Dans cette décision, le Conseil d’État vient préciser le régime du bail commercial conclu sur un bien relevant initialement du domaine privé d’une personne publique mais qui, en cours d’exécution du bail commercial, est transféré sur le domaine public de cette personne (CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint Félicien, n°464505). En substance, un
Deux décisions du Conseil d’État (CE, 7 octobre 2022, Association En toute Franchise, n°452959 et CE, 7 octobre 2022, société Entrepôt Nîmes, n°450615) viennent apporter des précisions sur le contentieux relatif à l’aménagement commercial. Ces décisions sont l’occasion de revenir sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale et l’avis de la Commission nationale d’aménagement
L’ouverture d’un commerce, d’un magasin ou d’un centre commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale, outre l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) qui peut également être nécessaire dans le cas de la réalisation de travaux. En principe, l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée auprès de la commission d’aménagement commercial. Quel est le rôle de cette
Annulation d'une délibération approuvant une Charte Promoteurs Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler, à la demande du préfet, la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume par laquelle il a approuvé la Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, laquelle avait notamment pour objet de « fixer les règles
Retour sur la distinction domaine public et domaine privé Pour mémoire, le domaine des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ou qui sont mis à leur dispositions. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entré en vigueur le 1er juillet 2006, regroupe
Êtes-vous assujettis au Décret Tertiaire ? Le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » (n° 2019-771) plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie sur du long et très long terme. Cette réglementation consiste en une obligation
Le Code de la commande publique (en particulier le droit des marchés publics) a fait l’objet de plusieurs modifications en fin d’année 2022. Ces modifications ont été introduites par un décret du 28 décembre 2022, un arrêté du 29 décembre 2022 et deux arrêtés du 22 décembre 2022. L’équipe Droit public du cabinet Novlaw
Le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité subie par les entreprises, consécutivement aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le dispositif consiste au versement d’une aide financière aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (gaz, électricité)
Tous les mois, le Cabinet Novlaw Avocats et l’équipe de Laurent Bidault proposent une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée principalement au droit des marchés publics et au droit de la construction. Retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit des marchés publics au mois de novembre 2022. Actualité Droit Public des
Les outils à disposition des collectivités pour limiter et gérer l’impact du coût énergétique Le contexte de crise énergétique auquel les pays de l’Union européenne sont actuellement confrontés n’est plus un fait nouveau à ce jour. Déjà amorcé en 2021 avec une augmentation progressive des prix du gaz et de l’électricité, le conflit russo-ukrainien
Nos implantations :
Nos implantations :
NovLaw© Copyright 2023 – Tous droits réservés – NovLaw Avocats à Paris & Lyon – Mentions Légales – Plan de site – Politique de confidentialité RGPD
Laurent BIDAULT – Baptiste ROBELIN – Bruno GUILLIER – Lior DELFASSY – Samuel GUETTA
Affaires – compliance– Immobilier – Public – Social
Service Juridique en : Arabe – Ourdou – Chinois – Hindi – Tamoul – Vietnamien – Japonais – Turc
Site Made with Passion by DGDEV 3W Maquette Made by Davy Clouet Photos Made by Gregory Favre
