Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public
Il existe plusieurs voies de recours à destination d’une entreprise évincée qui souhaiterait contester un marché public ou le résultat d’un appel d’offres. Avant la signature du contrat, il est possible d’engager un recours au référé précontractuel ; puis, après sa signature, il est possible d’envisager un recours au référé contractuel. Ensuite, le candidat évincé
Obtenir une autorisation permettant d’enterrer un proche sur une propriété privée peut s’avérer un parcours semé d’embuches, bien distinct de la demande d’inhumation dans un cimetière communal (voir notre article à ce sujet). De nombreuses conditions doivent être respectées et même dans ce cas, l’autorisation sera parfois refusée. Quand
Petit guide à l’usage des Maires et Présidents d’intercommunalités L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à stopper l'augmentation des surfaces artificialisées à l'horizon 2050. Cela implique une réduction progressive de l'artificialisation des sols, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % d’ici 2031 par
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré (OPHLM) sont des personnes privées (et non pas des personnes morales de droit public). Cependant, les marchés qu’ils sont amenés à conclure pour répondre à leurs besoins sont soumis à certaines règles du code de la commande publique. Les organismes HLM sont considérés
Distinct du sourcing ou des contrats de la commande publique, l’appel à projets est une procédure utilisée par les acteurs publics et parapublics en vue de soutenir des projets présentés par des tiers, correspondant à des objectifs généraux qu’ils ont définis préalablement. L’appel à projets permet à la personne publique ou une personne parapublique
Appels à projets, il permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, de favoriser l’émergence de solutions auprès d’opérateurs tiers s’inscrivant dans l’intérêt général. Mais attention à ce qu’un appel à projets ne puisse pas être considéré comme un marché public. Si des solutions émergent de l’appel à projets, c’est à
Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le
Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un
Célie MENDEZ, avocate au Barreau de Lyon, rejoint le cabinet Novlaw Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Droit Public. Avec cette arrivée, le cabinet Novlaw renforce à la fois sa présence à Lyon et ses compétences en matière d’urbanisme et en droit de l’environnement. Célie MENDEZ – Avocate
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