Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme et permis de construire ?
Le rôle d’un avocat en droit de l’urbanisme, particulièrement en matière de permis de construire, est essentiel car il va permettre d’analyser la faisabilité d’un projet de construction ou de travaux et de sécuriser celui-ci. Cet article expose quelles sont les missions d’un avocat en droit de l’urbanisme et en quoi son intervention peut s’avérer pertinente pour la réussite de vos projets. Analyse juridique et sécurisation des projets au regard du droit de l’urbanisme Les missions confiées à un avocat en droit de l’urbanisme peuvent être les suivantes : L’analyse de la faisabilité urbanistique ou
Marché Public : Revue de jurisprudence d’avril 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public CCAG FCS : Mémoire en réclamation et décompte de liquidation Pour rappel, en vertu de l’article 37 du CCAG Fournitures Courantes ou de Services (FCS), lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, le titulaire doit présenter, dans un délai de 2 mois, un mémoire de réclamation, avant toute saisine du juge. Cependant, dans le
Prolongation d’un marché d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le droit de l’assureur de résilier unilatéralement un marché public d’assurance se trouve ainsi encadré. Résiliation du marché d’assurance par le titulaire et refus de poursuivre l’exécution La métropole Toulon Provence Méditerranée avait conclu avec une société d’assurance un marché public
Le référé préventif
Contrairement à d'autres types de référés qui interviennent après la survenance du dommage, le référé préventif vise à agir avant que le préjudice ou le dommage ne se matérialise, particulièrement dans le cadre d’une opération de construction ou de travaux. Il ne s’agit donc pas pour le juge de réparer un dommage, mais plutôt de le prévenir aux termes d’une mesure que l’on peut qualifier de « conservatoire ». Qu’est-ce qu’un référé préventif ? Le référé préventif est une procédure judiciaire permettant, avant le commencement d’une opération immobilière (construction d’un immeuble, extension, démolition),
Les forfaits post stationnement (FPS)
Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS) La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance à laquelle les propriétaires de véhicules doivent s’acquitter en cas de stationnement dans certaines zones communales. Cette redevance se décline en barème tarifaire payable dès le début du stationnement ou en un forfait post stationnement. Ce dernier correspond au montant qui n’a pas été payé dès le début du stationnement ou a été insuffisamment réglé. Il est à payer dans les 3 mois à compter
Urbanisme : Revue de jurisprudence Mars 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Dérogations aux règles relatives aux espèces protégées En principe, la destruction et la perturbation des espèces animales protégées ainsi que la destruction et la dégradation de leur habitat est interdit. Néanmoins, certaines mesures proposées par le pétitionnaire, peuvent justifier de faire droit à une demande de dérogation à cette interdiction, sur laquelle le
Les apports de la Loi du 9 avril 2024 pour les collectivités territoriales
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril 2024. Cette nouvelle loi met à disposition des collectivités territoriales un ensemble d’outils tendant à d’une part, à anticiper la dégradation des immeubles dégradés afin de protéger les occupants. D’autre part, elle institue une réhabilitation accélérée de ces derniers. Cette loi apporte donc un ensemble de mécanismes permettant de prévenir le plus possible les risques d’effondrement qui ont notamment touché les villes de Marseille ou
Le bail à construction
Le bail à construction est un outil intéressant pour les propriétaires de terrains qui souhaitent valoriser leur patrimoine en permettant le développement immobilier sans avoir à investir eux-mêmes dans la construction. C’est également un outil intéressant pour les promoteurs immobiliers ou les constructeurs qui peuvent ainsi avoir accès à des terrains sans devoir en devenir propriétaires. Qu’est qu’un bail à construction ? Les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation définissent le bail à construction et précisent les caractéristiques de celui-ci. Dans le cadre d’un bail à
Contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière permet de définir les termes et conditions de la réalisation d'un projet immobilier, en encadrant les responsabilités, les droits et les obligations du promoteur et du propriétaire. Ce contrat peut notamment porter sur la construction de bâtiments de logements ou de bureaux neufs. Définition du contrat de promotion immobilière Le contrat de promotion immobilière (CPI) est un mandat d’intérêt commun conclu entre un promoteur immobilier et un maître d’ouvrage dont l’objet est la réalisation par le premier d’un programme de construction. Dans le cadre de ce contrat, il est important
Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de responsabilité du maître d’œuvre Le juge administratif écarte la responsabilité du maître d’œuvre s’agissant de retard ayant impacté la réalisation de travaux. La Cour relève notamment que la maîtrise d'œuvre avait rappelé à plusieurs reprises la société en cause à ses obligations, notamment lors des réunions de chantier et alerté celle-ci sur ses retards et les
