Expérimentation Achat public innovant : encore un an
L’article 1er du décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant) autorise, pour une période de trois ans, les acheteurs publics à conclure un marché public négocié portant sur des travaux, des fournitures et des services « innovants », d’une valeur estimée inférieure à 100.000 euros HT – et cela directement, sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Dès lors, sauf prolongation, ce dispositif prendra fin le 26 décembre 2021. Malgré son caractère temporaire, ce dispositif n’est pas dénué d’intérêts. En effet, là où
Loi LOM : Obligation d’ouverture des données et covoiturage
Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 vient préciser les obligations d'ouverture des données relatives aux services de covoiturage. Pour mémoire, l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est d’élargir le champ d’ouverture au public des données des services de transport et de mobilité. Le but ? Favoriser principalement le développement de services numériques de mobilité (Mobility as a Service, le MaaS) alliant service d’information des usagers sur l’offre multimodale disponible de transports (transports en commun, autopartage, covoiturage, free-floating, vélos en libre -service) et billetterie en ligne. L’article L1115-1
Plan BIM 2022 : Lancement d’un second appel à projets
Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets portant sur l'expérimentation de démarches qualités qui sont mises en oeuvre sur un projet BIM. Le double objectif de cet appel à projets ? Evaluer la valeur ajoutée des méthodes et des outils utilisés dans le cadre d'un projet BIM ; Et qualifier et de quantifier les atouts et obstacles liés à l'utilisation de tels outils et méthodes, tout à la fois sur les plans techniques, administratifs, juridiques, économiques et humains. Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets
Un contrat d’abonnement téléphonique d’une commune est un marché public
Un contrat d'abonnement téléphonique ou d'abonnement à un service internet, qui a été conclu par une commune, est un marché public (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique). En effet, le Conseil d'Etat dans une décision du 25 septembre 2020, (CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, n°432727) considère qu'il s'agit d'un contrat passé à titre onéreux, conclu entre une commune et un opérateur économique, et cela afin de répondre aux besoins de la commune en cause, en matière de services de télécommunications. Dès lors, il s'agit d'un contrat administratif en vertu de la loi et le juge
