Candidature à un marché public et redressement judiciaire
En principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique (y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), peut être candidate à l’attribution d’un marché public. Il s’agit ici de l’application du principe de liberté d'accès à la commande publique. Néanmoins, l’entreprise candidate ne doit pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus par le Code de la commande publique. De même, lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, en particulier en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, leur capacité à soumissionner à un marché public soulève des questions juridiques complexes. Une entreprise en
Distinction entre subvention et marché public
La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Lorsqu’elle est implicitement conditionnée à un service de la part du bénéficiaire, la subvention peut être déguisée en marché public. Le régime juridique de la subvention diffère de celui du marché public dans la mesure où le premier reste plus souple que le second. Aucune mise en concurrence n’est requise pour le premier tandis que dans le second, une procédure de passation doit être respectée. Avant de développer plus amplement ces différences, il est nécessaire de rappeler les définitions de ces deux actes juridiques.
Promotion immobilière : qu’est-ce qu’une SCCV
La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est un instrument juridique très prisé dans le domaine de la promotion immobilière. À mi-chemin entre la société civile traditionnelle et la société commerciale, la SCCV permet à plusieurs associés de s'unir en vue de réaliser un projet immobilier spécifique : la construction et la vente d'un ou plusieurs immeubles. La SCCV est une forme particulière de Société Civile Immobilière (SCI), dont l’objet social se limite à la construction d’immeubles en vue de leur vente. Cette spécificité en fait une société temporaire, sa durée de vie étant souvent liée à la réalisation et
Marché Public : Revue de jurisprudence de juin 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Conditions d’action du maître d’ouvrage délégué Cette affaire est l’occasion de rappeler que le maître d’ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l’ouvrage, d’autres actions que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues par le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage. Ici, d’une part, malgré le transfert de la propriété de
Focus sur l’indemnisation des dommages liés à des travaux publics
Définition des travaux publics D’après la jurisprudence administrative, les travaux publics sont qualifiés dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont remplies. Sont des travaux publics : Les travaux immobiliers qui sont exécutés pour le compte d’une personne publique. Cela signifie qu’ils doivent porter sur un bien qui lui appartient ou ont pour objet la construction d’un bien qui sera sa propriété (TC, 1963, Société Entreprise Peyrot). C’est notamment le cas des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public. Ils peuvent être assurés par des personnes privées. À titre d’exemple, les travaux de voiries effectués par une société
Focus sur le concours de maîtrise d’œuvre
Qu’est-ce qu’un concours de maîtrise d’ouvre ? Définition du concours de maîtrise d’œuvre Le concours est une technique d’achat qui va permettre à l'acheteur de présélectionner les opérateurs économiques qui seront par la suite autorisés à présenter une réponse en vue de l'attribution du marché public de maîtrise d’œuvre. L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique prévoit que le concours consiste pour l’acheteur public à choisir, après mise en concurrence et l’avis d’un jury, un plan ou un projet. Le déroulement du concours et la composition du jury sont précisés par les dispositions des articles
Focus sur le bail emphytéotique administratif – BEA
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat par lequel le bailleur – une collectivité territoriale ou l’État par exemple – donne à bail au preneur, la location d’un bien immobilier. Le BEA confie au preneur l’exécution d’une mission s’inscrivant dans le cadre d’une opération d’intérêt général notamment, tout en lui accordant des droits réels de nature à lui assurer des conditions d’exploitation économique satisfaisantes et faciliter le financement des ouvrages. Définition du bail emphytéotique administratif Le BEA est un contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un
L’application du code de la commande publique à une association
Il est des cas où une association, bien que personne morale de droit privée, est soumise pour ses achats à l’application du code de la commande publique. C’est principalement le cas dans trois situations : lorsque l’association est un pouvoir adjudicateur, lorsque l’association agit comme mandataire d’une personne soumise au code de la commande publique ; et en enfin lorsque l’association est transparente, c’est-à-dire assimilable à un pouvoir adjudicateur. L’association, pouvoir adjudicateur Rappelons qu’un marché public est un contrat qui lie un acheteur qui revêt la qualité de pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs
Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
Aux termes d’une décision en date du 24 avril 2024 (Conseil d'État, 24 avril 2024, n°472038) le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul de l’indemnité pouvant être réclamée par le candidat irrégulièrement évincé qui disposait de chances sérieuses de se voir attribuer le contrat. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives au régime indemnitaire basé sur les aléas d’exécution du contrat et sur la survenance d’une rupture anticipée par la personne publique cocontractante. Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé du contrat de délégation de service public Dans les faits, la commune de La chapelle d’Abondance
Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de production des documents nécessaires pour apprécier la conformité d’une offre Pour rappel, le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, ce qui implique que l’acheteur ne peut pas attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. L’acheteur peut néanmoins déroger à cette exigence si cette
