Certificats d’économie d’énergie et marché public
Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ont été instaurés par la loi de programme sur les orientations de la politique énergétique en date du 13 juillet 2005 (Loi POPE). Ce dispositif a été mis en place pour inciter les acteurs des secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et des réseaux de chaleur dont les ventes dépassent un certain seuil de franchise à effectuer des économies d’énergie. Certificats d’économie d’énergie : De quoi s’agit-il ? Par le biais des certificats d’économie d’énergie, les pouvoirs publics contraignent ces acteurs (les « obligés ») à réaliser des économies d’énergie
Marché public : Les cas d’exclusion des candidats
Tout opérateur économique peut en principe présenter sa candidature en vue de l’attribution d’un marché public, sauf s’il se trouve dans l’un des motifs d’exclusion prévus par le code de la commande publique. Ces exclusions sont de plein droit ou peuvent être à la discrétion de l’acheteur. Les exclusions de plein droit Dans certaines hypothèses, les opérateurs doivent être exclus de plein droit de la procédure d'attribution d'un marché public .C'est le cas lorsque l'opérateur a fait l'objet d'une condamnation devenu définitif prévu en particulier par code pénal et le code général des impôts (corruption, association
Marché public et retenue de garantie
Un marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, et ce afin de sécuriser financièrement l’exécution du marché. La retenue de garantie (dont l’objet est similaire à la garantie à première demande permet ainsi de couvrir – financièrement – les réserves et malfaçons constatées lors de la réception des travaux et lors du délai de garantie. Qu’est-ce que la retenue de garantie ? La retenue de garantie recouvre les garanties destinées à couvrir les réserves sur la qualité des
Marché public et garantie à première demande
Un marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, et ce afin de sécuriser financièrement l’exécution du marché. La garantie à première demande (donc l’objet est similaire à la retenue de garantie) permet ainsi de couvrir – financièrement – les réserves et malfaçons constatées lors de la réception des travaux et lors du délai de garantie. Qu’est-ce que la garantie à première demande ? La garantie à première demande est un contrat de droit privé, qui est détachable
RGPD et Contrat Public
Le RGPD s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession dès lors que l’exécution de ces contrats implique le traitement de données personnelles. Cela concerne évidemment les contrats publics qui portent sur la gestion d’un service (fichier des abonnés) ou les marchés publics de prestations informatiques, mais également les marchés publics portant par exemple sur l’exécution de travaux (liste des riverains concernés par les travaux). 1. Qu’est-ce que le RGPD ? Le Règlement général sur la protection des données, adopté par le Parlement européen en 2016 et entré en vigueur en 2018, est
Allotissement dans les marchés publics
Quelles sont les règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics ? Tous les marchés publics doivent-ils être allotis ? Comment sont attribués les lots ? Dans quels cas l’allotissement n’est-il pas obligatoire ? Tour d’horizon des questions liées à l’allotissement dans les marchés publics. 1. L’allotissement est-il obligatoire pour tous les marchés publics ? Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 juillet 2015, tous les marchés doivent faire l’objet d’un allotissement. Conformément à l’article L. 2113-10, si les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c’est à la condition que leur objet permette l’identification de
Demande de remboursement du fonds de solidarité – Aide Covid
Refus de fonds de solidarité et des aides Covid. Retrait du fonds de solidarité. Demande de remboursement des aides au titre du fonds de solidarité. Réception d’un titre de perception. Que faire ? Comment s’y opposer ? Le Cabinet NOVLAW Avocats, qui gère de nombreux dossiers concernant le fonds de solidarité, répond à toutes ces questions. 1. Qu’est-ce que le fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide qui a été créé à destination des entreprises qui ont été particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire et les mesures prises
Résiliation d’un marché public : dans quels cas ?
La résiliation d’un contrat équivaut à sa fin anticipée, à sa dissolution pour l’avenir. Outre les cas de résiliation conventionnelle ou juridictionnelle (c’est-à-dire prononcée par le juge), la personne publique peut résilier de son propre chef un contrat administratif –marchés publics, contrat de concession, délégation de service public, convention d’occupation du domaine public – dans plusieurs hypothèses. Notamment, l’administration peut décider unilatéralement de la résiliation du contrat, en dehors de toute faute de son cocontractant (article L.6, 5° du Code de la commande publique). On précisera que les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics reprennent
La charte BIM
De nombreux maîtres d’ouvrage se dotent d’une charte BIM. Ce document est l’aboutissement de leur démarche en matière de BIM. La charte BIM est l’expression de la stratégie BIM du maître d’ouvrage. Elle va constituer le plan d’action du maître d’ouvrage en matière de BIM et elle va permettre de définir la démarche du maître d’ouvrage (périmètre, objectifs poursuivis…). La Charte BIM : définition La charte BIM n’est définie par aucun texte, notamment avec une valeur juridique. La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) définit la Charte BIM comme « un document générique
Requalification du bail à construction
Le bail à construction est un outil adapté pour la valorisation des domaines publics et privés des personnes publiques. Ces dernières doivent néanmoins demeurer attentives quant au risque de requalification d’un bail à construction en marché public ou en concession doit être pris en compte par le bailleur public. Le bail à construction est le contrat par lequel le bailleur va confier, sur un terrain lui appartenant, au preneur l’édification de constructions et la conservation en bon état d’entretien de celles-ci pendant toute la durée du bail. Qu’est-ce qu’un bail à construction ? Pour l’essentiel,
