Focus sur l’indemnisation des dommages liés à des travaux publics
Définition des travaux publics D’après la jurisprudence administrative, les travaux publics sont qualifiés dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont remplies. Sont des travaux publics : Les travaux immobiliers qui sont exécutés pour le compte d’une personne publique. Cela signifie qu’ils doivent porter sur un bien qui lui appartient ou ont pour objet la construction d’un bien qui sera sa propriété (TC, 1963, Société Entreprise Peyrot). C’est notamment le cas des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public. Ils peuvent être assurés par des personnes privées. À titre d’exemple, les travaux de voiries effectués par une société
Focus sur le concours de maîtrise d’œuvre
Qu’est-ce qu’un concours de maîtrise d’ouvre ? Définition du concours de maîtrise d’œuvre Le concours est une technique d’achat qui va permettre à l'acheteur de présélectionner les opérateurs économiques qui seront par la suite autorisés à présenter une réponse en vue de l'attribution du marché public de maîtrise d’œuvre. L’article L. 2125-1 du Code de la commande publique prévoit que le concours consiste pour l’acheteur public à choisir, après mise en concurrence et l’avis d’un jury, un plan ou un projet. Le déroulement du concours et la composition du jury sont précisés par les dispositions des articles
Focus sur le bail emphytéotique administratif – BEA
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat par lequel le bailleur – une collectivité territoriale ou l’État par exemple – donne à bail au preneur, la location d’un bien immobilier. Le BEA confie au preneur l’exécution d’une mission s’inscrivant dans le cadre d’une opération d’intérêt général notamment, tout en lui accordant des droits réels de nature à lui assurer des conditions d’exploitation économique satisfaisantes et faciliter le financement des ouvrages. Définition du bail emphytéotique administratif Le BEA est un contrat de location de très longue durée (entre 18 et 99 ans) portant sur un
L’application du code de la commande publique à une association
Il est des cas où une association, bien que personne morale de droit privée, est soumise pour ses achats à l’application du code de la commande publique. C’est principalement le cas dans trois situations : lorsque l’association est un pouvoir adjudicateur, lorsque l’association agit comme mandataire d’une personne soumise au code de la commande publique ; et en enfin lorsque l’association est transparente, c’est-à-dire assimilable à un pouvoir adjudicateur. L’association, pouvoir adjudicateur Rappelons qu’un marché public est un contrat qui lie un acheteur qui revêt la qualité de pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs
Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
Aux termes d’une décision en date du 24 avril 2024 (Conseil d'État, 24 avril 2024, n°472038) le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul de l’indemnité pouvant être réclamée par le candidat irrégulièrement évincé qui disposait de chances sérieuses de se voir attribuer le contrat. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives au régime indemnitaire basé sur les aléas d’exécution du contrat et sur la survenance d’une rupture anticipée par la personne publique cocontractante. Indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé du contrat de délégation de service public Dans les faits, la commune de La chapelle d’Abondance
Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence de production des documents nécessaires pour apprécier la conformité d’une offre Pour rappel, le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, ce qui implique que l’acheteur ne peut pas attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. L’acheteur peut néanmoins déroger à cette exigence si cette
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme et permis de construire ?
Le rôle d’un avocat en droit de l’urbanisme, particulièrement en matière de permis de construire, est essentiel car il va permettre d’analyser la faisabilité d’un projet de construction ou de travaux et de sécuriser celui-ci. Cet article expose quelles sont les missions d’un avocat en droit de l’urbanisme et en quoi son intervention peut s’avérer pertinente pour la réussite de vos projets. Analyse juridique et sécurisation des projets au regard du droit de l’urbanisme Les missions confiées à un avocat en droit de l’urbanisme peuvent être les suivantes : L’analyse de la faisabilité urbanistique ou
Marché Public : Revue de jurisprudence d’avril 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public CCAG FCS : Mémoire en réclamation et décompte de liquidation Pour rappel, en vertu de l’article 37 du CCAG Fournitures Courantes ou de Services (FCS), lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, le titulaire doit présenter, dans un délai de 2 mois, un mémoire de réclamation, avant toute saisine du juge. Cependant, dans le
Prolongation d’un marché d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché
Aux termes d’une décision du 4 avril 2024 (CE, 4 avril 2024, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°491068), le Conseil d’État reconnait la possibilité pour l’acheteur de saisir le juge des référés afin que celui-ci enjoigne l’assureur de poursuivre l’exécution d’un marché public d’assurance pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. Le droit de l’assureur de résilier unilatéralement un marché public d’assurance se trouve ainsi encadré. Résiliation du marché d’assurance par le titulaire et refus de poursuivre l’exécution La métropole Toulon Provence Méditerranée avait conclu avec une société d’assurance un marché public
Le référé préventif
Contrairement à d'autres types de référés qui interviennent après la survenance du dommage, le référé préventif vise à agir avant que le préjudice ou le dommage ne se matérialise, particulièrement dans le cadre d’une opération de construction ou de travaux. Il ne s’agit donc pas pour le juge de réparer un dommage, mais plutôt de le prévenir aux termes d’une mesure que l’on peut qualifier de « conservatoire ». Qu’est-ce qu’un référé préventif ? Le référé préventif est une procédure judiciaire permettant, avant le commencement d’une opération immobilière (construction d’un immeuble, extension, démolition),
