Actualité Droit Public des Affaires – Octobre 2022
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité mise à jour quotidiennement consacrée notamment au droit des marchés publics et au droit de la construction. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités Territoriales, retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit public des affaires au mois d' octobre 2022. Actualité Droit Public des Affaires - Octobre 2022 Bien que portant sur le versement d’une provision, cet arrêt est l’occasion de revenir
Quel est le rôle de l’AMO BIM ?
Compte tenu de son niveau de maturité et d’expertise, le maître d’ouvrage peut avoir intérêt à se faire assister d’un assistant à maître d’ouvrage (AMO) spécialisé en matière de BIM, tant dans le cadre de l’élaboration de sa démarche BIM que dans le cadre d’un projet particulier (conception, construction) en BIM. L’intervention de l’AMO BIM L’article L. 2422-2 du Code de la commande publique prévoit que le maître d’ouvrage peut se faire assister « sur un ou plusieurs objets spécialisés (… ) notamment » en ce qui concerne « tout ou partie » de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe
Bâtiment et travaux publics : les premières mesures issues des Assises
Les premières mesures issues des travaux des Assises du bâtiment et des travaux publics ont été annoncées le 22 septembre 2022 par le Gouvernement. Ces mesures ont pour objectif principal de soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics qui subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et désormais de la guerre en Ukraine. Augmentation du taux des avances dans les marchés publics, pérennisation du seuil de 100.000 euros, contrôle des chantiers : quelles sont ces 13 mesures ? Les Assises du bâtiment et des travaux publics Un espace de dialogue et de
Actualité Droit Public des Affaires – Septembre 2022
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW Avocats et son département Droit public des Affaires (Laurent Bidault et Antoine Carle) proposent chaque mois une page d’actualité qui est mise à jour tout au long du mois. Marché Public, Concession, Gestion des Services Publics, Immobilier Construction, Droit des Collectivités Territoriales, retrouvez ci-dessous toute l’actualité du droit public des affaires au mois de septembre 2022. Actualité Droit Public des Affaires - Septembre 2022 Ce jugement illustre deux principes bien établis en droit des marchés publics. D’une part, chaque commande d’un accord-cadre de travaux à bons
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » (n° 2019-771) plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie sur du long et très long terme. Cette réglementation consiste en une obligation de déclaration de consommation d’énergies vis-à-vis des assujettis, et d’une réduction de 40% de ces dernières d’ici 2030. Ce décret s’inscrit dans la continuité de nombreuses mesures prises par le gouvernement et le législateur en faveur de la réduction des consommations d’énergies, telles que la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Marché public : Les critères de sélection des candidatures
Dans le cadre de la passation d’un marché public, la phase candidature permet à l’acheteur d’apprécier les capacités des candidats. L’acheteur peut définir des niveaux minimaux ou des critères de sélection des candidatures, qu’il doit alors porter à la connaissance des candidats dans les documents de la consultation. En revanche, sauf rare exception, l’acheteur n’a pas à informer les candidats de la pondération ou de la hiérarchisation de ces critères. La phase candidature La phase de candidature – préalable à la phase de sélection des offres – permet à l’acheteur de s’assurer que l’opérateur économique
Les pièces d’un marché public
Quelles sont les pièces composant le dossier de consultation des entreprises et les pièces composant un marché public ? Qu’est-ce que le règlement de la consultation ? Que doit prévoir le règlement de la consultation ? À quoi servent le CCAP et le CCTP ? Quelles sont les pièces d’un appel d’offres et d’un marché public ? Les pièces constitutives d’un appel d’offres et d’un marché public sont généralement les suivants : - Le règlement de la consultation (RC) ou la lettre de consultation. Ce document fixe les règles particulières de la mise en concurrence. -
Urbanisme : Les Dark Stores sont des entrepôts
Dark Stores, Dark Kitchen : les services de livraison de repas et de courses à domicile se multiplient depuis plusieurs années, en particulier depuis la crise sanitaire qui a marqué l’essor du click-and-collect. Le fonctionnement de ces services nécessite des lieux de préparation et de stockage, nombreux et situés au cœur des villes, et ce afin de permettre une livraison rapide de ces produits. L’essor de ces services est donc allé de pair avec l’installation dans les centres-villes de nombreux locaux dédiés à ces activités afin de stocker ces produits ou y préparer les repas. Les pouvoirs publics réfléchissent depuis
Renforcement des règles de construction et de rénovation
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : En application de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 modifie le livre premier de la partie législative du Code de la construction et de l’habitation (CCH) afin de renforcer les obligations imposées au maître d’ouvrage en matière de construction. Autorisation du Gouvernement pour modifier le régime de contrôle des règles de construction
Le cahier des charges BIM
Le cahier des charges BIM de l’opération constitue le volet BIM du programme. Il précise les objectifs et exigences du maître d’ouvrage en matière de processus BIM, généralement sur le fondement de la charte BIM. Définition du cahier des charges BIM Les articles 2 du CCAG-Travaux et du CCAG-Maîtrise d’œuvre définissent le cahier des charges BIM, comme étant « le document élaboré par le maître d’ouvrage précisant les exigences et les objectifs des intervenants successifs du projet », étant précisé qu’« il constitue le volet BIM du programme du maître d’ouvrage » (voir notre article : CCAG 2021 Le BIM dans
