Quelle licence et quelles formalités pour ouvrir un bar à chicha ?
De plus en plus à la mode, la chicha fait de nombreux adeptes. Le développement des bars à chicha (ou bars à narguilé) étant en plein essor, il sera ici question de savoir quelle licence est nécessaire pour ouvrir un bar à chicha. Devons-nous être débiteurs de tabac pour ouvrir un bar à chicha ? La principale activité d’un bar à chicha consiste dans la vente de tabac à chicha, consommé sur place, ainsi que de boissons. Les bars à chicha ne sont pas considérés comme ayant une activité de débit de tabac mais plutôt
Les conditions générales de vente
Avocat spécialisé dans les Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente se définissent au terme de l’article L441-1 III comme le « socle unique » de la négociation commerciale. Indispensables dans le cadre d’une vente en B2C (à destination de consommateurs) comme en B2B (à destination de professionnels), ces conditions reflètent la politique commerciale d’une entreprise et permettent d’éviter des litiges qui pourraient survenir après la conclusion d’une vente. Qu’elles soient adressées à des professionnels dans le cadre d’une vente en B2B ou adressées à des particuliers dans le cadre d’une vente en B2C, les
Que choisir entre la SCI et la SARL de famille ?
Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit immobilier, reçoit Madame Emeline Envain, gestionnaire de patrimoine. Retrouvez ses analyses et conseils sur le type de société à choisir pour structurer le patrimoine familial (SCI ou SARL ?). Quel statut choisir pour structurer son patrimoine immobilier familial ? En préambule, penchons-nous sur les obligations que ces structures impliquent pour en mesurer leurs conséquences. Qu’il s’agisse d’une SCI ou d’une SARL de famille, vous agissez sous une forme morale et non en votre nom propre. Les contraintes sont plus nombreuses mais permettent de structurer votre patrimoine et d’optimiser
Droit immobilier : Comment constituer une SCI ?
Comment constituer une société civile immobilière (SCI) ? La Société civile immobilière (SCI) est une forme de société très sollicitée par les investisseurs dans le secteur de l’immobilier, en ce qu’elle leur permet d’investir rapidement et de façon massive tout en réduisant leurs impôts. La SCI sert également à loger ses actifs immobiliers au sein d’une même structure, afin d’éviter les inconvénients de l’indivision tout en protégeant le patrimoine personnel de ses membres. Cette société associe au minimum deux personnes, lesquelles vont recevoir des parts sociales en contrepartie de leurs apports. Chaque associé se retrouve alors détenteur d’une
Bail commercial : Droit de préemption du locataire
Peut-on supprimer le droit de préemption du locataire dans un bail commercial ? La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a introduit un droit de préemption à l’avantage du locataire d’un bail commercial. L’objectif poursuivi était celui de l’harmonisation des relations entre propriétaire et locataire. Au titre de ce droit, le bailleur souhaitant vendre le local commercial doit proposer de façon prioritaire l’offre de vente au locataire avant tout autre acquéreur. Il s’agit donc d’un avantage offert au locataire titulaire du bail commercial en ce qu’il sera le premier à recevoir l’offre de vente. Certains
Copropriété : Possibilité de résiliation du bail par un tiers ?
Copropriété et nuisances : Ouverture d’une possibilité de résiliation du bail du locataire par un tiers ? Retrouvez le commentaire de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 8 avril 2021, par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Devant les nuisances, un copropriétaire face à l’inertie du propriétaire-bailleur est en droit d’exercer une action pour obtenir la résiliation du bail de son voisin qui ne respecte pas le règlement de copropriété. Lorsque un immeuble est en état de copropriété, les droits et actions de chaque copropriétaire ne peuvent
Comment choisir un avocat expert en SCI familiale ?
Comment trouver un avocat expert en SCI Familiale ? Comment constituer une SCI Familiale ? À quoi sert la SCI Familiale ? Trouvez toutes les réponses à vos questions auprès de notre cabinet d'avocats expert en droit immobilier. Définition de l’avocat spécialisé en SCI Familiale L’avocat expert en SCI Familiale est avant tout un avocat spécialisé en droit immobilier, et capable de répondre aux problématiques de gestion du patrimoine privé et familial. Il vous accompagne pour le montage de la SCI Familiale et notamment pour la rédaction des statuts. Il est capable de donner des conseils
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
Que faire en cas d’abandon de chantier ? Lorsqu’un particulier ou un professionnel fait entreprendre des travaux dans son immeuble, il risque de subir un abandon de chantier, arrêt anormalement prolongé des travaux, qui peut être sanctionné lorsqu’il n’est pas dû à un cas de force majeure. Que faire en cas d’abandon de chantier ? Quels sont les réflexes à avoir pour préserver ses droits ? Quels recours ? On vous explique tout ! En cas d'abandon de chantier, il convient d’envisager la résolution amiable du litige avec le prestataire, mais aussi de réaliser les constatations nécessaires dans l’intention d’un éventuel procès.
Copropriété – Le non-paiement et le recouvrement des charges impayées
Le non-paiement et le recouvrement des charges impayées au sein d'une copropriété « L’enfer, c’est les autres » Malheureusement, cette phrase de Huis Clos de Sartre peut se prêter à la situation des copropriétaires au sein d’une copropriété et notamment lorsque l’un d’eux ne règle plus ses charges, mettant en péril les comptes de la copropriété. Une réaction rapide du syndicat de copropriété, représenté par son syndic, est alors nécessaire, d’autant plus depuis que le délai de prescription pour l’action en recouvrement est ramené à cinq ans ! Mais quelle procédure lui est offerte afin d’obtenir le paiement
Autorisation du Syndic en cas d’action en justice
Dans quel cas le syndic a-t-il besoin d’une autorisation du syndicat de copropriété pour agir en justice ? Habilitation du syndic de copropriété pour agir en justice : Dans quelle hypothèse une décision de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires est-elle nécessaire pour que le syndic puisse agir en justice ? Le syndic de copropriété se charge de la gestion et de l’administration d’un immeuble en copropriété pour le compte de tous les copropriétaires. Il est ainsi considéré comme le mandataire et le membre exécutif du syndicat des copropriétaires. Le syndicat ayant la personnalité civile, il a donc la qualité
Expulsion : Lorsque des squatteurs occupent un logement
Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? Si un logement est occupé par des squatteurs, des démarches devront être engagées afin d’obtenir la libération des lieux. Celle-ci ne pourra être obtenue qu’au moyen d’une décision des autorités. Il est alors conseillé de faire appel à un avocat afin d’être accompagné dans la récupération du logement. Qu’est ce qu’un squat ? Le squat se définit comme l’occupation d’un logement par des personnes ne possédant pas de titre leur permettant d’accéder au logement. L’occupation découle d’une entrée dans un lieu par effraction ou bien par
La répartition des travaux dans un bail commercial
Au sein d'un bail commercial, comment sont répartis les travaux entre le locataire et le bailleur ? Par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial et cession de fonds de commerce. Dans le cadre d’un bail commercial, le local nécessite souvent des travaux d’entretien, de réparation, voire même d’aménagement. Le prix des travaux est payé soit par le bailleur, soit par le preneur en fonction de la nature des travaux. En principe, les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Toutefois, cette qualification n’est pas claire, et la jurisprudence est venue préciser quels travaux constituaient des
Les règles applicables aux extractions des restaurants
Quelles sont les règles applicables aux extractions des restaurants ? Lorsqu’une activité de restaurant est exercée dans un immeuble en copropriété, les odeurs de cuisine peuvent envahir les logements supérieurs. Pour un restaurant, il est obligatoire de disposer d’un système d’extraction, ou ventilation, capable de capter les odeurs et la fumée, et d’assurer un renouvellement suffisant de l’air pour satisfaire aux exigences posées par le Règlement Sanitaire Départemental. Il convient de préciser les règles applicables aux systèmes d’extraction et les recours possibles en cas de litige. Par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial, cession de fonds
Qu’est ce que la force obligatoire du contrat ?
Qu'est ce que la force obligatoire du contrat ? Le principe de la force obligatoire du contrat Les contrats sont des actes contraignant et, malgré les imprévus qu’il peut y avoir, les parties doivent exécuter les contrats qu’elles ont elles-mêmes acceptés (article 1103 du Code civil). A. Le caractère contraignant du contrat Après une conclusion valable du contrat c'est à dire exempte de vices, les parties doivent l’exécuter sans pouvoir le modifier de manière unilatérale. En effet, la modification ou la révocation du contrat n’est possible que par un consentement mutuel ou pour certaines causes autorisées par
Qu’est ce que l’acceptation d’une offre ?
Qu'est ce que l'acceptation d'une offre ? Une acceptation pure et simple L’acception doit être pure et simple. Cela signifie qu’elle exprime la volonté de l’acceptant d’être lié, sans énoncer de nouvelles conditions. A l'inverse, si le bénéficiaire de l'offre émet des réserves, il ne s'agira que d'une contre proposition (contre offre) conformément à l'article 1118 alinéa 3 du Code civil. L’acceptation peut être faite sous plusieurs formes : verbale, écrite ou même résultant d’un comportement de l’acceptant (article 1113 du Code civil). Le silence dans l’acceptation Concernant le silence, l’article 1120 du Code civil dispose qu’il ne
Quels sont les types d’avant-contrats ?
Quels sont les principaux avant-contrats ? Certains contrats demandent une période de négociation assez longue et délicate, car les parties ont besoins de se mettre d’accord sur de nombreux points. Cette période d’échange d’informations et de discussions est souvent encadrée par un avant-contrat. Il s’agit d’un contrat préparatoire dont le but est de préparer la conclusion du contrat définitif. Le Code civil énonce deux régimes spécifiques pour le pacte de préférence et la promesse unilatérale. Le pacte de préférence Le pacte de préférence, régi par l’article 1123 du Code civil, est un contrat par lequel le promettant s’engage
Qu’est ce qu’une offre ?
Les éléments constitutifs de l'offre Selon les dispositions de l’article 1114 du Code civil, l’offre doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié s’il y a acceptation. Sinon, il ne s’agit que d’une invitation à entrer en pourparlers. 1. Une offre précise Une offre précise est une offre qui contient tous les éléments essentiels du contrat. C’est le cas du prix, qui doit être mentionné dans une offre de vente. Dans le cas contraire, l’acceptation de la proposition ne peut conduire à la conclusion du contrat. La Cour de cassation
Les obligations des parties lors des négociations ?
Obligations des parties pendant les négociations Nouvelle section du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, les négociations regroupent trois dispositions consacrées au déroulement des pourparlers et à l’obligation précontractuelle d’information. L’obligation de bonne foi Les dispositions de l’article 1112 du Code civil consacrent les premières règles. D’abord, les pourparlers sont libres, mais soumis au principe de bonne foi. Cela signifie que la rupture des pourparlers est libre, mais qu’elle ne doit pas être de mauvaise foi. La rupture de mauvaise foi doit être considérée comme fautive. Ce qui signifie qu’elle est faite sans motifs légitimes,
COVID 19 : Cumul des dispositifs d’aides pour abandons de loyer
La COVID 19 et le cumul des dispositifs d’aides pour les abandons de loyer Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. On sait que depuis le début de la crise du Covid-19, l’une des mesures utilisées par le Gouvernement pour inciter les bailleurs à consentir des exonérations de loyers à leur locataire fermé administrativement, est un dispositif d’exonération fiscale. Un mécanisme de crédit d’impôt égal à 50% du montant du loyer exonéré s’applique ainsi aux bailleurs qui acceptent de consentir à leur locataire des abandons définitifs de loyer du bail commercial. Petite actualité à ce sujet : en
La réalisation du Business plan de son restaurant
Comment réaliser le business plan de son restaurant ? Pour le cabinet NOVLAW Avocats, avocats experts en droit de la restauration (CHR) Thomas Di Mascio, co fondateur du site internet « Coach mon resto » , vous livre ses conseils sur l’établissement d’un business plan pour son restaurant. La réalisation de son business plan parait être une tâche longue, fastidieuse et inutile. Certaines personnes pensent que ce document est une tromperie. En effet, il s’agit de séduire de potentiels investisseurs ou prêteurs en leur donnant des prévisions de résultats sur les trois prochaines années. Quand on a un
Règlement de copropriété et locations saisonnières type Airbnb
Votre règlement de copropriété autorise-t-il les locations saisonnières de type Airbnb ? Par Baptiste Robelin, avocat en droit immobilier. Les règles relatives aux locations saisonnières de type Airbnb sont pour l’essentiel régies par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En synthèse, ces règles, applicables notamment pour Paris et les villes de plus de 200.000 habitants, disposent : De la possibilité de louer sa résidence principale pour de la location saisonnière type Airbnb pour une durée de 120 jours par an au maximum ; Et de l’interdiction de louer sa résidence secondaire, sauf à ce que
Permis Exploitation : Obligatoire pour exploiter un restaurant
Le Permis d’Exploitation est-il obligatoire pour exploiter un restaurant ? Dans quel cas la formation Permis d’Exploitation est-elle obligatoire ? La loi du 31 mars 2016 a rendu obligatoire le suivi d’une formation Permis d’Exploitation pour toute personne exploitant un établissement de débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant. C’est l’article L. 3332-1-1 du Code de la Santé publique qui s’applique : « Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de
Contrat de prestation de services et bail commercial
Comment requalifier un contrat de prestation de services en bail commercial ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en bail commercial. Avec le développement du télétravail et des espaces de co-working, le besoin de recourir au contrat de bail commercial s'est réduit. Des plateformes comme WeWork ou Spaces ont su émerger pour proposer aux commerçants, et aux professionnels, un mode de mise à disposition de locaux plus modulable : le contrat de prestation de services. Par ce contrat, le bénéficiaire n’est alors pas tenu de payer un loyer fixe et jouit d’une flexibilité séduisante, celle de ne payer que pour
Les règles pour les toilettes et douches d’un restaurant
Quelles sont les règles pour les toilettes et les douches d’un restaurant ? Les toilettes d’un restaurant doivent respecter un certain nombre de normes, fixées notamment par l’article 21 de l’arrêté du 9 mai 1995 lequel précise que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments [sas obligatoire]. » Ainsi en principe, trois règles s’appliquent s’agissant des toilettes d’un restaurant : Les toilettes doivent être en nombre
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ?
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce électronique ? Par Baptiste Robelin, avocat spécialisé en cession de fonds de commerce et droit des affaires. La cession de fonds de commerce désigne le fait de vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’une entreprise. Parmi les éléments corporels, on trouve le mobilier ou le matériel et, parmi les éléments incorporels, figurent la clientèle et l’enseigne. Le fonds de commerce électronique dispose, aussi, d’un fonds de commerce immatériel. C’est le cas des brevets, droits d’auteur ou permis et autorisations provenant d’une autorité administrative. En somme, ces éléments sont ceux qui permettent
