Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Irrégularité de l’offre mentionnant une convention collective inapplicable L’offre d’un candidat (en l’occurrence à un contrat de délégation de service public) qui mentionne une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable au contrat en cause ne peut pas être retenue par et doit être écartée comme étant irrégulière, et cela sans qu’il soit nécessaire de rechercher si cette irrégularité peut constituer un
Marché public : extension du domaine de l’innovation aux jeunes entreprises innovantes
À l’occasion de la Loi de finances pour 2024, la définition d’innovation dans le code de la commande publique est étendue au JEI. Désormais, les travaux, les fournitures ou les services innovants ne sont plus seulement ceux qui sont nouveaux ou sensiblement améliorés, mais également ceux proposés par de jeunes entreprises innovantes (JEI). Cet ajout s’inscrit à la fois dans une nouvelle tentative d’ouvrir la commande publique aux jeunes entreprises innovantes et dans une volonté de sécuriser les acheteurs dans leurs achats innovants. Innovation et marché public : où en est-on ? Depuis plusieurs années,
Élargissement du statut de jeune entreprise innovante
Par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement vient de modifier les conditions permettant de définir une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Cette modification s’inscrit dans l’objectif d’encourager le développement des entreprises innovantes, notamment via la commande publique. Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante ? Selon l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes. Première condition L’entreprise est une PME, c'est-à-dire
Urbanisme : Revue de jurisprudence Novembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Précisions sur l’extension d’une construction existante Le Conseil d’État considère que lorsque le règlement d'un PLU ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, cette dernière doit en principe s'entendre comme
Régularité d’une cession foncière avec charges
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui sont liés à l’opération mais qui ont vocation à être rétrocédés à la personne publique Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide la vente par une commune d’un terrain à un groupement de promoteur pour la réalisation d’un programme de logements collectifs, avec pour contrepartie pour le commune la réalisation d’un local et de places de stationnement (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26
Recours en contestation de la validité d’un accord-cadre par son titulaire
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres titulaires (CE, Avis, 24 novembre 2023, n°474108). L’éventuelle annulation ou la résiliation de ce dernier n’a pas d’incidence sur celui dont est titulaire le requérant. Qu’est-ce qu’un recours en contestation de la validité du contrat ? Outre les actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les
Méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, l’acheteur est libre de fixer la méthode de notation des critères d’attribution, c’est-à-dire concrètement les éléments d’appréciation qu’il va prendre en compte pour élaborer la note des critères. Contrairement aux critères d’attribution, la méthode de notation n’a pas à être à communiquer aux soumissionnaires dans les documents du marché. Le Conseil d’État rappelle ces principes dans une décision récente du 24 novembre 2023 (CE, 24 novembre 2023, communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, n°473674). Pas d’obligation d’informer les candidats de la méthode de notation des critères d’attribution d’un marché
Étude préalable et étude de soutenabilité dans le marché global de performance énergétique à paiement différé
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé est subordonné à la réalisation de deux études, qui doivent être réalisées avant le lancement de la procédure, une étude préalable et une étude de soutenabilité. Le contenu de ces études a été précisé récemment par le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé.
Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Annulation de la procédure de passation d’un marché public en raison de l’insuffisance des informations communiquées à un candidat évincé Le Tribunal administratif annule la procédure de passation d’un marché public de fournitures dans la mesure où l’acheteur a manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence dans la mesure. Conformément à l’article R. 2181-4 du Code de la commande
Classement Décideurs 2023 : La pratique en Compliance de NOVLAW reconnue
Classement Décideurs 2023 : Le pôle Compliance et Éthique des affaires du cabinet NOVLAW AVOCATS distingué Compliance et Éthique des affaires Un mois après le lancement du pôle Compliance et Éthique des affaires de NOVLAW, avec l’arrivée de Samuel Guetta et de son équipe, le cabinet est fier d’annoncer son entrée dans le classement Décideurs « Compliance Fraudes et Investigations » 2023. NOVLAW se voit distingué par le magazine Décideurs dans sa pratique Compliance et Éthique des affaires à travers deux disciplines que sont les programmes de conformité et
