qu’il devait réaliser.

Pour vous permettre de sécuriser vos travaux et de garantir une entente cordiale avec vos intervenants et sous-traitants, il est impératif que les processus de construction, les délais, les tâches des différents intervenants et sous-traitants ainsi que leurs responsabilités soient contractualisés par un professionnel avant le début de l’opération de construction.

Pour cela, le Cabinet NOVLAW Avocats grâce à son expertise vous accompagne dans la rédaction des contrats de vos intervenants et sous-traitants en tenant compte de votre situation et en protégeant au maximum vos intérêts.

Nous appliquons une ingénierie contractuelle rigoureuse, nécessaire à la protection de vos projets.

Attention à la réception des travaux

En droit de la construction, la réception des ouvrages désigne l’opération par laquelle le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux effectués par l’entrepreneur et les entreprises de travaux.

Elle doit obligatoirement résulter de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

La réception de l’ouvrage met fin au contrat de construction existant entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, et constitue le point de départ de toutes les garanties légales dont dispose le maître d’ouvrage.

La réception de l’ouvrage ne se fait pas toujours à l’amiable.

Elle est souvent la source de nombreux contentieux.

Pour vous aider à éviter les contentieux ou à les gérer le cas échéant, nous vous proposons de vous accompagner dans le cadre des opérations de réception de l’ouvrage, notamment en vous assistant lors des rendez-vous de réception de l’ouvrage et en vous accompagnant dans les procédures amiables et contentieuses.

Les garanties et responsabilités des constructeurs

Plusieurs garanties permettant d’engager la responsabilité des constructeurs, après la réception de l’ouvrage. Essentiellement, on distingue les responsabilités suivantes :

• La garantie de parfait achèvement qui permet au maître d’ouvrage de faire résoudre les désordres dénoncés lors de la réception ou dans l’année suivant cette dernière, par le constructeur, dans un délai de 1 an suivant la date de réception.
• La garantie de bon fonctionnement qui oblige les constructeurs à garantir au maître de l’ouvrage les vices cachés affectant les équipements dissociables de l’ouvrage tels que, par exemple, le ballon d’eau chaude ou les volets, et cela pendant les 2 années qui suivent la réception.
• La responsabilité civile décennale qui permet d’engager la responsabilité du constructeur pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage pour tous dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination.

Si vous constatez des désordres après la livraison de votre ouvrage, le Cabinet NOVLAW Avocats, du fait de sa maîtrise des différentes garanties en termes de construction et des procédures pour les faire jouer, saura vous assister pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation de votre préjudice.