Quelles principales mesures pour favoriser les grands projets d’infrastructures ?
Afin de favoriser les grands projets d’infrastructure, le Haut-commissariat au Plan préconise l’adaptation du droit de la commande publique et l’expérimentation d’un nouveau référé. Il semble être venu l’heure de « prioriser, simplifier et réussir » les grands projets d’infrastructures. C’est du moins ce qu’en conclut le Haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, Monsieur Clément BEAUNE, dans un rapport publié le 14 janvier 2026. Celui-ci transcrit l’ambition de l’État et du gouvernement pour accélérer et sécuriser la conduite des grands projets d’infrastructures, tant sur les plans de l’énergie, des transports, que des réseaux (notamment en matière de données
Décrets de simplification de l’action publique locale
Ces décrets du 21 février 2026 n° 2026-117 et n° 2026-118 concrétisent la volonté du Premier ministre de simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités territoriales et d’assouplir leurs règles de fonctionnement. Il s’agit d’une réponse à des demandes formulées par les élus locaux et plus généralement les acteurs de l’action publique locale. Un projet de loi de simplification doit d’ailleurs être présenté dans les prochains mois en Conseil des ministres. On notera que ces décrets n’ont pas trouvé le remède au diagnostic d’inflation normative qui avait été posé, tant les mesures apparaissent timides et, dans certains cas, de nature
Marchés et contrats publics : Revue de jurisprudence du mois de février 2026
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de février 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’absence de fixation d’un montant maximal de prestations pour un accord-cadre ne lèse par le candidat qui n’a pas été dissuadé de participer à la procédure Dans le cadre d’un litige portant sur l’attribution d’un marché de prestations juridiques, un candidat évincé faisait valoir que l’accord-cadre en cause ne fixait pas
Le compte prorata dans les marchés publics en 10 questions essentielles
Sur un chantier de travaux publics ou une opération de construction, la coexistence de plusieurs entreprises titulaires de différents lots est la règle plutôt que l’exception. Dès lors, une question aussi pratique que sensible se pose : qui doit payer les frais communs indispensables au bon déroulement des travaux (installations de chantier, gardiennage, nettoyage des parties communes, consommation d’eau ou d’électricité), et selon quelles modalités ? C’est précisément pour répondre à cette problématique qu’a été développé le mécanisme du compte prorata. Cet outil de gestion financière inter-entreprise permet de mutualiser les dépenses communes afin d'en répartir le coût au
Déontologie des élus locaux : le référent déontologue de l’élu local comme levier de prévention des risques
Introduit par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et inscrit jusqu’alors à l’ancien article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le référent déontologue de l’élu local constitue un levier essentiel pour l’accompagnement des élus locaux. Les élus locaux sont en effet soumis à des obligations déontologiques spécifiques liées à la nature de leurs fonctions. Ces obligations sont encadrées notamment par la « Charte de l’élu local », instrument fondamental encadrant l’exercice des fonctions électives locales. Le cadre juridique du statut de référent déontologue et de la Charte de l’élu local a récemment fait l’objet d’une révision législative, intervenue
Contester une élection municipale
L’élection des conseillers municipaux s’est déroulée de façon irrégulière dans votre Commune ? Vous avez la possibilité de contester l’élection, aussi bien pour des irrégularités survenues au cours de la campagne électorale que durant le jour du scrutin. Cet article vous précise quels sont vos droits et dans quelles conditions une protestation électorale peut être réalisée. Qui peut former une protestation électorale ? Tout électeur et tout éligible est en droit de former une protestation à l’encontre des élections municipales qui se sont déroulées dans sa commune. Il n’est pas nécessaire de justifier d’avoir pris part
Peut-on implanter des panneaux solaires en zone agricole ? L’agrivoltaisme
Afin de favoriser le développement de la filière des énergies renouvelables, et en particulier les installations de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie solaire, la loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») du 10 mars 2023 a modifié les conditions dans lesquelles des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés en zone agricole. Cet article présente les règles applicables à un projet agrivoltaïque. Afin de sécuriser celui-ci, vous pouvez contacter notre équipe spécialisée. L’émergence de l’agrivoltaïsme Traditionnellement, les zones agricoles constituent des secteurs à préserver en raison de leur potentiel agronomique,
Commande publique : Revue de jurisprudence du mois de janvier 2026
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de janvier 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Les marchés passés par une Fabrique d’Église sont soumis au code de la commande publique Dans cette affaire, le requérant contestait l’attribution sans publicité ni mise en concurrence préalables d’un marché de restauration de trois tableaux, par la Fabrique de l’église Notre-Dame de Guebwiller Tout d’abord, le juge du référé précontractuel rappelle
Solarisation des parkings
La loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») du 10 mars 2023 a institué une obligation de solarisation de certains parcs de stationnement, avec un calendrier précis. L’obligation de solarisation consiste en la pose d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur ces parcs de stationnement. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre plus général destiné à accélérer le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables à l’échelle du territoire national. Figurent parmi ces sources d’énergies renouvelables l’énergie solaire, dont les panneaux photovoltaïques constituent un levier de production que le législateur a entendu mobiliser via l’obligation de solarisation
Régulariser son permis de construire : toujours plus loin
Votre permis de construire, d’aménager ou votre arrêté de non-opposition à déclaration préalable est contesté et l’un des vices invoqués par le requérant vous semble pertinent ? Pas de panique, vous avez la possibilité de régulariser votre autorisation. La faculté de régulariser une autorisation a été reconnue de longue date et s’est étendue à de nouvelles configurations ces dernières années. Le Conseil d’État est d’ailleurs venu très récemment confirmer le champ d’application de plus en plus large de cette faculté (CE, 23 octobre 2025, Commune de Montriond, n° 492924). Il convient néanmoins d’être vigilant car tous les vices ne
