Droits TV de la Ligue 1, appel d’offres infructueux et marché public
L’appel à candidatures engagé par la Ligue de Football Professionnelle (LFP), en vu d’attribuer les droits de diffusion des championnats de football professionnel a été déclaré infructueux, la Ligue déclarant qu'aucune des offres remises par les candidats n’avaient atteintes le prix de réserve qu'elle avait fixé. La Ligue a donc annoncé qu'elle attribuera de gré à gré les différents lots relatifs aux droits TV ; autrement dit elle s'exonérera de la procédure d'attribution pour négocier directement avec les potentiels diffuseurs. Cet évènement est l’occasion de revenir le cas des procédures infructueuses dans le cadre de l'attribution d'un marché public
Covid 19 et fermetures des restaurants
Ouvertures des restaurants malgré leur fermeture administrative Retrouvez les dernières interventions et les éclairages du Cabinet dans la presse Depuis quelques jours, un mouvement a été lancé par plusieurs restaurateurs avec pour mot d’ordre de réouvrir leurs établissements, malgré les restrictions et la fermeture administrative de leurs établissements en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Compte tenu de sa double expertise en droit de l’immobilier (CHR) et en droit public (réglementation administrative), le Cabinet NOVLAW Avocats et ses associés Baptiste ROBELIN et Laurent BIDAULT ont été interrogés à plusieurs reprises par la presse et
Les horaires d’ouverture des débits de boissons
Par Maître Laurent Bidault, avocat spécialisé en droit public, droit de l'urbanisme, et Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR). Les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons tels que les cafés, bars et discothèques sont fixés par arrêtés préfectoraux dans chaque département. Toutefois, à certaines conditions, les établissements peuvent demander des dérogations temporaires et révocables pour obtenir la permission d'ouvrir la nuit. Comment s’effectue la réglementation des horaires ? Dans chaque département, la fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du
Taxe d’aménagement et majoration de la part communale
Taxe d'aménagement - Définition La taxe d’aménagement est la principale source de financement des dépenses publiques d’aménagement urbain. Elle complète les sommes levées par la taxe spécifique sur la création de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage, la redevance archéologique préventive et la participation pour l’assainissement collectif. La taxe d’aménagement est composée de plusieurs parts : La part communale (ou intercommunale) ; La part départementale ; La part francilienne (en Ile-de-France). Ces trois parts peuvent être instituées de façon autonome, avec leurs exonérations spécifiques. Qui est assujetti au paiement de la taxe
La procédure d’expropriation
Expropriation – Définition L’expropriation est une procédure visant à contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien moyennant le versement d’une indemnité, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général ou une opération d’utilité publique. Cette opération d’intérêt général ou d’utilité publique peut par exemple consister en la création de lotissements communaux, d’espaces verts, d’établissements d’enseignement ou de santé, ou en l’amélioration de la voirie. La procédure d’expropriation ne doit pas être confondue avec l’exercice du droit de préemption urbain ou encore du droit de préemption commerciale. Dans quels
Contester la fermeture administrative d’un bar/café/restaurant ?
Comment contester la fermeture administrative d’un débit de boissons ou d’un restaurant ? En cas d'infraction ou de trouble à l'ordre public (non-respect des règles d’hygiène, tapage nocturne), l'article L 3332-15 du code de la santé publique donne le pouvoir au préfet d'ordonner la fermeture administrative d'un bar ou d'une boîte de nuit pour une durée maximale de 6 mois. A cela s’ajoute la possibilité pour le maire de prononcer également la fermeture administrative d’un établissement, au titre de ses pouvoirs de police en matière de sécurité publique, de santé publique ou de salubrité publique. Pour éviter cela,
Changement de destination local commercial/local habitation
Changement de destination : Peut-on transformer un local d'habitation en local commercial ? L'inverse est-il également possible ? Le local d'habitation est un bien immobilier destiné au logement des personnes physiques. Le local commercial quant à lui est un bien immobilier destiné à une exploitation commerciale. Les dispositions législatives ont prévu des passerelles permettant de transformer un local d’habitation en un local commercial ou inversement. Comment transformer un local d’habitation en local commercial ? La question se pose ici est de savoir comment s’effectue le passage d'un local d'habitation à un local professionnel.
Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée en marché public
Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’analyse de la recevabilité des offres par l’acheteur public est l’étape qui précède l’analyse proprement dite des offres au regard des critères de sélection et à leur classement par l’acheteur public. En effet, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public, pour pouvoir être classée, l’offre d’un candidat ne doit pas être une offre irrégulière, une offre inacceptable ou une offre inappropriée. Si tel est les cas, l’offre doit être rejetée par l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice). Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ? Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ? Qu’est-ce
Marché public : Qui est l’acheteur public ?
Dans le cadre de la passation et de la conclusion d’un marché public ou d’un contrat de concession (délégation de service public), l’une des questions récurrentes est celle de savoir qui est l’acheteur public ? Ainsi, les opérateurs économiques (particulièrement les PME, les TPE, les startups, les ETI ou encore les entreprises innovantes) cherchent régulièrement à identifier leur interlocuteur public, l'acheteur public à qui ils pourraient s'adresser, à qui ils pourraient proposer leurs solutions et avec qui in fine la conclusion d'un contrat pourrait être envisagée. Qui sont alors désignés comme étant les acheteurs publics ? Qu'est ce
Le risque pénal dans la commande publique
En matière de commande publique et de marché public, il est classiquement évoqué les risques administratifs relatifs à la passation et à l’exécution de ces contrats : manquement dans le cadre de l’exécution du contrat, dommage causé par le service, annulation du contrat pour faute… Mais qu’en est-il des risques pénaux liés à la commande publique. On peut mettre en avant cinq infractions pénales qui se rattachent à la commande publique et au droit des marchés publics : Le délit de favoritisme, La prise illégale d’intérêt, La concussion, La corruption, Le trafic d’influence. Retour sur ces différentes
