Retrouvez les questions que soulèvent ces contrôles et décisions de fermetures administrative et nos réponses et conseils. Les dernières annonces gouvernementales traduisent une volonté de renforcer les contrôles des établissements recevant du public, particulièrement s’agissant des commerces, restaurants et débits de boisson. Nous observons une multiplication des contrôles et une sévérité des mesures
Constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public : Où en-est-on ? Il est courant qu’une activité économique soit exercée sur le domaine public. C’est particulièrement le cas des restaurants, des cafés ou des brasseries situés, par exemple, dans un parc ou un jardin public, sur une plage, dans une gare, un
CE, 3 février 2021, Société Can, n°442844 : Résiliation pour ordre de service tardif à la demande du titulaire, ce dernier doit transmettre une copie de sa demande d’indemnité au maître d’œuvre pour obtenir réparation Par un arrêt du 3 février 2021, le Conseil d’État est venu rappeler l’obligation pour le titulaire d’un
Quel est l’objet d’une action indemnitaire ? Une action indemnitaire consiste à solliciter l’indemnisation du préjudice résultant de l’éviction irrégulière de la procédure d'attribution d’un contrat administratif, à l'instar des contrat de la commande publique comme les marchés publics, des contrats de concession ou des contrats de délégation de service public.
Quel est l’objet du recours en contestation de la validité du contrat ? La décision du Conseil d’État « Tropic Travaux Signalisation » a donné la possibilité pour le concurrent évincé de former un recours en contestation de la validité d'un contrat administratif (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545). La décision dite
Le référé contractuel - Définition : contester en urgence le contrat après sa signature Le référé contractuel est une voie de droit destinée à sanctionner les manquements les plus graves à une obligation de publicité ou de concurrence (Articles L. 551-13 à L. 551-16 du Code de justice administrative). Le référé contractuel n’est
Référé précontractuel - Définition Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en
CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488 : Référé suspension et Recours Tarn-et-Garonne A la faveur d’un arrêt rendu le 15 février 2021, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension d’un contrat de concession de service qui portait sur l'exploitation de salles de spectacle - suspension qui était demandée sur le fondement
Quelles sont les procédures formalisées en marché public ? Lorsque la valeur du marché public dépasse le seuil de 214.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services ou le seuil de 5.350.000 euros HT pour les marchés publics de travaux, alors la conclusion de ce marché public
CE, 28 janvier 2021, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, n°429584 : délégation du droit de préemption Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’État clarifie, d'une part, les règles entourant la délégation du droit de préemption ainsi que l’intérêt général suffisant pour le motiver, d'autre part.
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