À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. L’objectif de ce dispositif est d’inciter ces acheteurs publics à recourir plus largement au marché global de performance
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur va confier à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur confie à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les
Un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. C’est un document primordial du plan local d’urbanisme (PLU) puisqu’il fixe les grandes orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement. Figurent à côté de lui dans le PLU : Le rapport de présentation Les orientations d’aménagement et
A l'issue d'une action indemnitaire, si l'administration s'avère être redevable d'une indemnité, l'engagement d'un référé provision peut s'avérer utile afin d'obtenir un réglement rapide - car ordonné par le juge - des sommes éventuellement dues. Quel est l’objet du recours indemnitaire ? Comme son nom l’indique, le recours indemnitaire
Seule la personne publique peut en principe résilier un marché public. Mais cette possibilité est aussi ouverte au titulaire mais est très encadrée, comme en témoigne encore l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille du 30 janvier 2023 (CAA Marseille, 30 janvier 2023, n°21MA01807). Le pouvoir unilatéral de
La France a été marquée entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 par des violences urbaines qui ont dégradé de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en
La France a été impactée au début de l’été 2023 par des émeutes urbaines qui ont été marquées par la dégradation de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction et la réparation de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris des mesures transitoires
Tant en marché public qu’en marché privé de travaux, le recours à la sous-traitance est un droit et les dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (Pour en savoir plus : FAQ Sous-traitance et marché public). Partant, il ne peut pas être imposé à un opérateur de ne pas sous-traiter une partie des travaux
Le présent article se limitera au contentieux lié au recouvrement de la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer la réalisation d’équipements publics et de travaux de réseaux et voirie afin de répondre aux besoins des futurs habitants de constructions nouvelles. En principe, la taxe d’aménagement est due et
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