Bail commercial : Activité de restauration et Vente à emporter
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial, cession de fonds de commerce et droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) Retrouvez le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 17 février 2020. Bail commercial : l’activité de restauration autorise-t-elle la vente à emporter ? Dans un bail commercial, rappelons que le locataire est tenu de respecter la « destination » du bail, c’est-à-dire l’activité autorisée par le bailleur au sein des locaux. Généralement, en matière de restauration, on retrouve deux types de clauses s’agissant de la destination : soit l’activité de restauration
Séquestre : Obligatoire dans une cession de fonds de commerce ?
Le séquestre est-il obligatoire dans une cession de fonds de commerce ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce Les commerçants ayant déjà réalisé des opérations de cession de fonds de commerce le savent : le vendeur ne perçoit pas immédiatement le prix de cession. En général, le prix est séquestré sur un compte spécifique, le plus souvent sur le compte Carpa de l’avocat chargé de la cession. Pourquoi prévoir un séquestre du prix de vente dans une cession de fonds de commerce ? Aucun texte légal ne
SARL ou SAS : Quelles sont les différences ?
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et droit de la restauration (CHR), a l’honneur de recevoir Monsieur Hervé Beloeuvre, expert-comptable de la Fiduciaire Beloeuvre et Associés. Retrouvez son analyse sur les différences entre une SARL et une SAS. SARL ou SAS : Quelles sont les différences ? Que choisir ? Hervé Beloeuvre : En 2019, 218.400 sociétés ont été créées en France[1]. Parmi elles, 97% sont des SAS ou des SARL. Le choix de la forme juridique est fondamental pour l’avenir. Il conditionne le fonctionnement de la société, l’imposition
Qu’est ce que la social proof ? (Preuve sociale)
Social proof (ou la preuve sociale en français) Principe marketing ou psychologique selon lequel une personne, ne sachant pas quel comportement adopter, aura tendance à imiter celui de la personne qui la précède. Le plus souvent, c’est le cas des clients potentiels qui se comportent comme les autres clients. Les personnes s’influencent entre elles. Le client potentiel a tendance à acheter les mêmes produits que les clients précédents ou à avoir les mêmes réactions qu’eux, qu’ils soient bons ou mauvais, concernant certains produits. L’exemple des avis postés par les clients d’un restaurant, que ce soit sur la page Google
Qu’est ce que le congé dans le bail commercial ?
Le congé dans le bail commercial D'après l'article 145-9 du Code de commerce, le bail commercial prend fin par l'effet d'un congé. Les conditions, délais et formes dans lesquelles les parties peuvent donner congé diffèrent selon que le congé est à l’initiative du bailleur ou du locataire. En l'absence de congé, le bail ne prend pas fin à la date d'expiration prévue. En effet, l'article L 145-9 du Code de commerce prévoit que si ni le bailleur, ni le locataire ne fait une demande de renouvellement ou ne délivre un congé, le bail se reconduit tacitement. Dans cette
Qu’est ce qu’un cautionnement ?
Le cautionnement En matière de bail commercial, le cautionnement constitue un acte par lequel une personne s’oblige envers le bailleur à exécuter une obligation si le locataire ne la satisfait pas lui-même. Comment se présente l’acte de cautionnement ? De manière générale, le bailleur demande que le locataire fournisse un cautionnement afin de garantir le versement des loyers et le respect des obligations contractuelles définies par le contrat de bail. Il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire interdisant au bailleur de demander des garanties financières au locataire, au contraire le cautionnement est souvent une condition déterminante pour la
Qu’est ce que la location-gérance ?
La location-gérance D'après l'article 144-1 du code de commerce, la location-gérance désigne tout contrat ou convention par lequel le propriétaire, concède totalement ou partiellement, l'exploitation de son fonds de commerce (ou établissement artisanal) à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. En contrepartie de cette concession, le locataire-gérant devra régler au propriétaire du fonds de commerce une indemnité financière appelé la redevance. Quelles sont les conditions nécessaires à l’établissement de la location-gérance ? Plusieurs conditions sont essentielles à l'établissement d'une location-gérance. En effet : La location-gérance ne peut porter que sur le fonds de commerce
Qu’est ce que le compromis de vente d’un fonds de commerce ?
Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce Le compromis de vente de fonds de commerce est un document important qui permet de matérialiser l'accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la future cession du fonds de commerce et l’engagement des parties dans la réalisation de l'opération. A l’inverse de la promesse unilatérale, le compromis de vente est une promesse synallagmatique, c’est à dire que les parties s’engagent toutes les deux l’une envers l’autre. Le vendeur s’engage à vendre, et l’acquéreur à acheter. Dans ces conditions, le compromis de vente est également
La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est un acte par lequel un vendeur s’engage irrévocablement à céder son fonds de commerce à un acheteur selon un prix et des modalités définies à l’avance. Le bénéficiaire quant à lui ne s’engage pas. Il pourra juste accepter la vente en levant l’option qui lui est accordée. Quelles sont les mentions obligatoires dans une promesse de cession de fonds de commerce ? La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit
Qu’est ce que la propriété commerciale ?
La cession déspécialisation du bail commercial La propriété commerciale se rattache à la propriété que peut détenir le propriétaire d’un fonds de commerce. C'est grâce à ce mécanisme que locataire d'un bail commercial à le droit au renouvellement de son bail commercial ou le cas échéant à l'obtention d'une indemnité d'éviction si le bailleur lui refuse. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la propriété commerciale ? Pour pouvoir bénéficier des avantage de la propriété commerciale le locataire doit répondre aux conditions suivantes: il doit notamment : Être titulaire d'un bail commercial destiné à l'exploitation d'un fonds
La cession déspécialisation du bail commercial ?
La cession déspécialisation du bail commercial Le bail commercial constitue le contrat de location par lequel l'artisan, le commerçant ou l’industriel loue le local dans lequel il exerce son activité. Dans ce contrat de location, il est fait mention de la nature exacte de l’activité pour laquelle est loué le local. Ainsi le locataire n’est pas autorisé à exercer une activité autre que celle pour laquelle il a loué le local. Si au cours de son bail, le locataire souhaite modifier son activité, il doit en demander l’autorisation à son bailleur. On parle alors d’une demande de déspécialisation
Méthode de calcul du loyer commercial ?
Le loyer du bail commercial Le loyer du bail commercial constitue la somme que le locataire verse au bailleur en contrepartie de l’utilisation des locaux. Comment est fixé le montant du loyer ? Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Le bailleur n’est pas dans l’obligation de reconduire le même loyer que ceux précédemment fixé, ni de se référer aux loyers de référence. Le montant du loyer est en principe fixé par rapport à la valeur locative du local. Cette valeur sert de base à la détermination des taxes foncières et des cotisations foncières des
Qu’est ce que le renouvellement du bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial La stabilité du preneur commerçant est garantie par son droit au renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail permet au locataire de bénéficier d'un renouvellement ou du paiement d'une indemnité d'éviction à l'expiration du bail dans le cas où le bailleur refuse. Le droit au renouvellement du bail commercial est une règle d'ordre public. Ainsi, aucune clause du bail ne peut y contrevenir sans être réputée non écrite. Qui peut demander le renouvellement du bail commercial ? Les articles L 145 - 9 et L 145 - 10 du
Hôtel et Restaurant : Le dénigrement sur Internet
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) Hôtel, restaurant : Que faire en cas de dénigrement sur Internet ? On appelle cela la « social proof » en français, « preuve sociale ». En marketing, c’est un mécanisme d’influence bien connu, l’idée que les consommateurs fonctionnent par mimétisme (un peu comme les moutons de Panurge…). Quoi qu’on en pense, le système des notes, avis et critiques sur Internet est aujourd’hui un élément incontournable du marketing en ligne. Pour les Hôtels et restaurants, c’est un élément indispensable
Qu’est ce qu’une obligation de résultat ?
L'obligation de résultat Il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’atteindre le but ou le résultat attendu. La faute est caractérisée par le fait que le résultat ne soit pas atteint, peu importe les moyens tant qu’ils sont légaux. Le résultat attendu est stipulé dans le contrat ou dégagé par la loi ou la jurisprudence. Le simple fait de ne pas atteindre le résultat caractérise la faute. Alors, le créancier devra simplement apporter une preuve qui démontre que le résultat n’est pas atteint, il n’a presque rien à apporter. Tandis que, le débiteur défaillant doit prouver qu’il était
Renonciation du locataire à son droit au renouvellement
Renonciation du locataire à son droit au renouvellement du bail commercial et obligation de notification du congé du bailleur Retrouvez le commentaire de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 25 octobre 2018, par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Pour la Cour de cassation, le fait pour le preneur de renoncer au droit au renouvellement du bail commercial dispense le bailleur de son obligation de notification de congé pour mettre fin au bail. Dans son arrêt du 8 avril 2010, la Cour de cassation a affirmé
Résiliation bail commercial : Protection créanciers inscrits
Protection des créanciers inscrits en cas de résiliation du bail commercial Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Beaucoup de nos clients se posent la question : Peut-on résilier un bail commercial librement si le bailleur et le locataire sont d’accord ? Cela semble aller de soi : le bail commercial est un contrat de droit privé qui repose sur la théorie juridique de l’autonomie de la volonté. En somme, ce que la volonté a fait, elle devrait pouvoir la défaire. Si les deux parties, bailleur et locataire, sont d’accord pour résilier le bail commercial, cela devrait suffire.
Qu’est ce qu’une obligation de moyens ?
L'obligation de moyens Un contrat peut comporter une obligation de moyens. C’est le fait de mettre en œuvre toutes les ressources qui sont à notre disposition afin d’atteindre le résultat escompté. Le débiteur de cette obligation, envers son créancier, n’est pas considéré comme fautif s’il n’atteint pas le résultat. Alors, la faute est caractérisée par le fait de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens existant par maladresse, inattention, négligence etc… Le manquement à cette obligation de moyens doit être prouvé par le créancier. Un lien de causalité doit exister entre la preuve rapportée et la
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier. L’article 1719 C. civ. dispose : le bailleur est obligé […] de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ». En l’occurrence, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. C’est donc une notion qui concerne essentiellement les baux d’habitation. Mais en droit, qu’est-ce qu’un logement décent ? Les caractéristiques du logement décent Les caractéristiques du logement décent ont été définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, complété par
Qui est le cessionnaire dans une cession ?
Le cessionnaire dans une cession En droit, le cessionnaire désigne la personne, morale ou physique, qui reçoit à titre gratuit ou onéreux un droit de la part d'une autre personne. Dans tout type de transaction commerciale, un cessionnaire est la personne qui a fait l'acquisition d'un bien de quelque nature qu'il soit et qui en devient le propriétaire. À titre d'exemple dans une vente, le cessionnaire qui reçoit en contrepartie d'une somme d'argent le droit de propriété afférent au bien. Toutefois, attention : il est possible de trouver dans la cession une clause d’agrément. La clause d'agrément est
Contrat d’assurance : clause d’exclusion réputée non écrite
Contrat d'assurance : la clause d'exclusion réputée non écrite lorsqu'elle prive le contrat de son obligation essentielle de garantie Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) Retrouvez le commentaire de la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 février 2021 AXA / L’Espigoulier Le 25 février 2021, la Cour d’appel d'Aix-en-Provence a condamné la société AXA à indemniser un restaurateur pour les pertes d'exploitation subies pendant la période de fermeture administrative en raison de l’épidémie du Covid- 19. Dans son arrêt du 25
Qui est le cédant dans une cession ?
Le cédant dans une cession Sur le plan juridique le cédant désigne la personne physique ou morale qui va procéder à la cession d'un de ses droits au bénéfice d'une autre personne à titre onéreux ou gratuit. Les droits pouvant être cédés sont nombreux ; ainsi, le terme de cédant peut être utilisé dans plusieurs circonstances. Le titulaire d'un bail commercial peut céder son droit de bail à une personne tiers au contrat de bail initial. Dans ce cas le droit cédé correspond au droit de jouissance dont dispose le cédant conformément au contrat de bail initial et
Qu’est-ce-que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire est une procédure collective applicable aux entreprises en cessation de paiement, mais pouvant malgré cela maintenir leurs activités et leurs salariés. Elle est destinée à : Toutes entreprises commerciales, artisanales ou industrielles, quels que soient son statut juridique et son activité. Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Toute personne morale de droit privé telle que les sociétés et les associations en état de cessation des paiements, mais dont la situation n'est pas
Qu’est-ce-qu’une clause recette ?
La clause recette La clause recette est très fréquente dans les baux commerciaux des centres commerciaux. Elle permet au bailleur de fixer le prix du loyer en fonction du chiffre d'affaires du locataire. La clause recette peut prévoir un loyer totalement variable qui sera fixé intégralement en fonction du chiffre d'affaires du locataire. Elle peut également être binaire. Dans ce cas elle comprendra à la fois : Une partie fixe : correspondant au loyer minimum garanti, ce dernier est calculé selon la valeur locative du local. Une partie variable déterminée en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires du
Qu’est-ce-qu’une clause d’échelle mobile ?
La clause d'échelle mobile La clause d’échelle mobile est une clause qui permet au bailleur et au locataire de s’accorder sur l’indexation du loyer en cours de bail, sur la base d’un indice et sur une période définie par elles. La clause d'échelle mobile donne ainsi droit à une révision automatique du loyer pendant la durée du bail. La clause d'échelle mobile constitue un mécanisme dont le but est de réviser le loyer commercial d’origine conventionnelle. Ce mécanisme se distingue des cas de révision du loyer prévu par la loi telle que la révision au moment du renouvellement du bail.
