Régime contentieux spécial pour la production d’énergie renouvelable
Le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un nouveau régime contentieux spécial s’agissant des recours contre les autorisations administratives délivrées pour des installations de production d'énergie renouvelable, autres que l'éolien en mer ou terrestre. Le nouvel article R. 311-6 du Code de justice administrative créée un délai de recours d’une durée non prorogeable de 2 mois pour demander l'annulation de ces autorisations devant le juge administratif. Il instaure également un délai d'instruction de ces recours d’une durée maximale de 10 mois, avec pour conséquence que passé ce délai, la juridiction alors saisie est dessaisie au profit de
Paiement direct et indemnisation du sous-traitant
Le titulaire d’un marché public peut avoir recours à un sous-traitant, lequel va exécuter une partie des prestations du marché. Le sous-traitant est direct lorsqu’il est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le sous-traitant de l'un des membres du groupement. Le sous-traitant est indirect est le sous-traitant d'un sous-traitant, dénommé entrepreneur principal du sous-traitant indirect. L’intervention du sous-traitant est subordonnée à l’accord du maître d’ouvrage et à l’agrément par ce dernier de ses conditions de paiement. Ces conditions sont prévues notamment au Code de la commande publique et dans les différents cahiers des
Missions et responsabilités du contrôleur technique
Quelles sont les missions du contrôleur technique ? Existent-ils des incompatibilités avec la mission de contrôleur technique ? Quelle est la responsabilité du contrôleur technique dans une opération de construction ? Quelles sont les missions du contrôleur technique ? L’article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation (codifié à l’article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021) prévoit que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et les opérations de construction. Dans ce cadre, il intervient
Actualité Droit Public des Affaires – Octobre 2022
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée notamment au droit des marchés publics et au droit de la construction. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités Territoriales, retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit public des affaires au mois d' octobre 2022. Actualité Droit Public des Affaires - Octobre 2022 Bien que portant sur le versement d’une provision, cet arrêt est l’occasion de revenir
Quel est le rôle de l’AMO BIM ?
Compte tenu de son niveau de maturité et d’expertise, le maître d’ouvrage peut avoir intérêt à se faire assister d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) spécialisé en matière de BIM, tant dans le cadre de l’élaboration de sa démarche BIM que dans le cadre d’un projet particulier (conception, construction) en BIM. L’intervention de l’AMO BIM L’article L. 2422-2 du Code de la commande publique prévoit que le maître d’ouvrage peut se faire assister « sur un ou plusieurs objets spécialisés (… ) notamment » en ce qui concerne « tout ou partie » de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe
Bâtiment et travaux publics : les premières mesures issues des Assises
Les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées le 22 septembre 2022 par le Gouvernement. Ces mesures ont pour objectif principal de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et désormais de la guerre en Ukraine. Augmentation du taux des avances dans les marchés publics, pérennisation du seuil de 100.000 euros, contrôle des chantiers : quelles sont ces 13 mesures ? Les Assises du bâtiment et des travaux publics Un espace de dialogue et de
Actualité Droit Public des Affaires – Septembre 2022
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités Territoriales, retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit public des affaires au mois de septembre 2022. Actualité Droit Public des Affaires - Septembre 2022 Ce jugement illustre deux principes bien établis en droit des marchés publics. D’une part, chaque commande d’un accord-cadre de travaux à bons
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » (n° 2019-771) plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie sur du long et très long terme. Cette réglementation consiste en une obligation de déclaration de consommation d’énergies vis-à-vis des assujettis, et d’une réduction de 40% de ces dernières d’ici 2030. Ce décret s’inscrit dans la continuité de nombreuses mesures prises par le gouvernement et le législateur en faveur de la réduction des consommations d’énergies, telles que la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Marché public : Les critères de sélection des candidatures
Dans le cadre de la passation d’un marché public, la phase candidature permet à l’acheteur d’apprécier les capacités des candidats. L’acheteur peut définir des niveaux minimaux ou des critères de sélection des candidatures, qu’il doit alors porter à la connaissance des candidats dans les documents de la consultation. En revanche, sauf rare exception, l’acheteur n’a pas à informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation de ces critères. La phase candidature La phase de candidature – préalable à la phase de sélection des offres – permet à l’acheteur de s’assurer que l’opérateur économique
Les pièces d’un marché public
Quelles sont les pièces composant le dossier de consultation des entreprises et les pièces composant un marché public ? Qu’est-ce que le règlement de la consultation ? Que doit prévoir le règlement de la consultation ? À quoi servent le CCAP et le CCTP ? Quelles sont les pièces d’un appel d’offres et d’un marché public ? Les pièces constitutives d’un appel d’offres et d’un marché public sont généralement les suivants : - Le règlement de la consultation (RC) ou la lettre de consultation. Ce document fixe les règles particulières de la mise en concurrence. -
