Innovation et achat public : quelles sont les nouveautés à prévoir ?
Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à 300.000 euros HT pour les marchés conclus dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’économie circulaire serait intégrée dans les marchés innovants et enfin l’accès privilégié à ces derniers pour les JEI serait supprimé. Relèvement du seuil à 300.000 euros HT pour les achats innovants en matière de défense et de sécurité. Le projet de décret prévoyant
Précisions sur la responsabilité du contrôleur technique
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364 Rappel sur le régime de responsabilité du contrôleur technique Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le contrôleur technique peut voir engager sa responsabilité contractuelle dans le cas où il manquerait à ses obligations contractuelles et missions. Voir notre article :
Marché Public : Revue de jurisprudence d’octobre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d’octobre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rejet des demandes du titulaire d’un marché de travaux ne figurant pas dans son mémoire en réclamation Cet arrêt illustre à nouveau l’attention particulière que le titulaire d’un marché doit apporter à l’établissement de son mémoire en réclamation. Dans cette affaire, le juge administratif rejette les prétentions de la société titulaire concernant les retards qui seraient imputables au maître d’ouvrage,
Sous-traitance, caution personnelle et délégation de paiement
Le paiement direct du sous-traitant de premier rang Pour rappel, le sous-traitant de premier rang – c’est-à-dire le sous-traitant déclaré par le titulaire du marché public bénéficie d’un droit au paiement direct de la part de l’acheteur public. À ce titre, l’article L.2193-11 du Code de la Commande publique dispose que :« Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. »
Marché public : Exclusion d’un candidat défaillant
Les marchés publics représentent un enjeu crucial pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir une utilisation optimale des deniers publics tout en assurant une prestation de qualité. À ce titre, la sélection des candidats est une étape essentielle pour s'assurer de la capacité des entreprises à mener à bien les missions qui leur sont confiées. Parmi les mesures permettant de sécuriser ce processus, l'exclusion des candidats défaillants lors de l'exécution de précédents marchés publics est une option à disposition des pouvoirs adjudicateurs. Cependant, cette mesure doit être appliquée avec prudence. Exclure un candidat défaillant :
Formation de Laurent BIDAULT sur les litiges et réclamations de fin de chantier
Laurent BIDAULT a animé le 18 septembre 2024 et le 1er septembre 2024 une formation Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier avec Le Moniteur, pour le compte d’opérationnels (chef de chantier, conducteur de travaux) d’un grand groupe immobilier. Les objectifs de cette formation étaient notamment d’exposer et d’expliquer les différentes étapes de la fin d’un chantier, de préciser la responsabilité des intervenants lors de la phase de réception des travaux ou encore d’identifier les litiges et différends pouvant intervenir lors de la fin de chantier. La fin du chantier : une phase sensible juridiquement Tant
Formation : le partenariat d’innovation
Laurent BIDAULT a animé le 24 septembre 2024 une formation consacrée le partenariat d’innovation pour plusieurs agents de l’État et territoriaux, en partenariat avec le CFPA - Centre de formation et de Perfectionnement à l'Achat. Cette formation a été l’occasion de présenter et d’expliquer ce qu’est le partenariat d’innovation, ses caractéristiques et spécificités par rapport aux autres contrats de la commande publique, et surtout son intérêt pour les acheteurs publics, ainsi que les opérateurs économiques et entreprises innovantes. Le partenariat d’innovation est en effet le seul contrat qui permet d’associer la recherche et le développement afin de développer
Les nuisances dans les restaurants et les bars
Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » Plus concrètement, la musique diffusée dans un bar ou les cris des consommateurs
Contester un marché public et un appel d’offres
Il existe plusieurs voies de recours à destination d’une entreprise évincée qui souhaiterait contester un marché public ou le résultat d’un appel d’offres. Avant la signature du contrat, il est possible d’engager un recours au référé précontractuel ; puis, après sa signature, il est possible d’envisager un recours au référé contractuel. Ensuite, le candidat évincé dispose de la possibilité de contester la validité du contrat en sollicitant son annulation auprès du juge administratif. Enfin, il existe en droit de l’indemnisation du préjudice causé par son éviction irrégulière. Le référé précontractuel Quel est l’objet du référé
Marché Public : Revue de jurisprudence de septembre 2024
Retrouvez une sélection des principales décisions rendues au cours des mois de septembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Une demande de précisions n’est pas une négociation L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l’attribution d’un marché public de fournitures. Le tribunal administratif rappelle dans cette
