Permis de construire et extension des réseaux d’eau
Ce qu’il faut retenir : Le maire peut s’opposer à une demande de permis de construire en raison de la faible capacité des réseaux d’eau potable et/ou d’assainissement. Ce refus est cependant conditionné au fait (1) que des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux sont nécessaires au projet et (2) que la commune ait accompli les diligences nécessaires afin de justifier ne pas être en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de réseaux ces travaux doivent être exécutés. C’est ce que rappelle la Cour administrative d’appel de Toulouse s’agissant des réseaux d’eau
Achat d’un terrain inconstructible et faute de la commune
Ce qu’il faut retenir : La responsabilité d’une commune peut être recherchée pour faute lorsqu’elle a indiqué, à tort, au moyen d’un certificat d’urbanisme, à l’acquéreur d’un terrain que celui-ci était constructible (Cour administrative d’appel de Nantes 4 avril 2023 n°21NT00824). Le préjudice indemnisable comprend notamment le coût excessif qu’a payé l’acquéreur pour une parcelle constructible qui ne l’était donc pas, des frais notariés et des frais d’architecte La responsabilité de la commune quant à la délivrance d’un certificat d’urbanisme erroné À l’occasion de son arrêt du 4 avril 2023, la Cour administrative d’appel
Un cahier des recommandations architecturales et paysagères est il opposable ?
À l’instar des fameuses « chartes Promoteurs », il est courant que l’autorité compétente en matière d’urbanisme (la commune, l’intercommunalité) prescrive des recommandations architecturales et paysagères et qu’elle oppose celles-ci aux demandes d’autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Cependant, comme vient de le considérer le Conseil d’État (CE, 2 juin 2023, n° 461645), ces recommandations, généralement formulées dans un cahier ou une charte, ne peuvent être opposées qu’à la triple condition que : D’être explicitement mentionné par le Plan local d’urbanisme (PLU) ; D'avoir été adopté dans les mêmes conditions que le PLU ; De ne pas contredire voire méconnaître
Extension d’une maison et Loi Littoral
Ce qu'il faut retenir : La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 14 avril 2023, n°22NT01312) annule un permis de construire ayant pour objet l’extension d’une maison d’habitation située sur une parcelle située intégralement au sein de la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage. La Cour considère en effet que le terrain d’assiette du projet litigieux ne se trouve pas dans un espace urbanisé, de sorte que toute construction, qu’elle soit nouvelle ou qu’il s’agisse d’une extension, est interdite. Rappel sur les principes de la Loi Littoral
Focus sur le marché public de Recherche et Développement
Le marché public de Recherche et Développement est un outil utile pour qu’un acheteur public et un opérateur économique cherchent et codéveloppe conjointement une solution. Dans ce cadre, sous certaines conditions, ce marché n’est pas soumis aux règles du code de la commande publique (notamment les règles de passation). La limite d’un tel marché réside dans son objet : il s’agit en effet de rechercher et de développer une solution, et non pas de l’acquérir… Marché de R&D : définition L’article L. 2512-5 du Code de la commande publique définit le marché public de R&D
Focus : Bail réel et solidaire et marché public
Le bail réel et solidaire a pour objectif de développer une offre de logements accessibles à l’achat pour les ménages dont le revenu est modeste. Dans le cadre de ce contrat, l’organisme de foncier solidaire conserve la propriété du foncier mais le preneur acquiert des droits réels sur le bâti, de sorte que ce dernier n’a pas à acquérir le foncier pour être propriétaire dudit bâti. Si ce bail est donc consenti principalement à des particuliers, il peut également l’être à des promoteurs qui s’engagent ensuite à réaliser des logements puis à céder les droits réels sur le foncier.
Focus : Le certificat d’urbanisme
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d'urbanisme est un délivré par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, classiquement la commune. Le certificat d'urbanisme fournit des informations sur la réglementation applicable à un terrain ou à un projet immobilier spécifique. Il indique en particulier les règles d'urbanisme applicables au terrain, les règles de
Focus : Comment répondre à un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (à l’instar de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics) et un opérateur économique (entreprise) pour l'achat de travaux, de biens ou de services. Les marchés publics, en particulier leur attribution, sont régis par des règles strictes visant à garantir une égale concurrence et à assurer un usage efficace des deniers publics. Focus : Comment répondre à un marché public ? Pour répondre à un marché public, il est essentiel de suivre les demandes et exigences formulées aux termes de l'appel
La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations
Les récentes manifestations amènent à s’interroger sur la responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des attroupements ou rassemblements, notamment aux commerces et aux restaurants (dégradation des vitrines et du mobilier, impossibilité d’exploiter l’établissement, fermeture anticipée). Comment engager la responsabilité de l’État dans le cadre des dommages et dégradations occasionnés lors de manifestations ? Comment être indemnisé ? Quel est le régime de responsabilité de l’État ? La responsabilité de l’État du fait des préjudices subis lors des manifestations peut être engagée sur plusieurs fondements juridiques. Premièrement, conformément à l’article L.211-10 du Code de
Le partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien (travaux, fourniture) ou un service qui n’existe pas encore. La preuve de cette inexistence est d’ailleurs une condition de recours à ce contrat. Le partenariat d’innovation va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition par l’acheteur public, et ce dans le cadre d’une relation étroite entre celui-ci et son partenaire privé. L’intérêt est double : l’acheteur public va bénéficier de l’expertise de son partenaire. Le développement de la solution par le partenaire sera financé par l’acheteur public avec un débouché
