Panorama règles d’installation d’une unité de méthanisation
Les unités de méthanisation, à l’instar de l’éolien, suscitent une certaine réticence de la part des riverains de ces installations en raison des nuisances générées par celles-ci (nuisances sonores, nuisances olfactives). Ainsi, la presse se fait souvent l’écho des actions en justice entreprises par les riverains afin de contester la construction et l’exploitation de ces installations : par exemple, près d’Amiens s’agissant d’un projet de méthaniseur (Voir article), près de Caen concernant une unité de méthanisation (Voir article) ou encore dans la Vienne (Voir article). La construction d’unités de méthanisation permet la production de biogaz et de digestat par la
Urbanisme : Revue de jurisprudence Octobre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois d’octobre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques L'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme n’a pas pour objet ou pour effet d'écarter l'application des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de
Urbanisme : Reconstruire après les émeutes urbaines, quels outils ?
La France a été marquée entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 par des violences urbaines qui ont dégradé de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en matière de commande publique et d’urbanisme. Urbanisme et émeutes urbaines : Quels sont les textes applicables ? L’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 avait autorisé tout d’abord le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures
Marché public : Le dispositif après les émeutes urbaines
La France a été impactée au début de l’été 2023 par des émeutes urbaines qui ont été marquées par la dégradation de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction et la réparation de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris des mesures transitoires en matière de commande publique et d’urbanisme. Pas de publicité pour les marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure à 1.500.00 euros HT, dérogation à l’obligation d’allotissement, recours aux marchés globaux. Ce dispositif n’est cependant pas sans certaines limites, voire critiques.
Pas de restriction à la sous-traitance en cascade
Tant en marché public qu’en marché privé de travaux, le recours à la sous-traitance est un droit et les dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (Pour en savoir plus : FAQ Sous-traitance et marché public). Partant, il ne peut pas être imposé à un opérateur de ne pas sous-traiter une partie des travaux qui lui sont confiés dans le cadre de son marché, ni d’imposer au sous-traitant de ne pas sous-traiter à son tour une partie des travaux confiés dans le cadre du contrat de sous-traitance, ni d’imposer au sous-traitant de second rang de sous-traiter à son tour,
Recours contre la taxe d’aménagement
Le présent article se limitera au contentieux lié au recouvrement de la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer la réalisation d’équipements publics et de travaux de réseaux et voirie afin de répondre aux besoins des futurs habitants de constructions nouvelles. En principe, la taxe d’aménagement est due et doit être acquittée par son destinataire, en l’occurrence le bénéficiaire d’un permis de construire pour une construction nouvelle. Néanmoins, il est loisible pour ce dernier de contester le titre de perception prescrivant le règlement de la taxe d’aménagement s’il estime que celle-ci est injustifiée dans
Les référés devant le juge administratif
Qu’est- ce qu’un référé ? La procédure de référé consiste en une intervention rapide du juge administratif par des mesures en principe provisoires afin d’éviter une situation d’illégalité qu’aurait causé l’administration, et ce généralement avant qu’une décision ne soit jugée au fond. Quels sont les référés devant le juge administratif ? Il existe en général deux types de référés. Les référés d’urgence qui exigent une action immédiate du juge. Ce sont principalement le référé suspension, le référé liberté et le référé mesures utiles. Au contraire, les référés ordinaires ne nécessitent pas d’urgence mais une décision néanmoins rapide du juge. Ce sont
Panorama des acteurs publics du foncier
La gestion du foncier, en particulier des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics) et parapubliques (sociétés publiques d’aménagement), implique de nombreux acteurs qui viennent au soutien de ces dernières. Établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d’aménagement ou encore société d’aménagement foncier, leurs rôles et missions sont divers. Il peut s’agir par exemple de l’acquisition de terrain afin d’y réaliser des logements ou des opérations d’intérêt général. Tour d’horizon de ces différents acteurs du foncier. Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Les établissements publics fonciers locaux sont des structures qui accompagnent les collectivités
FAQ Sous-traitance et marché public
Dans le cadre de la présentation de son offre ou en cours d’exécution d’un marché public, le titulaire de celui-ci peut avoir recours à la sous-traitance, en confiant à une entreprise tierce une partie des travaux ou prestations du marché. L’intervention du sous-traitant soulève plusieurs questions : déclaration du sous-traitant, responsabilité, paiement direct, indemnisation des travaux supplémentaires. Comment le titulaire du marché doit-il déclarer son sous-traitant ? Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines des prestations que s’il a eu l’accord de l’acheteur (le maître d’ouvrage) concernant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément
Les délais de recours en contentieux administratif
Délais de recours et délais contentieux L’article R.421-1 du Code de justice administrative lequel dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». C’est par exemple le cas d’une décision de refus de permis de construire ou d’une décision de résiliation d’un marché public. Toutefois, eu égard l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le délai de recours susvisé n’est pas opposable lorsqu’il n’a pas été mentionné dans la notification de la
