Marchés publics : Nos services juridiques
Avocat spécialisé en marché public
Maître Laurent Bidault et Maître Maïté Cano, Avocats associés en droit public des affaires.
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NOVLAW Avocats est un cabinet expert en commande publique qui accompagne ses clients (acheteurs publics, entités adjudicatrices et opérateurs économiques privés) dans toute la France, à toutes les étapes de la vie d'un marché.
Notre équipe sécurise vos procédures de la définition du besoin à la gestion des litiges d'exécution, en passant par la rédaction des pièces du marché (DCE, cahier des charges) et l'assistance lors de la procédure de passation (référé précontractuel), gestion des litiges concernant l’exécution.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat, conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics, qui sont soumis au code de la commande publique (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice), et un ou plusieurs opérateurs économiques, afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, et cela en contrepartie du versement d’un prix ou de tout équivalent .
Les marchés publics recouvrent les marchés publics « classiques » (travaux, fournitures, services), mais également les marchés de défense ou de sécurité, ainsi que les marchés de partenariat. Les accords-cadres sont des marchés publics également : il s’agit d’une technique d’achat.
Ces contrats sont soumis au Code de la commande publique (qui a remplacé le code des marchés publics et l’ordonnance marché public).
Certains contrats, comme le bail à construction, le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA), la cession foncière avec charges, la convention d’occupation du domaine public, peuvent parfois être qualifiés de marché public s’il apparait qu’ils répondent à un besoin de l’acheteur défini par celui-ci.
Quels sont le rôle et les missions d’un avocat en marché public ?
Les missions d’un avocat en marché public peuvent être les suivantes :
Analyse des besoins et des objectifs du client :
Avant toute chose, un avocat en marché public peut assister ses clients dans la définition de leurs besoins, dans la détermination du montage contractuel adapté, dans le choix de la procédure et pour le respect des règles et principes de passation du marché public.
Conseils juridiques :
Fournir des conseils juridiques spécialisés sur les lois, règlements et procédures applicables aux marchés publics. Cela comprend l’identification des obligations légales et réglementaires, des risques potentiels et des meilleures pratiques pour garantir la conformité de la procédure ou de la réponse à l’appel d’offres.
Assistance dans la préparation des offres ou dans l’analyse des offres :
Aider à la rédaction et à la révision des propositions soumises dans le cadre d’appels d’offres publics. Cela peut impliquer la vérification de la conformité de la candidature et de l’offre par rapport aux exigences du marché, la rédaction de clauses contractuelles et la gestion des aspects juridiques de l’offre.
Gestion des litiges de marché public :
En cas de litige, représenter son client devant les tribunaux administratifs ou judiciaires et défendre ses intérêts. Cela peut inclure la gestion des litiges concernant la procédure d’attribution du marché, des différends contractuels en cours d’exécution et d’autres questions juridiques liées aux marchés publics.
Conformité aux réglementations et normes éthiques :
Aider le client à comprendre et à respecter les réglementations et les normes éthiques applicables aux marchés publics. Cela comprend la prévention de la corruption, la transparence des processus et la conformité aux exigences légales et éthiques, et plus généralement par rapport aux principes de la commande publique.
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Assistance en droit de la commande publique : Une assistance à toutes les étapes du cycle de vie d’un contrat public
Analyse du besoin : une étape indispensable avant le lancement du marché
Sourcing, détermination du montage contractuel, des règles de publicité et de mise en concurrence, assistance dans la définition du besoin.
Rédaction du marché
Élaboration du DCE, des pièces administratives et financières, du CCAP, du projet de contrat, du RC…).
Lancement et suivi de la procédure du marché
Avis de publicité, modification du DCE, réponses aux questions des candidats
Sélection de l’attributaire du marché
Analyse des candidatures
et des offres, négociation, RAO.
Fin de procédure de passation du marché
Courriers de rejet, réponse aux demandes d’informations, attribution du marché, gestion des contentieux).
Signature du marché
Assistance dans la mise au point du marché, gestion des contentieux : Référé précontractuel, référé
contractuel, contestation de la validité du contrat.
Exécution du marché
AMO dans le suivi de l’exécution
du marché, négociation des avenants, gestion des litiges, retards, réclamations et défaillances
Réception des travaux et des prestations
Règlement des comptes, Gestion des réclamations, Mise en œuvre des garanties et responsabilités.
Sécurisation des procédures de passation d’un marché public
La procédure de passation et d’attribution d’un marché public va dépendre principalement de la valeur du marché public (son montant par rapport aux seuils), voire de l’objet du marché public ou des circonstances dans lesquelles il est conclu.
C’est par exemple également le cas quand le marché concerne un achat innovant.
En fonction de ces éléments, la conclusion d’un marché public peut être :
- soit dispensée de toute procédure de passation et ainsi être conclu de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence ;
- soit soumise à une procédure adaptée MAPA (marchés à procédure adaptée, MAPA), l’acheteur peut alors définir librement les modalités de mise en concurrence tout en respectant les principes de la commande publique ;
- soit soumise à une procédure formalisée (procédure avec négociation, appel d’offres ouvert ou fermé, dialogue compétitif…).
Dans tous ces cas de figure, l’acheteur public doit, lors de la passation des marchés publics et de l’attribution du marché, l’acheteur public doit veiller à respecter les principes de la commande publique : veiller à garantir la liberté d’accès à la commande publique (publication d’un avis d’appel public à concurrence notamment), assurer l’égalité de traitement des candidats et la transparencedes procédures.
De même, lors de la passation du marché public, il doit être attentif aux candidatures et aux offres, afin que le futur titulaire soit à même d’exécuter les prestations et missions qui lui seront confiées.
Notre expertise sur les marchés publics
L'arsenal de la commande publique permet aujourd'hui de recourir à des montages intégrés pour des projets d'envergure. Notre cabinet maîtrise parfaitement ces outils :
Le marché public des travaux
Le marché public de travaux a pour objet soit l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux ; soit la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur public, lequel exerce une influence déterminante sur la nature ou la conception de l’ouvrage.
Le marché public de fournitures
Le marché public de fournitures a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.Le marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation.
Le marché public de services
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services : prestations juridiques et de représentation en justice, prestations de conseil, marché de maîtrise d’œuvre, prestations matérielles…
Le marché public de défense et de sécurité
Un marché public de défense ou de sécurité est un marché public qui est conclu uniquement par l’État (ou l’un de ses établissements publics) qui a pour objet la fourniture d’équipements qui sont conçus à des fins militaires ou qui ont été adaptés à ces fins, la fourniture d’équipements destinés à la sécurité ou encore la réalisation de travaux qui ont une finalité militaire (Article L. 1113-1 du code de la commande publique).
Les marchés publics de défense ou de sécurité font l’objet de dispositions particulières dans le code de la commande publique et de règles propres encadrant leur passation et leur exécution.
Notre expertise sur les marchés globaux et montages complexes
L'arsenal de la commande publique permet aujourd'hui de recourir à des montages intégrés pour des projets d'envergure. Notre cabinet maîtrise parfaitement ces montages contractuels :
Le marché de partenariat
Le marché de partenariat (contrat de partenariat) a un objet global.
Il a pour objet de confier à un opérateur économique une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels qui sont nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général, ainsi que tout ou partie de leur financement.
Le marché Global de performance
Le marché global de performance (ou le marché global de performance énergétique) qui a pour objet de confier une mission globale à un opérateur portant sur l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou la conception-réalisation, tout respectant des objectifs chiffrés de performance.
Le marché global de performance (ou le marché global de performance énergétique) qui a pour objet de confier une mission globale à un opérateur portant sur l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou la conception-réalisation, tout respectant des objectifs chiffrés de performance.
Pour en savoir plus sur le marché global de performance.
Pour en savoir plus le marché global de performance énergétique à paiement différé
Le marché public de conception réalisation
Le marché de conception-réalisation permet de confier au titulaire une mission globale au titulaire portant sur des missions d’études et sur l’exécution des travaux afférents.
Pour en savoir plus sur le marché de conception réalisation.
Le marché global sectoriel
Il s’agit de marchés globaux conclus par l’État ayant pour objet de confier au titulaire une mission globale à un opérateur portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance d’immeubles affectés à la police nationale ou à gendarmerie ou d’établissements pénitentiaires, voire encore de centres de rétention.
Questions fréquentes en Marché Public
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire de 100 000 € HT permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Qui est l'acheteur public ?
L'acheteur public comprend les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique. Il s'agit par exemple de l'État, des collectivités locales ou encore des communes.
Quelles sont les différences entre un partenariat d'innovation et un marché de R&D ?
Le partenariat d'innovation se distingue du marché de R&D classique en ce qu'il inclut dans un seul contrat la phase de recherche et développement ET l'acquisition de la solution développée, sans qu'il soit nécessaire de relancer une nouvelle procédure pour l'achat. À l'inverse, un marché de R&D pur ne couvre que la phase de recherche et l'acheteur doit ensuite organiser une nouvelle procédure pour acquérir la solution. Le partenariat d'innovation est donc plus adapté lorsque l'acheteur a un besoin clairement identifié mais pas de solution existante.
Quelle est la responsabilité du maître d'ouvrage public en cas de défaut de construction ?
En matière de construction publique, le maître d'ouvrage public peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations : insuffisance des études préalables, mauvaise définition du besoin, ou défaut dans la direction et la surveillance des travaux. La responsabilité peut également être engagée vis-à-vis des tiers (riverains, usagers) pour les dommages causés par l'ouvrage public. Ces litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?
Le Code de la commande publique impose trois procédures dites formalisées lorsque la valeur du marché public est supérieure aux seuils de procédure : l'appel d'offres (ouvert ou fermé), la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par un acheteur public avec un opérateur économique, pour répondre à son besoin en matière de travaux, fournitures et services. Selon son montant ou son objet, le marché public doit être conclu à l'issue d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Qu'est-ce qu'un marché global ?
Un marché global est un marché public à objet composite, par lequel un acheteur confie à un opérateur économique une mission globale comportant des prestations de nature différente (conception/réalisation/exploitation/maintenance) moyennant le paiement d'un prix.
Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?
Un accord-cadre est un contrat qui a pour objectif d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Il est soumis aux mêmes règles de passation que les marchés publics.
Qu'est qu'un MAPA ?
Lorsque la valeur estimée d'un marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut avoir recours à un marché à procédure adaptée (MAPA). Les modalités de la procédure de publicité et de mise en concurrence sont librement définies par l'acheteur.
Comment se déroule la réception des travaux dans un marché public ?
La réception des travaux dans un marché public est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage. Elle peut être prononcée avec réserves, qui devront être levées dans un délai convenu, ou refusée si les travaux présentent des désordres importants.
Comment intégrer le BIM dans un marché public de travaux ?
L'intégration du BIM dans un marché public de travaux passe par la rédaction de documents contractuels spécifiques : une convention BIM définissant les règles de collaboration, un protocole BIM précisant les niveaux de développement (LOD) attendus, et des clauses spécifiques dans le CCAP encadrant les usages de la maquette, les responsabilités en cas d'erreur et les modalités de livraison des données en fin de chantier.
Comment contester l'attribution d'un marché public ?
Une entreprise évincée peut saisir le juge administratif via un "référé précontractuel" (avant la signature du contrat par l'acheteur) pour faire sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une fois le contrat signé, d'autres recours existent (référé contractuel, recours en contestation de validité). La réactivité de votre avocat est ici déterminante (délais très courts de 11 ou 16 jours).
Comment calculer le montant d'un marché public ?
La valeur estimée d'un marché public est fondée sur le montant total payable hors TVA estimé par le pouvoir adjudicateur. La valeur se calcule sur toute la durée du contrat, reconduction et option comprise. C'est cette valeur estimée qui détermine les seuils de procédure applicables et les obligations de publicité et de mise en concurrence.
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Que vous soyez un acheteur public en phase de rédaction de votre DCE, ou une entreprise souhaitant contester son éviction ou sécuriser l'exécution de son contrat, NOVLAW vous accompagne avec réactivité.