Formation : le partenariat d’innovation
Laurent BIDAULT a animé le 24 septembre 2024 une formation consacrée le partenariat d’innovation pour plusieurs agents de l’État et territoriaux, en partenariat avec le CFPA - Centre de formation et de Perfectionnement à l'Achat. Cette formation a été l’occasion de présenter et d’expliquer ce qu’est le partenariat d’innovation, ses caractéristiques et spécificités par rapport aux autres contrats de la commande publique, et surtout son intérêt pour les acheteurs publics, ainsi que les opérateurs économiques et entreprises innovantes. Le partenariat d’innovation est en effet le seul contrat qui permet d’associer la recherche et le développement afin de développer
Les nuisances dans les restaurants et les bars
Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » Plus concrètement, la musique diffusée dans un bar ou les cris des consommateurs
Contester un marché public et un appel d’offres
Il existe plusieurs voies de recours à destination d’une entreprise évincée qui souhaiterait contester un marché public ou le résultat d’un appel d’offres. Avant la signature du contrat, il est possible d’engager un recours au référé précontractuel ; puis, après sa signature, il est possible d’envisager un recours au référé contractuel. Ensuite, le candidat évincé dispose de la possibilité de contester la validité du contrat en sollicitant son annulation auprès du juge administratif. Enfin, il existe en droit de l’indemnisation du préjudice causé par son éviction irrégulière. Le référé précontractuel Quel est l’objet du référé
Marché Public : Revue de jurisprudence de septembre 2024
Retrouvez une sélection des principales décisions rendues au cours des mois de septembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Une demande de précisions n’est pas une négociation L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l’attribution d’un marché public de fournitures. Le tribunal administratif rappelle dans cette
Les marchés conclus par les OPHLM
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré (OPHLM) sont des personnes privées (et non pas des personnes morales de droit public). Cependant, les marchés qu’ils sont amenés à conclure pour répondre à leurs besoins sont soumis à certaines règles du code de la commande publique. Les organismes HLM sont considérés comme des acheteurs Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, puis le code de la commande publique qui a codifié cette ordonnance, le régime des organismes HLM est clairement déterminé. Désormais, les organismes HLM sont des acheteurs au sens du droit de la commande publique.
Qu’est-ce qu’un appel à projets ?
Distinct du sourcing ou des contrats de la commande publique, l’appel à projets est une procédure utilisée par les acteurs publics et parapublics en vue de soutenir des projets présentés par des tiers, correspondant à des objectifs généraux qu’ils ont définis préalablement. L’appel à projets permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, d’accompagner le projet porté par des opérateurs qu’ils s’agissent d’opérateurs privés ou d’opérateurs publics. Appel à projets : définition L’appel à projets est un dispositif par lequel une personne publique ou une personne parapublique « invite » des
Appels à projets et marché public
Appels à projets, il permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, de favoriser l’émergence de solutions auprès d’opérateurs tiers s’inscrivant dans l’intérêt général. Mais attention à ce qu’un appel à projets ne puisse pas être considéré comme un marché public. Si des solutions émergent de l’appel à projets, c’est à l’initiative des opérateurs ayant participé à l’appel à projets et celui-ci n’a pas pour objet d’acquérir ces solutions. Quelles différences entre appels à projets et un marché public ? L’appel à projets se distingue du marché public à plusieurs
Parution de Réussir ses achats publics innovants
C’est la rentrée littéraire ! L’ouvrage « Réussir ses achats publics innovants » de Laurent BIDAULT, avocat associé, et Juliane GAURY, avocate collaboratrice, vient de paraitre chez Territorial Éditions. L’achat public innovant : une expertise historique et originale du cabinet NOVLAW Dès la fondation du cabinet NOVLAW en septembre 2020, Laurent BIDAULT a orienté sa pratique vers les achats publics innovants. Articles et publications nombreuses sur le sujet, participation à des webinaires, formations, création d’un outil pour apprécier le caractère innovant d’une solution (ici), les initiatives du cabinet n’ont pas
Avocat Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Le Cabinet NOVLAW AVOCATS (Laurent BIDAULT) accompagne les acteurs publics et parapublics pour des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’élaboration, la rédaction, la passation et l’exécution de contrats de la commande publique (marché public, concession, appel à projets). Assistant à maîtrise d’ouvrage : définition L’article L. 2422-2 du Code de la commande publique prévoit que le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment concernant le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif. Le
Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet et août 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet et août 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : La suppression de certains travaux ne constitue pas une résiliation partielle du marché Par un ordre de service, le maître d’ouvrage a supprimé certains travaux initialement prévus au marché. L’entreprise titulaire de ce marché a estimé que cette suppression constituait une « modification profonde » du contrat qui revêtit selon elle une résiliation partielle
