Avocat en cession de fonds de commerce

Notre avocat expert en cession de fonds de commerce vous conseille partout en France

Me Baptiste  ROBELIN, expert en cession de fonds de commerce, vous accompagne pour la négociation et la rédaction de votre contrat de cession de fonds de commerce (promesse et compromis de vente, acte définitif de cession, bail commercial…).

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Il intervient pour des cessions de fonds de commerce sur tout le territoire grâce à l’Acte d’Avocat Électronique (système de signature électronique mis en place par le Conseil National des Barreaux). Les signatures électroniques sont simples, rapides, et 100% sécurisées.

L'expertise de Maître Baptiste Robelin

Une expérience solide et reconnue en cession de fonds de commerce

Maître Baptiste Robelin est considéré comme un avocat incontournable en matière de cession de fonds de commerce.

Avec près de 15 ans d’expérience et des centaines de dossiers traités, il est régulièrement recommandé par les syndicats de la restauration (Umih et GHR) pour son expertise en matière de vente d’hôtels et de restaurants.

Baptiste Robelin a travaillé sur des cessions de fonds de commerce initiées par les principales agences immobilières du secteur (pour la restauration : Foodimmo, Century 21 Horeca, Point de Vente, Kylia, Propriétés privées, etc. ; et Huchet Demorge pour les hôtels et boulangeries).

Il est intervenu sur la vente de restaurants, bars, brasseries et hôtels de premier plan, partout en France (Le Frog, Chope-moi Pigalle, L'Amphi Châtelet, Delhi Bazaar, Marie Akaneya, etc.) et intervient pour des cessions de fonds de commerce de toute taille : petits restaurants de quartiers, franchisés, indépendants, grands groupes, chefs étoilés.

Auteur d’un livre de référence en gestion de fonds de commerce et d’articles spécialisés

Baptiste Robelin est l'auteur du Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant (éditions Le Moniteur), préfacé par Serge Trigano (Club Med, Mama Shelter, Oh Baby), la cheffe Amandine Chaignot et Bernard Boutboul du cabinet Gira.

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Sollicité par la presse pour son expertise en cession de fonds de commerce, Maître Baptiste Robelin signe régulièrement des articles de conseils aux commerçants dans des revues spécialisées (L'Hôtellerie Restauration, Snacking, Le Chef, Tendances Restauration, Host in Media, Zen Chef, etc.)

Il a enseigné le droit des affaires à l'école hôtelière Ferrandi Paris, et dispensé les formations du permis d'exploitation et permis d'hygiène alimentaire pour le compte de la CCI de Paris Ile-de-France.

Reconnu pour ses travaux sur les dark kitchen, Baptiste Robelin défend la notion de « fonds de commerce numérique » pour assurer la protection légale d'un restaurant virtuel.

Dans son Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un café, hôtel, restaurant, Maître Baptiste Robelin conseille les exploitants sur tous les domaines : bail commercial, franchise, cession de fonds de commerce, licences de débits de boissons, droit des marques, forme juridique, etc.

Passionné de gastronomie, Baptiste Robelin est par ailleurs partenaire du concours de cuisine Jeunes Talents, Chefs de Demain et accompagne chaque année de jeunes chefs pour l'ouverture de leur premier restaurant.

Affaires emblématiques et interventions marquantes de notre avocat

Maître Baptiste Robelin a pris part à plusieurs affaires médiatisées en droit de l’hôtellerie et de la restauration :

• Le contentieux contre les assureurs, dont Axa, pendant la crise du Covid 19, avec la mise en place d'aides aux restaurateurs via Sauver Mon Bar ;
• Les actions engagées contre les fournisseurs d'énergie au moment de la guerre en Ukraine ;
• L'affaire des « fausses pintes » révélée par Le Parisien et le compte Instagram « Balance ta pinte ».

Il accompagne fréquemment ses clients dans des contentieux liés au bail commercial, notamment pour contester des hausses de loyers injustifiées.

Il s'est opposé à la mairie de Paris pour défendre des restaurateurs ayant reçu des amendes injustifiées sur leurs terrasses.

Ses clients font régulièrement appel à lui pour contester une fermeture administrative, un refus de droit de terrasse ou de cession de licence IV.

Il est également intervenu à plusieurs reprises pour aider des restaurateurs à contester le refus d'une copropriété d'installer un système d'extraction.

Il est très actif sur les réseaux sociaux (Instagram et Tik tok) sur lesquels il partage chaque semaine des conseils juridiques à destination des commerçants, hôteliers et restaurateurs en particulier.

Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ?

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce, vous accompagne à chacune des étapes de l’opération :

• L’évaluation de la valeur du fonds de commerce : Les parties doivent se mettre d’accord sur le prix de cession. Pour cela, elles peuvent choisir de passer par l’une des méthodes permettant la valorisation du fonds de commerce (méthode dite des barèmes, valorisation en fonction de la rentabilité du fonds, méthode par comparaison ou méthode de la correction par actif net).
• La rédaction des actes : La promesse ou le compromis de vente, suivi de l’acte définitif.
• Les formalités postérieures à la promesse : La purge préalable du droit de préemption de la commune, la notification de la cession au bailleur si nécessaire, et l’enregistrement de la promesse de vente en cas de promesse unilatérale.
• Les formalités à respecter post cession : Une fois l’acte définitif de vente signé, les formalités liées à la cession du fonds de commerce sont nombreuses. Elles diffèrent selon la partie, à savoir l’acquéreur (cessionnaire) ou le vendeur (le cédant).
  

S’agissant du cessionnaire, ce dernier sera tenu dans un délai d’un mois, à compter de la date de la cession ou de l’entrée en possession du fonds de commerce si elle est antérieure, d’enregistrer la cession, mais il devra également s’acquitter du paiement des droits d’enregistrement.

A combien s’élèvent les droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce ?

• Jusqu’à 23.000€, vous êtes exonérés du paiement de ces droits,
• De 23.000€ à 200.000€, les droits correspondront à 3% du prix de la cession,
• Pour les cessions de plus de 200.000€, les droits d’enregistrement correspondront à 5% du prix de cession du fonds.
  

S’agissant du cédant, il faut distinguer si ce dernier arrête ou non son activité. Si tel est le cas, il devra demander au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) sa radiation. En outre, le vendeur clôturera ses comptes et devra communiquer certaines informations fiscales telle que son chiffre d’affaires.

• Publications une fois la vente réalisée : Publication de la cession dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC, à l’initiative de l’acquéreur, le but étant d’informer les tiers et de garantir les droits des créanciers.
• Période de solidarité fiscale et séquestre du prix de cession : en raison du principe de solidarité de l’impôt (sur le revenu, sur les sociétés et lié à la taxe d’apprentissage) liant les deux parties au contrat de cession, il est impératif de séquestrer le prix de vente pendant toute la période de solidarité fiscale. La somme en question pourra être séquestrée soit par l’avocat de l’une des parties, soit par un notaire.

Combien coûte une cession de fonds de commerce ?

Les cessions de fonds de commerce sont généralement facturées sur la base d’un forfait comprenant la rédaction des actes et le séquestre.

Le prix dépend de la nature et de la complexité de l’opération. Les forfaits les moins chers commencent à partir de 950 euros HT ; ce à quoi il faut ajouter les droits d’enregistrement, les frais pour les annonces légales et le BODACC.

Le prix peut varier selon les spécificités de l’opération, en particulier si la création d’une société est nécessaire ou la signature d’un nouveau bail.

Sécurisons ensemble votre vente ou achat de fonds de commerce

L’avocat spécialisé en cession de fonds de commerce est expert de votre activité : droits de terrasse, tabacs, Française des jeux, PMU, Licence IV, vente à emporter, Click and Collect : nous savons vous conseiller.

Il connait la réponse à chacune de vos questions : extraction dans la cuisine ? Petite restauration ? Troubles du voisinage ? Formulaires d’autorisation d’ouverture de nuit pour les bars de nuit ou les discothèques ? Il est à vos côtés pour vous aider.

Quel tarifs pour un avocat en cession de fonds de commerce ?

Contrairement aux idées reçues, un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce n’est pas cher. Son intervention est généralement moins chère qu’un avocat généraliste.

Pourquoi ? Un avocat spécialisé maîtrise parfaitement le sujet des cessions de fonds de commerce. Il peut donc travailler plus vite et éviter les pièges courants du bail commercial et les clauses à vérifier (destination du bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme pour la façade, répartition du loyer et des charges, etc.).

Puis-je être accompagné(e) rapidement pour une cession de fonds de commerce ?

Notre avocat est réactif et joignable. Vous disposez de son numéro de portable : pas besoin de passer par l’accueil.

SMS, WhatsApp, Visio, Slack : nous mettons toute en œuvre pour rester joignables et réactifs à chaque instant.

Les signatures sont organisées en visioconférence, dans des salles 100% dématérialisées, ou en présentiel dans les locaux du cabinet Novlaw à Paris, Lille ou Lyon.

Nos conseils en cession de fonds de commerce

Définition de « fonds de commerce » et « cession de fonds de commerce »

Un fonds de commerce se définit comme une « universalité de fait » regroupant la globalité des éléments permettant à un commerçant d’accomplir son activité. Cette universalité juridique se compose de l’ensemble des éléments corporels (le mobiliers, les outils, les stocks de marchandises, les véhicules etc.) et incorporels (la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, l’achalandage etc.) du fonds, nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.

En général, le fonds de commerce ne comprend pas les murs des locaux, qui appartiennent au propriétaire des murs, désigné comme étant le « bailleur ».

Une cession de fonds de commerce se produit lorsque le locataire d’un fonds, appelé le « cédant », cède l’ensemble des éléments composant son fonds de commerce (corporels et incorporels) à un acquéreur appelé le « cessionnaire ».

Il est important d’être entouré d’un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce pour réaliser cette opération en toute sécurité.

Baptiste Robelin dispose d’une expertise reconnue en matière de cession de fonds de commerce. Il est d’ailleurs inscrit en qualité de Mandataire en Transaction Immobilière par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Les points incontournables lors d’une cession de fonds de commerce

En matière d’acte de cession de fonds de commerce (promesse et acte définitif), il est très important de prêter attention aux éléments suivant :

• La purge préalable des droits de préemption : la cession doit être réalisée sous la condition suspensive que les détenteurs d’un éventuel droit de préemption ne l’exerceront pas sur le fonds de commerce en cause. Avant la cession, il conviendra dès lors d’interroger les détenteurs d’un tel droit afin de purger leur droit de préemption.
• L’information préalable des salariés : Puisqu’un fonds de commerce comprend les salariés qui s’y attachent, il conviendra de les informer au préalable du projet de cession, s’il s’avère qu’ils seront toujours attachés au fond au jour de la cession. Cette obligation d’information s’applique pour toutes les entreprises de moins de 249 salariés. En cas de manquement, une action en responsabilité peut être engagée, le cédant encourant une amende civile dont le montant peut atteindre 2% du prix de la vente.
• Les éventuelles clauses liées au financement : comme pour tout achat en immobilier, l’acquéreur a la possibilité de financier l’opération d’acquisition à l’aide d’un prêt bancaire. Si c’est le cas, les parties devront, au stade de la promesse, conditionner l’opération de cession à l’obtention de ce crédit.

Faîtes appel à Baptiste Robelin pour l’ensemble des négociations liées à votre cession de fonds de commerce

Fixation du prix de cession : comme expliqué précédemment, cette première étape de la cession peut faire l’objet de négociations. Pour cela, il est toujours plus utile de se faire assister par un professionnel, pour qui les différentes méthodes de valorisation du fonds de commerce n’ont plus aucun secret.

Inventaire du matériel : La question de la reprise ou non du matériel et des stocks constitue un élément de ventilation du prix. Il est important que les deux parties parlent de la même chose.

Clauses : La clause de non-établissement (empêchant le cédant de se réinstaller en tant que commerçant dans un périmètre proche du fonds de commerce cédé), la clause du chiffre d’affaire, ou encore les clauses résolutoires et suspensives etc.

Café, hôtels et restaurants

Le cabinet NOVLAW Avocats est spécialisé en matière de cessions de fonds de commerce, en particulier en matière de cafés, restaurants et hôtels.

Nous travaillons auprès d’acteurs majeurs du secteur et nous disposons d’une solide connaissance des règles législatives et réglementaires en vigueur, telles que les licences d’exploitations, et toutes règles spéciales qui peuvent régir la vente de tabac et de presse, le PMU, …

De plus, nous vous accompagnons également pour toutes les vérifications qui s’avèrent nécessaires afin de s’assurer du respect de certaines mesures touchant notamment l’hygiène, la sécurité, l’accessibilité aux personnes handicapées, ou encore concernant les normes que votre cuisine doit respecter comme celles liées à la ventilation ou l’extraction.

Nous sommes vos partenaires à chaque étape de la transmission du fonds de commerce : réalisation des actes de ventes, assistance pour l’obtention du financement, formalité post-cession.

Notre expertise particulière sur le régime spécial des baux commerciaux est un atout considérable afin de vous accompagner dans la négociation et la rédaction de certaines clauses, les plus sensibles du bail, comme celles touchant la durée, le montant du loyer, destination des locaux, les autorisations requises, ou encore dans l’obtention de certaine licence impérative pour le bon fonctionnement de votre fonds de commerce comme le Licence IV, ou la Licence restauration.

Boulangerie-pâtisserie

Il est nécessaire de savoir que l’activité de boulanger est une activité réglementée supposant la délivrance d’un diplôme d’État. En effet, pour effectuer cette dernière, le commerçant/artisan doit être titulaire soit :

• D’un baccalauréat professionnel de Boulanger
• D’un CAP spécialité Boulanger (certificat d’aptitude professionnelle)
• Ou enfin d’un BEP spécialité Boulanger (brevet d’étude professionnelle)

De plus, il s’avère que le terme de « boulangerie » est lui aussi réglementé. En effet, la loi du 25 mai 1998, déterminant les conditions juridiques de l’exercice de la profession d’artisan boulanger, exige, pour que l’appellation « boulangerie » soit possible, que le boulanger confectionne lui-même son pain, sinon il sera question de « terminal de cuisson ». De même, le terme « d’artisan boulanger » est réservé exclusivement aux boulangers de formation et donc titulaire d’un des diplômes cités précédemment.

Il faut préciser que l’activité de boulanger peut également s’avérer commerciale, si le boulanger ne se contente que de confectionner son pain et de le vendre, l’activité sera considérée comme artisanale. Toutefois, si en plus de cette activité artisanale, le boulanger commercialise d’autres produits dans son magasin, il aura également une activité commerciale.

S’agissant du prix de cession d’un fonds de commerce de boulangerie, ce dernier sera calculé en fonction de son chiffre d’affaire. Généralement, les différents barèmes indiquent que le prix de cession d’une boulangerie varie dans une fourchette allant de 80% à 130% du chiffre d’affaire du commerce. Toutefois, il convient de préciser que d’autres éléments viendront nécessairement impacter ce prix de cession comme que la position du local, sa superficie et son état, la clientèle, ou encore le prix des locaux avoisinants.

Définition de l’Avocat en Cession de fonds de commerce

Un avocat expert en cession de fonds de commerce est un avocat qui intervient essentiellement en matière de cession de fonds de commerce pour accompagner les commerçants et entrepreneurs pour la cession de leurs actifs immobiliers, matériels (outils de production, stocks, etc.) et immatériels (droit au bail, clientèle, etc.).

Un avocat en cession de fonds de commerce peut également accompagner ses clients pour la cession de leur société (cession de titres, cession de parts sociales) et la négociation de la garantie d’actifs et de passifs. On rappellera en effet que la distinction essentielle entre cession de fonds de commerce et cession de titres sociaux tient au fait qu’en matière de cession de fonds de commerce il n’y a pas de cession du passif, alors que toute forme de cession de société implique nécessairement un transfert du passif en plus de l’actif, raison pour laquelle la préparation d’une garantie est en ce cas vivement conseillée.

L’avocat expert en cession de fonds de commerce intervient à toutes les étapes de la cession du fonds de commerce : préparation de la promesse de vente (compromis de vente), des actes définitifs et des formalités post-cession de fonds de commerce avec notamment mise en place du séquestre du prix. L’avocat en cession de fonds de commerce conseille ses clients sur les clauses stratégiques : détermination du prix de cession du fonds, conseils pour la valorisation du fonds de commerce, garanties, conditions suspensives, financement bancaire, droit de préemption de la commune, sort des contrats de travail, clauses de non-concurrence, etc.

Pour accompagner ses clients à l’occasion de la cession du fonds de commerce, l’avocat doit également être expert en matière de bail commercial dans la mesure où le bail constitue un actif essentiel du fonds de commerce. Il est donc recommandé de procéder à une analyse minutieuse du bail commercial avant la cession du fonds de commerce (clauses de destination, durée, répartition des charges, montant du loyer, etc.) afin d’éviter les pièges et notamment une forte augmentation du loyer du bail au moment du renouvellement.

L’avocat expert en cession de fonds de commerce peut également conseiller ses clients sur toutes les formes alternatives de circulation du fonds de commerce, comme le contrat de location-gérance, ou encore la cession de fonds de commerce avec crédit-vendeur. En cas de transfert du local sans reprise de clientèle par le cessionnaire, l’avocat accompagnera ses clients pour une cession de droit au bail, en vérifiant notamment si l’accord du bailleur est nécessaire. Il s’agit donc d’un Conseil complet, pour garantir aux parties une cession sécurisée et dans les meilleures conditions.