Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs. CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne, n°491818 Rappel sur les responsabilités
L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se trouvent refusés au motif que les communes ne sont pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois septembre à novembre 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit immobilier. Septembre 2024 Permis de construire obtenu par fraude : le droit d’agir d’un
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066 Rappel sur la notion d’OAP Les auteurs
Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à 300.000 euros HT pour les marchés conclus dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’économie circulaire serait
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364
Le paiement direct du sous-traitant de premier rang Pour rappel, le sous-traitant de premier rang – c’est-à-dire le sous-traitant déclaré par le titulaire du marché public bénéficie d’un droit au paiement direct de la part de l’acheteur public. À ce titre, l’article L.2193-11 du Code de la Commande publique dispose que :« Le
Les marchés publics représentent un enjeu crucial pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir une utilisation optimale des deniers publics tout en assurant une prestation de qualité. À ce titre, la sélection des candidats est une étape essentielle pour s'assurer de la capacité des entreprises à mener à bien les missions qui leur sont
Laurent BIDAULT a animé le 18 septembre 2024 et le 1er septembre 2024 une formation Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier avec Le Moniteur, pour le compte d’opérationnels (chef de chantier, conducteur de travaux) d’un grand groupe immobilier. Les objectifs de cette formation étaient notamment d’exposer et d’expliquer les différentes
Laurent BIDAULT a animé le 24 septembre 2024 une formation consacrée le partenariat d’innovation pour plusieurs agents de l’État et territoriaux, en partenariat avec le CFPA - Centre de formation et de Perfectionnement à l'Achat. Cette formation a été l’occasion de présenter et d’expliquer ce qu’est le partenariat d’innovation, ses caractéristiques et spécificités
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