Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de décembre 2025 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’imprudence du maître d’ouvrage n’exonère
D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit est aujourd’hui repris à l’article L. 2193-11 du Code de la commande publique. Il permet au sous-traitant d’être payé directement
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l’objet d’importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le décret n°2025-1368 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics prévoit une modification à la hausse des
Deux décisions récentes du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2025, n°506640) et du Tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 25 novembre 2025, n° 2513401) illustrent l’attention particulière avec laquelle le
La possibilité de se présenter aux élections municipales dépend de nombreuses conditions. Le présent article a pour objet de détailler ces conditions, de présenter le calendrier applicable aux élections de mars
Un agent de la commune peut-il se présenter aux élections municipales dans sa commune ? Plusieurs membres d’une même famille peuvent-ils être inscrits sur la même liste ? Un agent de la
Fini le panachage électoral ! La loi du 21 mai 2025 a enterré ce mode de vote spécifique aux communes de moins de 1000 habitants. Le panachage permettait à tout électeur de modifier, dans son bulletin
Notion indissociable du régime des espèces protégées, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en constitue l’argument-phare pour obtenir une dérogation. Voir notre article : La dérogation espèce protégée Mais quels types de projets
Nombre de projets ayant une incidence sur l’environnement se heurtent à la réglementation mise en œuvre pour la protection des espèces. En effet, la France compte plus de 7200 espèces protégées (d’après l’Office français
La cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne l’ensemble des opérations administratives et techniques destinées à mettre à l’arrêt l’activité d’une telle installation et à protéger le site de
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