Réalisation de travaux sur une construction existante
Focus sur les travaux portant sur une construction existante. Les travaux sur l’existant doivent selon leur nature, leur importance ou le secteur dans lequel est situé l’immeuble faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Qu’est-ce qu’une construction existante ? Même si cela peut surprendre de prime abord, la présence d’une construction sur le cadastre ne lui donne pas la qualité de construction existante. Ainsi, une construction peut avoir une existence cadastrale (celui-ci a une finalité avant tout fiscale) sans pour autant exister légalement, au regard des règles d’urbanisme en particulier. Pour
Résiliation pour faute aux frais et risques et marché de substitution
Ce qu’il faut retenir : Le maître d’ouvrage peut résilier aux frais et risques un marché public en raison des manquements de son titulaire. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage doit notifier au titulaire du marché résilié le marché de substitution, mais elle n’a pas l’obligation de lui communiquer spontanément les pièces justifiant la réalité des prestations réalisées (CE, 5 avril 2023, Ministre des armées / Société Iveco France, n°463554). La résiliation pour faute d'un marché public Le maître d’ouvrage dispose de la possibilité de résilier pour faute un marché public en raison des
Pas d’agrément pour les activités hôtelières en Île-de-France
Ce qu’il faut retenir : L’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens du Code de l’urbanisme, de sorte que son exercice ne rentre pas dans le champ d’application de l’agrément d’activités requis dans la région Île-de-France (CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA01155). Par conséquent, l’agrément d’activités n’a pas à être exigé lors d’une demande de permis de construire portant sur un bâtiment destiné à l’activité hôtelière. Encadrement de l’implantation de certaines activités dans la région Île-de-France Pour mémoire, l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme prévoit que la construction, la reconstruction, l'extension,
Permis de construire et extension des réseaux d’eau
Ce qu’il faut retenir : Le maire peut s’opposer à une demande de permis de construire en raison de la faible capacité des réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement. Ce refus est cependant conditionné au fait (1) que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires au projet et (2) que la commune ait accompli les diligences nécessaires afin de justifier ne pas être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de réseaux ces travaux doivent être exécutés. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Toulouse s’agissant des réseaux d’eau
Achat d’un terrain inconstructible et faute de la commune
Ce qu’il faut retenir : La responsabilité d’une commune peut être recherchée pour faute lorsqu’elle a indiqué, à tort, au moyen d’un certificat d’urbanisme, à l’acquéreur d’un terrain que celui-ci était constructible (Cour administrative d’appel de Nantes 4 avril 2023 n°21NT00824). Le préjudice indemnisable comprend notamment le coût excessif qu’a payé l’acquéreur pour une parcelle constructible qui ne l’était donc pas, des frais notariés et des frais d’architecte La responsabilité de la commune quant à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné À l’occasion de son arrêt du 4 avril 2023, la Cour administrative d’appel
Un cahier des recommandations architecturales et paysagères est il opposable ?
À l’instar des fameuses « chartes Promoteurs », il est courant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme (la commune, l’intercommunalité) prescrive des recommandations architecturales et paysagères et qu’elle oppose celles-ci aux demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Cependant, comme vient de le considérer le Conseil d’État (CE, 2 juin 2023, n° 461645), ces recommandations, généralement formulées dans un cahier ou une charte, ne peuvent être opposées qu’à la triple condition que : D’être explicitement mentionné par le Plan local d’urbanisme (PLU) ; D'avoir été adopté dans les mêmes conditions que le PLU ; De ne pas contredire voire méconnaître
Extension d’une maison et Loi Littoral
Ce qu'il faut retenir : La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 14 avril 2023, n°22NT01312) annule un permis de construire ayant pour objet l’extension d’une maison d’habitation située sur une parcelle située intégralement au sein de la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. La Cour considère en effet que le terrain d’assiette du projet litigieux ne se trouve pas dans un espace urbanisé, de sorte que toute construction, qu’elle soit nouvelle ou qu’il s’agisse d’une extension, est interdite. Rappel sur les principes de la Loi Littoral
Focus sur le marché public de Recherche et Développement
Le marché public de Recherche et Développement est un outil utile pour qu’un acheteur public et un opérateur économique cherchent et codéveloppe conjointement une solution. Dans ce cadre, sous certaines conditions, ce marché n’est pas soumis aux règles du code de la commande publique (notamment les règles de passation). La limite d’un tel marché réside dans son objet : il s’agit en effet de rechercher et de développer une solution, et non pas de l’acquérir… Marché de R&D : définition L’article L. 2512-5 du Code de la commande publique définit le marché public de R&D
Focus : Bail réel et solidaire et marché public
Le bail réel et solidaire a pour objectif de développer une offre de logements accessibles à l’achat pour les ménages dont le revenu est modeste. Dans le cadre de ce contrat, l’organisme de foncier solidaire conserve la propriété du foncier mais le preneur acquiert des droits réels sur le bâti, de sorte que ce dernier n’a pas à acquérir le foncier pour être propriétaire dudit bâti. Si ce bail est donc consenti principalement à des particuliers, il peut également l’être à des promoteurs qui s’engagent ensuite à réaliser des logements puis à céder les droits réels sur le foncier.
Focus : Le certificat d’urbanisme
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d'urbanisme est un délivré par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, classiquement la commune. Le certificat d'urbanisme fournit des informations sur la réglementation applicable à un terrain ou à un projet immobilier spécifique. Il indique en particulier les règles d'urbanisme applicables au terrain, les règles de
