Urbanisme : Revue de jurisprudence Janvier 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Urbanisme et aménagement du territoire Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle d’une part que les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ont pour effet de protéger les espaces qui relèvent du patrimoine naturel et culturel montagnard. Les documents d’urbanisme (PLU) et les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager,
Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de la commande publique et plus particulièrement en marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Expiration de la validité d’une attestation lors de l’attribution du marché En vertu des articles L. 2141-2 et R. 2143-7 du Code de la commande publique, les candidats et plus encore le titulaire pressenti doivent produire une attestation concernant leurs déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales. Or, dans cette affaire,
Célie MENDEZ, nouvelle associée en droit de l’urbanisme à Lyon
Célie MENDEZ, avocate au Barreau de Lyon, rejoint le cabinet Novlaw Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Droit Public. Avec cette arrivée, le cabinet Novlaw renforce à la fois sa présence à Lyon et ses compétences en matière d’urbanisme et en droit de l’environnement. Célie MENDEZ – Avocate en droit de l’urbanisme à Lyon Célie MENDEZ est avocate depuis 2018. Célie MENDEZ intervient pour le compte d’une clientèle diverse composée de collectivités territoriales et d’établissements publics (urbanisme réglementaire, aménagement du territoire, règles environnementales), d’entreprises dans les domaines de la construction et
Urbanisme : Revue de jurisprudence Décembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Utilité publique d’un projet de stockage des déchets radioactifs Le Conseil d’État confirme l’utilité publique du site de stockage de déchets radioactifs Cigéo. On notera en particulier que le Conseil d’État considère que le projet est conforme au principe de précaution, dans la mesure où les risques invoqués par les requérants (incendie de
Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Irrégularité de l’offre mentionnant une convention collective inapplicable L’offre d’un candidat (en l’occurrence à un contrat de délégation de service public) qui mentionne une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable au contrat en cause ne peut pas être retenue par et doit être écartée comme étant irrégulière, et cela sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un
Marché public : extension du domaine de l’innovation aux jeunes entreprises innovantes
À l’occasion de la Loi de finances pour 2024, la définition d’innovation dans le code de la commande publique est étendue. Désormais, les travaux, les fournitures ou les services innovants ne sont plus seulement ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés, mais également ceux proposés par de jeunes entreprises innovantes (JEI). Cet ajout s’inscrit à la fois dans une nouvelle tentative d’ouvrir la commande publique aux jeunes entreprises innovantes et dans une volonté de sécuriser les acheteurs dans leurs achats innovants. Innovation et marché public : où en est-on ? Depuis plusieurs années, l’État multiplie
Élargissement du statut de jeune entreprise innovante
Par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement vient de modifier les conditions permettant de définir une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Cette modification s’inscrit dans l’objectif d’encourager le développement des entreprises innovantes, notamment via la commande publique. Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ? Selon l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes. Première condition L’entreprise est une PME, c'est-à-dire
Urbanisme : Revue de jurisprudence Novembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Précisions sur l’extension d’une construction existante Le Conseil d’État considère que lorsque le règlement d'un PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, cette dernière doit en principe s'entendre comme
Régularité d’une cession foncière avec charges
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui sont liés à l’opération mais qui ont vocation à être rétrocédés à la personne publique Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide la vente par une commune d’un terrain à un groupement de promoteur pour la réalisation d’un programme de logements collectifs, avec pour contrepartie pour le commune la réalisation d’un local et de places de stationnement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26
Recours en contestation de la validité d’un accord-cadre par son titulaire
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108). L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui dont est titulaire le requérant. Qu’est-ce qu’un recours en contestation de la validité du contrat ? Outre les actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les
