Qu’est-ce-qu’un dossier diagnostic technique – DDT
Le dossier diagnostic technique - DDT Le propriétaire d’un local doit faire réaliser un dossier de diagnostic technique par une entreprise spécialisée. Ce dossier permet d'apporter au locataire un bon niveau d'information sur le local qu'il loue. Le dossier diagnostic technique doit comprendre: Un État des Risques et Pollution (ERP) ; Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ; Un diagnostic amiante Parties privatives (DAPP), si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet devra être . Le diagnostic amiante devra être complété d’un Diagnostic Technique Amiante des parties communes (DTA) si le logement est dans
Qui est le promettant dans une promesse ?
Le promettant d'une promesse Qui est le promettant ? En droit, le terme promettant désigne une personne physique ou morale qui s'engage à agir d'une certaine manière auprès d'une autre personne. Il peut s’agir d’un engagement à donner, faire ou ne pas faire. Cet engagement est appelé “promesse” et les différents comportements du promettant sont appelés “obligations”. Quelles formes peut prendre la promesse ? La promesse peut être unilatérale ou synallagmatique. Elle est unilatérale quand seul le promettant s'engage. La personne à qui est destinée la promesse devra alors accepter la promesse et en bénéficier en “levant l'option”. Cette
Qui est le bénéficiaire dans une promesse ?
Le bénéficiaire d'une promesse En droit, le bénéficiaire désigne la personne physique ou morale qui est le destinataire d'une promesse. Ici, la promesse fait référence au contrat par lequel un promettant s'engage auprès d'un bénéficiaire à agir d'une certaine manière. Il peut s'agir d'une promesse de vente, d'une promesse de faire ou encore d'une promesse d'achat. De plus, la promesse peut être émise de manière unilatérale ou synallagmatique. La promesse est unilatérale dans la mesure où seul le promettant s'engage envers le bénéficiaire. Le bénéficiaire devra alors l'accepter et pourra en bénéficier en levant l’option. La levée de
Que sont les conditions suspensives dans un contrat ?
Les conditions suspensives D'après l'article 1304 du Code civil une condition est suspensives lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Ainsi, les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat prendra donc effet lorsque les événements prévus seront réalisés. A titre d'exemple dans le cas d'une promesse de vente, la condition suspensive permet au futur locataire de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé. Si la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente peut porter la mention d'une
Qu’est ce qu’un fait juridique ?
Le fait juridique Les faits juridiques sont des actes ou des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C’est le cas d’un accident de la route ou d’un décès. Les faits juridiques volontaires ou faits de l’Homme Les faits juridiques volontaires proviennent de comportements volontaires, intentionnels ou recherchés par l’auteur. Toutefois, les effets juridiques engendrés ne sont pas recherchés. C’est le cas du vol, du crime ou de la diffamation. Ces faits sont répartis en deux types :
Qu’est ce qu’un acte juridique ?
L'acte juridique Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes dans le but d’engendrer des effets juridiques. Le plus souvent, il est manifesté par le contrat conventionnel ou unilatéral (art. 1100-1 du Code civil). Les effets recherchés sont divers, comme la création, la transmission, la reconnaissance etc… Les actes juridiques obéissent aux mêmes règles, de validité et d’effet, qui gouvernent les contrats. Les différents actes juridiques Il existe des distinctions entre les actes selon le nombre de personnes impliquées. En effet, un acte juridique est : Unilatéral : un acte qui ne provient que
Qu’est ce qu’une clause de solidarité ?
La clause de solidarité La clause de solidarité aussi appelée clause de garantie solidaire, applicable en cas de cession de bail, est très fréquente dans les baux commerciaux. D’après cette clause, le vendeur se porte solidairement garant de son cessionnaire et des cessionnaires suivants pour l’exécution des obligations du bail notamment, le paiement du loyer. La clause de garantie solidaire présente un avantage considérable pour le bailleur car il constitue pour lui, une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers du nouveau locataire. Exemple de clause de solidarité « En cas de cession, le Preneur restera en tout
Qu’est ce qu’une clause de solidarité inversée ?
La clause de solidarité inversée A l’inverse de la clause de solidarité classique, la clause de solidarité inversée prévoit que ce n'est plus le cédant qui se porte garant du cessionnaire mais le cessionnaire qui se porte garant solidaire du cédant. Quelle est la différence entre la clause de solidarité classique et la clause de solidarité inversée ? La différence entre la clause de solidarité classique et la clause de solidarité inversée s’observe dans leurs différences rédactionnelles. Voici l’exemple d’une clause de solidarité classique: « Le Cédant devra demeurer garant et répondant solidaire et indivisible de
Modèle de promesse de cession de fonds de commerce
Retrouvez le modèle de promesse de cession de fonds de commerce et les conseils du cabinet NovLaw Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit immobilier et bail commercial, pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sécurité. Chacune de ces clauses est proposée sous la forme d’un modèle commenté. Naturellement, l’exemple est ici proposé à titre indicatif. Pour toute précision, demandez conseil à nos avocats spécialisés en cession de fonds de commerce. Titre du modèle de document juridique : « Promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce » Conseil de Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé:
Comment trouver son local commercial ?
Comment trouver son local commercial ? Le local commercial est un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il constitue un élément important pour l'exploitant car à travers ses caractéristiques, son emplacement, ou son prix, le local commercial détermine fortement la réussite de l'activité qui est exercée en son sein. Conscient de l'importance du local commercial et des difficultés que peut rencontrer l'exploitant dans sa recherche, nous vous proposons cet article qui a pour vocation de vous montrer la démarche à suivre pour trouver le local commercial adéquat pour votre entreprise et votre situation. Avant
Restaurants/Hôtels : risques des plateformes de référencements
Par Baptiste Robelin, associé au cabinet NOVLAW Avocats, spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et restauration CHR. Hôtels – restaurants : risques de dépendance économique à l’égard des plateformes de référencements La restauration et l’hôtellerie se modernisent avec l’utilisation de plateformes technologiques de référencement. Ceci est marqué par le recours massif aux marketplaces, plateformes de référencement ou de livraison telles que ‘’Booking’’ pour l’hôtellerie, ou encore ‘’Uber Eats’’ pour la restauration. L’apparition des Dark Kitchen (restaurants virtuels accessibles uniquement en ligne) marque un tournant historique à ce sujet. Cette dépendance économique
Protection légale d’un restaurant virtuel (Dark kitchen)
Par Baptiste Robelin, associé au cabinet NOVLAW Avocats, spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et restauration CHR. Restaurants en ligne et Dark Kitchen : réflexions pour une protection légale du fonds de commerce numérique La question est venue d’un dossier que nous avons récemment eu à connaître au sein de notre cabinet. Les faits sont simples : un restaurateur avait été contraint par arrêté préfectoral de fermer administrativement pour 15 jours son fonds de commerce, pour n’avoir pas respecté les horaires du couvre-feu. Considérant la décision administrative illégale (les faits reprochés n’étant
Qu’est-ce qu’un plan de maîtrise sanitaire (PMS) ?
Qu’est-ce qu’un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) ? Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) fait partie des documents qu’un exploitant doit obligatoirement remettre à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) lorsqu’il forme une demande d’agrément. Pour rappel, il est obligatoire pour un professionnel procédant à la transformation et manipulation de produits d’origine animale, de former une demande d’agrément auprès de la DDPP avant le démarrage de l’activité. Pour former sa demande, le professionnel devra remettre un dossier complet contenant notamment : Des informations relatives à l’identification de l’établissement (Siret, adresse, siège, forme sociale, etc…) ; Une
Diffuser de la musique dans un restaurant ? Règles SACEM
Quelles sont les règles à respecter pour diffuser de la musique dans un restaurant ? On sait que l’ambiance d’un établissement dépend non seulement du cadre et de la décoration, mais également de la musique qui y est diffusée. Il est donc important pour les exploitants de restaurant ou débits de boisson de bien connaître les règles applicables s’ils entendent passer de la musique et éventuellement installer un poste de télévision dans leur établissement (pour les soirs de match, etc.). La règlementation applicable sur ce point a deux objectifs : Protéger les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de la musique diffusée
Restaurant virtuel : La Dark kitchen, c’est quoi ?
C’est l’un des phénomènes les plus marquants de l’Histoire moderne de la restauration : l’apparition de restaurants virtuels, accessibles uniquement en ligne. Le phénomène s’est évidemment accéléré avec la crise sanitaire de la covid-19 et la fermeture prolongée des établissements physiques. Ces établissements de restauration entièrement digitalisés, qui ne font que de la vente en ligne à travers des marketplaces (types Deliveroo, Uber Eats, Just Eat) sont connus sous les vocables anglais de « Dark Kitchen » ou encore « Ghost Kitchen » : en français, « Restaurant Fantôme », « Restaurant Virtuel ». Juridiquement, il s’agit d’entreprises de restauration à peu près comme les autres, sauf évidemment qu’elles
Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce La notion de fonds de commerce n'est clairement définie par aucune disposition législative. Toutefois, d'après la jurisprudence, le fonds de commerce est un ensemble d'éléments incorporels et corporels que l'on affecte à une exploitation commerciale ou industrielle. Quels sont les éléments qui composent le fonds de commerce ? Le fonds de commerce est composé par des éléments corporels et des éléments incorporels. Un élément est dit corporel lorsqu'il est concret, visible et réel. Ainsi, font partie des éléments corporels du fonds de commerce : les outillages, le mobilier ou encore le matériel indispensable à l'exploitation
La qualité de commerçant
La qualité de commerçant En droit français, la qualité de commerçant est reconnue à une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession. L’article L121-1 du Code du Commerce va dans ce sens en stipulant que : “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” . Qu’est-ce qu’un acte de commerce ? L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux dispositions du droit commercial en raison de leur nature, leur forme, mais également de la personne qui les réalise. On distingue ainsi
L’indemnité d’éviction
Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction dans un bail commercial ? En vertu de l’article L. 145-14 du Code de commerce, le bailleur d’un bail commercial dispose du droit de refuser le renouvellement du bail à condition de verser au preneur une indemnité d’éviction. Dès lors, le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail qu’en indemnisant le locataire du préjudice subi du fait de ce refus, sauf exceptions expressément prévues par loi. L’indemnité d’éviction constitue ainsi le prix à payer par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail. Elle a pour objectif de réparer le préjudice subi par le
La garantie à première demande
La garantie à première demande L’un des moyens de sûreté les plus utilisés en matière de bail commercial, est la garantie à première demande. Il s’agit d’une forme de garantie autonome, définie à l’article 2321 du Code civil. Au terme de cet article : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. » Qu'est ce que la garantie à première demande? La garantie à première demande est un mécanisme de cautionnement par lequel un
La prescription
La prescription En matière de bail commercial le délai de prescription susceptible de s'appliquer est celui de la prescription biennale ou celui de la prescription de droit commun dont la durée est de 5 ans. Qu'est-ce que la prescription biennale ? En matière de baux commerciaux, certaines actions exercées sont soumises au délai de prescription de 2 ans définis par l'article L 145-60 du code de commerce. Parmi les actions soumises à la prescription biennale nous pouvons citer les plus connus : L'action en révision triennale du loyer ; L'action en paiement de l'indemnité d'occupation, de l'indemnité
Le dépôt de garantie
Le régime juridique du dépôt de garantie dans les baux commerciaux Le dépôt de garantie constitue une pratique courante dans les baux commerciaux. Il s'agit d'une somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à garantir l'exécution de ses obligations contractuelles. Bien que le Code de commerce encadre certains aspects de ce mécanisme, notamment à travers les articles L145-40 et L145-107, le régime juridique du dépôt de garantie reste relativement souple, laissant une large place à la liberté contractuelle. 1. Fonction et caractère facultatif Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Il résulte
Qu’est-ce-que l’ordre public ?
Qu'est-ce-que l'ordre public ? L’ordre public et les dispositions supplétives dans les baux commerciaux. La majorité des règles relatives au statut des baux commerciaux sont des règles supplétives dans la mesure où les parties peuvent y déroger si elles le souhaitent. Toutefois, il existe certaines dispositions qui s’imposent aux parties et auxquelles elles ne peuvent déroger. Il s’agit des dispositions d’ordre public. Seuls les articles, L. 145-15, L. 145-16 et L.145-45 du Code de commerce, limitent les dispositions d’ordre public. Ainsi toutes les clauses contraires à ces articles seront réputées « non écrite ». Comment sanctionner les clauses réputées
Quelle TVA pour un bail commercial ?
Quelle TVA pour un bail commercial ? La TVA (qui signifie taxe sur la valeur ajoutée) est juridiquement définie comme un impôt indirect sur la consommation. Elle s’ajoute au prix de tous les produits qui y sont assujettis (en majorant le prix ; on parle alors de prix TTC). Certains baux commerciaux peuvent être assujettis à la TVA. Il faut alors distinguer les loyers portant sur des locaux aménagés et les loyers portants sur des terrains nus. La TVA du loyer des baux commerciaux portant sur des locaux équipés ou terrains aménagés Traitement de la
Comment respecter la méthode HACCP dans un restaurant ?
Comment mettre en œuvre la méthode HACCP et assurer le respect du GBPH dans le restaurant ? Restaurateurs : même si vous n’avez pas à établir de PMS (car vous n’êtes pas un professionnel vendant à d’autres professionnels) il n’en demeure pas moins que vous devez respecter les principes HACCP dans votre restaurant. Pour ce faire, vous devez notamment : Assurer la traçabilité des produits ; Respecter les DLC (Date limite de consommation et DDM (Date de durabilité minimale) ; Respecter la chaîne du froid ; Appliquer le principe de la marche en avant. Comment
Qui est le locataire ?
Qui est le locataire dans le bail commercial ? Le locataire d’un bail commercial, personne morale ou physique, est l’exploitant d’un fonds de commerce qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Toutefois, il convient de préciser que tel n’est pas toujours le cas. En effet, les parties peuvent décider de se placer sous le statut particulier des baux commerciaux alors même qu’elles ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires à l’application de ce régime, par exemple lorsque le locataire n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Dans un contrat de
