Quelles sont les obligations d’affichage du permis de construire ?
Il est obligatoire de procéder à l'affichage de son permis de construire. Et ce d'autant plus que cet affichage - sous réserve d'avoir été correctement effectué - fait courir le délai de recours des tiers à l'encontre du permis de construire. C'est donc un préalable indispensable pour la sécurisation d'une opération de construction. Retour sur l'obligation d'affichage du permis de construire. L’affichage du permis de construire est obligatoire quel que soit l’opération envisagée et peu importe que le permis ait été délivré de manière explicite ou tacite (Articles A.424-15
Expérimentation Achat public innovant : quels exemples ?
Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes. Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021. Quels exemples d'application depuis sa mise en place ? L'expérimentation achat public innovant présente un certain nombre d’avantages : possibilité d’acquérir directement des solutions de façon simplifiée, accès facilité à la commande publique pour des entreprises peu familières de
Le déploiement de la 5G respecte le principe de précaution
Pour le Conseil d'Etat (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange et autres, n°438240), le déploiement de la 5G qui est prévu par les autorisations d’utilisations de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (ARCEP), respecte le principe de précaution prévu par l’article 5 de la Charte de l’Environnement. En effet, le Conseil d’État dans une décision du 31 décembre 2020 (CE, 31 décembre 2020, Syndicat CFE CGC Orange, n°438240) considère qu’il n’y a pas d’éléments démontrant un risque à l’environnement ou à la santé, même incertain,
Expérimentation Achat public innovant : encore un an
L’article 1er du décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant) autorise, pour une période de trois ans, les acheteurs publics à conclure un marché public négocié portant sur des travaux, des fournitures et des services « innovants », d’une valeur estimée inférieure à 100.000 euros HT – et cela directement, sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Dès lors, sauf prolongation, ce dispositif prendra fin le 26 décembre 2021. Malgré son caractère temporaire, ce dispositif n’est pas dénué d’intérêts. En effet, là où
Loi LOM : Obligation d’ouverture des données et covoiturage
Le décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 vient préciser les obligations d'ouverture des données relatives aux services de covoiturage. Pour mémoire, l’un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 est d’élargir le champ d’ouverture au public des données des services de transport et de mobilité. Le but ? Favoriser principalement le développement de services numériques de mobilité (Mobility as a Service, le MaaS) alliant service d’information des usagers sur l’offre multimodale disponible de transports (transports en commun, autopartage, covoiturage, free-floating, vélos en libre -service) et billetterie en ligne. L’article L1115-1
Plan BIM 2022 : Lancement d’un second appel à projets
Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets portant sur l'expérimentation de démarches qualités qui sont mises en oeuvre sur un projet BIM. Le double objectif de cet appel à projets ? Evaluer la valeur ajoutée des méthodes et des outils utilisés dans le cadre d'un projet BIM ; Et qualifier et de quantifier les atouts et obstacles liés à l'utilisation de tels outils et méthodes, tout à la fois sur les plans techniques, administratifs, juridiques, économiques et humains. Le Plan BIM 2022 vient de lancer son second appel à projets
Un contrat d’abonnement téléphonique d’une commune est un marché public
Un contrat d'abonnement téléphonique ou d'abonnement à un service internet, qui a été conclu par une commune, est un marché public (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique). En effet, le Conseil d'Etat dans une décision du 25 septembre 2020, (CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, n°432727) considère qu'il s'agit d'un contrat passé à titre onéreux, conclu entre une commune et un opérateur économique, et cela afin de répondre aux besoins de la commune en cause, en matière de services de télécommunications. Dès lors, il s'agit d'un contrat administratif en vertu de la loi et le juge
