Loi ASAP, marché public et intérêt général
La loi ASAP introduit la possibilité de conclure un marché public sans mise en concurrence préalables, pour un motif d’intérêt général L’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a introduit le motif d’intérêt général au titre des hypothèses de recours à un marché public passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Cette nouvelle hypothèse rejoint celles, prévues aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique, justifiant la conclusion d’un marché public de gré à gré. Selon ces dispositions, il est
Modification du PLU et sursis à statuer à un permis de construire
CE, 28 janvier 2021, n°433619 : Le maire ne peut pas surseoir à statuer concernant les autorisations d’urbanisme en raison d’une modification du PLU en cours Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’État a clarifié le régime juridique entourant la possibilité pour le maire de sursoir à statuer concernant une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation préalable de travaux), en raison d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme ou PLU (CE, 28 janvier 2021, n°433619). Dans cette affaire, le maire de Valence a délivré un permis de construire concernant un ensemble immobilier alors
Marché public de travaux et devoir de conseil du maître d’oeuvre
CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, n°432783 : Le maître d’œuvre doit tenir informé le maître d’ouvrage des normes applicables en vigueur Par un arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles régissant le devoir de conseil du maître d’œuvre durant l’exécution d’un marché public de travaux (CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, n°432783). Dans cette affaire, la commune de Biache-Saint-Vaast avait conclu un marché public de maitrise d’œuvre avec un architecte dans le cadre de la construction d’une salle municipale polyvalente à vocation principalement festive. Après la réception de l’ouvrage, il
Contrat public et résiliation tacite par la personne publique
CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616 : Il est possible pour l’Administration de résilier unilatéralement un contrat administratif de manière tacite Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles entourant la résiliation tacite d’une convention d’aménagement accordée par l’Administration (CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616). En effet, la société Copra Méditerranée avait conclu avec la Commune de Plan-de-Cuques, une convention d’aménagement concernant la construction de 94 logements. La majorité de ces logements n’a pas été construite, en raison d’une étude démontrant les risques d’inondation sur la
Candidature de sociétés filiales à un marché public
CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532 : Des sociétés filiales d'un même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ? Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État est venu rappeler les règles entourant la remise de plusieurs candidatures et offres par le même soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique : marché public, concession, délégation de service public (CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532). En l’espèce, les sociétés CMT Services et Compagnie Méridionales d’applications techniques ont été toutes deux sélectionnées par la
Marché public et définition du besoin
La définition préalable du besoin en marché public Avant le lancement de la procédure d'attribution d'un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire à l’issue du marché doivent être déterminées avec précision par l’acheteur public (Article L. 2111-1 du code de la commande publique). Cette définition préalable du besoin permettra à l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) de prévoir la consistance du besoin et ses caractéristiques ainsi que de procéder à une estimation aussi fiable que possible de sa valeur. Cette étape est nécessaire pour identifier les règles de publicité et de mise en concurrence
Marché public : Indemnisation du candidat évincé et offre irrégulière
Le Conseil d'État rappelle les règles d'indemnisation des candidats évincés à l'attribution d'un marché public Dans un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle les règles d’indemnisation d’un candidat évincé à l’attribution d’un marché public (CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°433986). En principe, en fonction des chances dont disposait le candidat évincé de remporter le marché public, celui-ci a droit à une indemnisation qui peut aller du remboursement des frais engagés pour présenter son offre à l’indemnisation de son manque à gagner. Mais tel n’est pas le cas lorsque l’offre de ce candidat est
La sélection des offres en marché public
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) doit sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse (on parle également d'offre la mieux-disante). La sélection des offres des candidats et soumissionnaires doit permettre de sélectionner cette offre. En conséquence, la définition du besoin de l’acheteur public, des critères de sélection des offres et de la méthode d’appréciation des offres, est donc cruciale. L’analyse des offres est effectuée après l’analyse des candidatures, en dehors de certaines procédures d’attribution comme la procédure d’appel d’offres ouvert. La sélection des
La négociation des offres en marché public
Négociation des offres et marchés publics - Définition La négociation est une phase de la procédure de passation d’un contrat public qui va permettre à l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) d’échanger avec les candidats concernant les caractéristiques de leurs offres afin d’obtenir la meilleure offre possible et celle répondant au mieux au besoin. Le recours à la négociation est encadré par le code de la commande publique qui la réserve à certaines procédures d’attribution des marchés publics et des concessions (et délégation de service public) uniquement. La négociation des offres en marché public
Marché public : qui peut-être candidat ?
Qui peut présenter sa candidature à un marché public ? La procédure d’attribution d’un marché public (ou d’un contrat de concession ou de délégation de service public) doit respecter les grands principes du code de la commande publique et en particulier le principe de liberté d’accès à la commande publique. Tout opérateur doit pouvoir présenter sa candidature à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, en dehors des cas d’exclusion qui sont précisés par le code de la commande publique. Au stade de l’appréciation des candidatures, l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) va ainsi vérifier que le
