Recours contre le refus d’une autorisation d’exploitation commerciale
Deux décisions du Conseil d’État (CE, 7 octobre 2022, Association En toute Franchise, n°452959 et CE, 7 octobre 2022, société Entrepôt Nîmes, n°450615) viennent apporter des précisions sur le contentieux relatif à l’aménagement commercial. Ces décisions sont l’occasion de revenir sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale et l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ou de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Pour en savoir plus sur le rôle de la CDAC, les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), les projets qui en sont exclus, le contenu de la demande d’AEC
Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
L’ouverture d’un commerce, d’un magasin ou d’un centre commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale, outre l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) qui peut également être nécessaire dans le cas de la réalisation de travaux. En principe, l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée auprès de la commission d’aménagement commercial. Quel est le rôle de cette commission ? Quels sont les projets qui nécessitent une autorisation ? Qui doit demander cette autorisation ? Que doit comprendre le dossier de demande d’autorisation ? Quel est le délai d’instruction de la demande ? Exploitation commerciale et réalisation de travaux
Annulation d’une Charte Promoteurs
Annulation d'une délibération approuvant une Charte Promoteurs Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler, à la demande du préfet, la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume par laquelle il a approuvé la Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, laquelle avait notamment pour objet de « fixer les règles du jeu en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme » (TA Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586). Le tribunal a estimé en effet que cette charte (et donc la commune) imposait des prescriptions en matière d’urbanisme et d’aménagement qui ne peuvent l’être que par la loi ou
Mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale
Retour sur la distinction domaine public et domaine privé Pour mémoire, le domaine des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent aux personnes publiques ou qui sont mis à leur dispositions. Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), entré en vigueur le 1er juillet 2006, regroupe les dispositions relatives à la gestion du domaine public et du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des autres personnes publiques. Toutefois, ce code préserve la distinction classique entre les biens qui relèvent du domaine public et
Qui est soumis au Décret Tertiaire ?
Êtes-vous assujettis au Décret Tertiaire ? Le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » (n° 2019-771) plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie sur du long et très long terme. Cette réglementation consiste en une obligation de déclaration de consommation d’énergie vis-à-vis des assujettis, et d’une réduction de cette consommation de 60% d’ici 2050. Codifié en partie à l’article L 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce décret s’inscrit dans la continuité de nombreuses mesures prises par le
Nouveautés en Droit de la Commande Publique
Le Code de la commande publique (en particulier le droit des marchés publics) a fait l’objet de plusieurs modifications en fin d’année 2022. Ces modifications ont été introduites par un décret du 28 décembre 2022, un arrêté du 29 décembre 2022 et deux arrêtés du 22 décembre 2022. L’équipe Droit public du cabinet NOVLAW Avocats vous propose un bref panorama de ces nouveautés. MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment
Aide Gaz et électricité : Comment ça marche ?
Le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité subie par les entreprises, consécutivement aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Le dispositif consiste au versement d’une aide financière aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (gaz, électricité) et qui subissent une hausse importante du prix de l’énergie. Ce dispositif s’inscrit dans le plan de résilience économique et social mis en place par le Gouvernement. Retour en plusieurs questions sur le dispositif et les conditions d’octroi de cette aide.
Actualité Droit Public des Affaires – Novembre 2022
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW Avocats et l’équipe de Laurent Bidault proposent une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée principalement au droit des marchés publics et au droit de la construction. Retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit des marchés publics au mois de novembre 2022. Actualité Droit Public des Affaires - Novembre 2022 Le présent litige portait sur l’exécution d’un marché de services portant sur une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé, faisant référence au CCAG-PI (version 2009). Au regard de l’article 37 du CCAG-PI
Expulsion d’un candidat à l’attribution d’un marché public
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, voire parfois l’obligation d’exclure un candidat de l’attribution d’un marché public. Ainsi, certaines expulsions sont dites de plein droit (voir la fiche synthétique de la DAJ du ministère de l’économie), d’autres sont à la discrétion du pouvoir adjudicateur (voir notre article : « Marché public : Les cas d’expulsion des candidats » Plusieurs jurisprudences récentes, un arrêt du Conseil d’État (CE, 2 novembre 2022, ministre des Armées, n°464479) et plusieurs ordonnances rendues par le Tribunal administratif de Nice (TA Nice, 4 novembre 2022, n°2204878, 2204879, 2204880, 2204881, 2204883) viennent illustrer ces cas de figure.
Marché public : Critère qualité, sécurité et environnement QSE
TA Marseille, 25 octobre 2022, Société Fauché Énergie, n°2208226 Cette ordonnance illustre parfaitement l’office du juge du référé précontractuel et la façon dont il accueille les moyens soulevés par le requérant. Cette ordonnance est aussi l’occasion de « valider » le recours à un critère d’appréciation des offres tenant à la qualité, sécurité et environnement (QSE). Pas de lésion en cas de note maximale. Pas d’appréciation des mérites des offres Pour mémoire, ne constitue pas un manquement susceptible d’avoir lésé l’entreprise ayant saisi le juge du référé précontractuel l’erreur commise par le pouvoir
