Les enjeux du CIM et du TIM
Les enjeux du processus CIM et du processus TIM Dans le prolongement du BIM, le CIM et le TIM sont amenés à se développer dans les années à venir. Les pouvoirs publics, notamment le PUCA, encouragent ainsi l’extension de la modélisation des informations et données plus seulement à l’échelle du bâtiment (Building Information Modeling) mais également à l’échelle du quartier, d’une ZAC ou encore d’une ville (City Information Modeling) et à l’échelle des territoires (Territory Information Modeling). Aide à la décision publique, programmation urbaine, programmation des aménagements, gestion durable des territoires, meilleure gestion des infrastructures de réseaux ou des
Changement de statuts des dark stores et dark kitchens
Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et dark kitchens ? Le Conseil d’État et le Gouvernement ont donc clarifié le statut des dark stores et des dark kitchens qui ne peuvent plus être considérés comme étant des commerces ou des restaurants. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores, de quoi parle-t-on ? D’une part, ce changement de statuts a des conséquences réglementaires, les dark stores et des dark kitchens vont devoir régulariser leur situation auprès des villes (autorisation de changement de destination). Et d’autre part, ce changement a des conséquences contractuelles (impossibilité d’exploiter le
Les Dark Stores sont des entrepôts
Le feuilleton sur la qualification des Dark stores en commerce ou en entrepôt vient sans doute de prendre fin, le Conseil d’État a en effet considéré que les Dark stores sont des entrepôts, dans un arrêt du 23 mars 2023 (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360). Cette décision a des conséquences importantes puisque un certain nombre de Dark stores, déjà installés dans des locaux de commerce, vont devoir régulariser leur situation et entreprendre des démarches afin de changer la destination de leurs locaux. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores, de quoi parle-t-on ?
Décret d’application de la loi Climat et Résilience
Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, viennent d’être publiés afin de rendre certaines mesures de la Loi Climat et résilience opérationnelles. Que
Le certificat d’urbanisme
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d'urbanisme est un délivré par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, classiquement la commune. Le certificat d'urbanisme fournit des informations sur la réglementation applicable à un terrain ou à un projet immobilier spécifique. Il indique en particulier les règles d'urbanisme applicables au terrain, les règles de
Bail commercial conclu sur le domaine public
Dans cette décision, le Conseil d’État vient préciser le régime du bail commercial conclu sur un bien relevant initialement du domaine privé d’une personne publique mais qui, en cours d’exécution du bail commercial, est transféré sur le domaine public de cette personne (CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint Félicien, n°464505). En substance, un bail commercial ne peut en principe pas être conclu sur le domaine public ; il n’en demeure pas moins que ce contrat constitue pour le preneur un titre d’occupation du domaine public. Rappel de la distinction domaine public et domaine privé de
Lettre d’Information Immobilier et Urbanisme – Janvier 2023
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW AVOCATS propose une Lettre d’actualités juridiques en Immobilier & Urbanisme, regroupant l’actualité réglementaire et jurisprudentielle. Au sommaire dans cette lettre d'actualités Immobilier & Urbanisme Immobilier & Baux commerciaux Urbanisme & Aménagement Nouveautés réglementaires Immobilier & Baux commerciaux Pour que les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux s’appliquent, encore faut-il que le contrat soit qualifié de bail commercial. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022, « l’article L. 145-15 du code de commerce réputant
Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale
Deux décisions du Conseil d’État (CE, 7 octobre 2022, Association En toute Franchise, n°452959 et CE, 7 octobre 2022, société Entrepôt Nîmes, n°450615) viennent apporter des précisions sur le contentieux relatif à l’aménagement commercial. Ces décisions sont l’occasion de revenir sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale et l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ou de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Pour en savoir plus sur le rôle de la CDAC, les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), les projets qui en sont exclus, le contenu de la demande d’AEC
Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
L’ouverture d’un commerce, d’un magasin ou d’un centre commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale, outre l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) qui peut également être nécessaire dans le cas de la réalisation de travaux. En principe, l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée auprès de la commission d’aménagement commercial. Quel est le rôle de cette commission ? Quels sont les projets qui nécessitent une autorisation ? Qui doit demander cette autorisation ? Que doit comprendre le dossier de demande d’autorisation ? Quel est le délai d’instruction de la demande ? Exploitation commerciale et réalisation de travaux
Annulation d’une Charte Promoteurs
Annulation d'une délibération approuvant une Charte Promoteurs Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler, à la demande du préfet, la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume par laquelle il a approuvé la Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, laquelle avait notamment pour objet de « fixer les règles du jeu en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme » (TA Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586). Le tribunal a estimé en effet que cette charte (et donc la commune) imposait des prescriptions en matière d’urbanisme et d’aménagement qui ne peuvent l’être que par la loi ou
