La procédure d’expropriation
Expropriation – Définition L’expropriation est une procédure visant à contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien moyennant le versement d’une indemnité, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ou une opération d’utilité publique. Cette opération d’intérêt général ou d’utilité publique peut par exemple consister en la création de lotissements communaux, d’espaces verts, d’établissements d’enseignement ou de santé, ou en l’amélioration de la voirie. La procédure d’expropriation ne doit pas être confondue avec l’exercice du droit de préemption urbain ou encore du droit de préemption commerciale. Dans quels
Contester la fermeture administrative d’un bar/café/restaurant ?
Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant ? En cas d'infraction ou de trouble à l'ordre public (non-respect des règles d’hygiène, tapage nocturne), l'article L 3332-15 du code de la santé publique donne le pouvoir au préfet d'ordonner la fermeture administrative d'un bar ou d'une boîte de nuit pour une durée maximale de 6 mois. A cela s’ajoute la possibilité pour le maire de prononcer également la fermeture administrative d’un établissement, au titre de ses pouvoirs de police en matière de sécurité publique, de santé publique ou de salubrité publique. Pour éviter cela,
Changement de destination local commercial/local habitation
Changement de destination : Peut-on transformer un local d'habitation en local commercial ? L'inverse est-il également possible ? Le local d'habitation est un bien immobilier destiné au logement des personnes physiques. Le local commercial quant à lui est un bien immobilier destiné à une exploitation commerciale. Les dispositions législatives ont prévu des passerelles permettant de transformer un local d’habitation en un local commercial ou inversement. Comment transformer un local d’habitation en local commercial ? La question se pose ici est de savoir comment s’effectue le passage d'un local d'habitation à un local professionnel.
Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée en marché public
Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’analyse de la recevabilité des offres par l’acheteur public est l’étape qui précède l’analyse proprement dite des offres au regard des critères de sélection et à leur classement par l’acheteur public. En effet, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public, pour pouvoir être classée, l’offre d’un candidat ne doit pas être une offre irrégulière, une offre inacceptable ou une offre inappropriée. Si tel est les cas, l’offre doit être rejetée par l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice). Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ? Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ? Qu’est-ce
Marché public : Qui est l’acheteur public ?
Dans le cadre de la passation et de la conclusion d’un marché public ou d’un contrat de concession (délégation de service public), l’une des questions récurrentes est celle de savoir qui est l’acheteur public ? Ainsi, les opérateurs économiques (particulièrement les PME, les TPE, les startups, les ETI ou encore les entreprises innovantes) cherchent régulièrement à identifier leur interlocuteur public, l'acheteur public à qui ils pourraient s'adresser, à qui ils pourraient proposer leurs solutions et avec qui in fine la conclusion d'un contrat pourrait être envisagée. Qui sont alors désignés comme étant les acheteurs publics ? Qu'est ce
Le risque pénal dans la commande publique
En matière de commande publique et de marché public, il est classiquement évoqué les risques administratifs relatifs à la passation et à l’exécution de ces contrats : manquement dans le cadre de l’exécution du contrat, dommage causé par le service, annulation du contrat pour faute… Mais qu’en est-il des risques pénaux liés à la commande publique. On peut mettre en avant cinq infractions pénales qui se rattachent à la commande publique et au droit des marchés publics : Le délit de favoritisme, La prise illégale d’intérêt, La concussion, La corruption, Le trafic d’influence. Retour sur ces différentes
Quelles sont les obligations d’affichage du permis de construire ?
Il est obligatoire de procéder à l'affichage de son permis de construire. Et ce d'autant plus que cet affichage - sous réserve d'avoir été correctement effectué - fait courir le délai de recours des tiers à l'encontre du permis de construire. C'est donc un préalable indispensable pour la sécurisation d'une opération de construction. Retour sur l'obligation d'affichage du permis de construire. L’affichage du permis de construire est obligatoire quel que soit l’opération envisagée et peu importe que le permis ait été délivré de manière explicite ou tacite (Articles A.424-15
Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?
Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels exemples d'application depuis sa mise en place ? L'expérimentation achat public innovant présente un certain nombre d’avantages : possibilité d’acquérir directement des solutions de façon simplifiée, accès facilité à la commande publique pour des entreprises peu familières de
Le déploiement de la 5G respecte le principe de précaution
Pour le Conseil d'Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement. En effet, le Conseil d’État dans une décision du 31 décembre 2020 (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange, n°438240) considère qu’il n’y a pas d’éléments démontrant un risque à l’environnement ou à la santé, même incertain,
Expérimentation Achat public innovant : encore un an
L’article 1er du décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant) autorise, pour une période de trois ans, les acheteurs publics à conclure un marché public négocié portant sur des travaux, des fournitures et des services « innovants », d’une valeur estimée inférieure à 100.000 euros HT – et cela directement, sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Dès lors, sauf prolongation, ce dispositif prendra fin le 26 décembre 2021. Malgré son caractère temporaire, ce dispositif n’est pas dénué d’intérêts. En effet, là où
