Le marché de conception-réalisation
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur confie à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en contrepartie d’un prix. Il y a trois catégories de marchés globaux : les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux sectoriels et les marchés de performance. Cet article est consacré au marché de conception réalisation. Qu’est-ce qu’un marché conception-réalisation ? Un marché de conception-réalisation est un marché public de travaux permettant à l'acheteur public de confier simultanément la conception et la réalisation des travaux
Classement Décideurs 2023 : La pratique en droit immobilier du cabinet NOVLAW à nouveau reconnue
Pour la deuxième année consécutive, la pratique en immobilier du Cabinet NOVLAW Avocats est reconnue par la revue DÉCIDEURS en Droit des baux et en Contentieux de la vente immobilière. NOVLAW AVOCATS : L’immobilier opérationnel Extrait de l’édition 2023 du classement Décideurs : « Cabinet d'avocats basé à Paris et à Lyon, NOVLAW Avocats intervient partout en France dans tous les domaines du droit immobilier : bail commercial et professionnel, cession de fonds de commerce, droit de la construction, permis de construire, procédure d'expulsion et fiscalité du patrimoine. Différenciation : à la croisée du droit public et
Marché Public : Revue de jurisprudence Octobre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois d’octobre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Attention à la limitation du nombre de pages d’un mémoire technique Le règlement de la consultation limitait le nombre de pages du mémoire technique à remettre par les candidats. Afin de « contourner » cette limite, un candidat avait fait le choix de remettre une offre respectant le nombre de pages maximal mais en présentant 4 pages par feuille, de sorte que la
Urbanisme : Qu’est ce que le PADD ?
Un plan d’aménagement et de développement durable (PADD) a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. C’est un document primordial du plan local d’urbanisme (PLU) puisqu’il fixe les grandes orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement. Figurent à côté de lui dans le PLU : Le rapport de présentation Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Le règlement Les annexes Définition du PADD L’objet du PADD est prévu par l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme. D’après ces dispositions, le PADD détermine les orientations générales en matière de politique de l’aménagement du territoire,
Recours indemnitaire et référé provision
A l'issue d'une action indemnitaire, si l'administration s'avère être redevable d'une indemnité, l'engagement d'un référé provision peut s'avérer utile afin d'obtenir un réglement rapide - car ordonné par le juge - des sommes éventuellement dues. Quel est l’objet du recours indemnitaire ? Comme son nom l’indique, le recours indemnitaire consiste à introduire un recours plein contentieux afin d’obtenir de l’Administration une indemnisation. Il revient alors au requérant de démontrer que le comportement de l’Administration lui a causé un préjudice d’ordre matériel, financier, physique voire moral et qui justifierait le versement d’une indemnité de la
Résiliation d’un marché public par le titulaire
Seule la personne publique peut en principe résilier un marché public. Mais cette possibilité est aussi ouverte au titulaire mais est très encadrée, comme en témoigne encore l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille du 30 janvier 2023 (CAA Marseille, 30 janvier 2023, n°21MA01807). Le pouvoir unilatéral de résiliation d’un marché public par l’acheteur public Par principe, seule la personne publique peut résilier de son propre chef un contrat administratif à l’instar d’un marché public. Une telle possibilité est prévue à l’article L.2195-2 du Code de la commande publique, lequel dispose
Contentieux des unités de méthanisation en 2023
Le présent article a pour objet de présenter plusieurs décisions rendues au cours des 12 derniers mois en matière d’unité de méthanisation. Ces décisions permettent d’illustrer les arguments qui peuvent être opposés – tant pour défendre que contester – l’installation d’un projet d’unité de méthanisation, mais également ceux par l’exploitant d’une telle installation notamment vis-à-vis de son cocontractant public Démonstration de l’intérêt à agir contre un ICPE S’agissant des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation, rappelons qu’ils peuvent contester la décision en matière d’ICPE dans
Panorama règles d’installation d’une unité de méthanisation
Les unités de méthanisation, à l’instar de l’éolien, suscitent une certaine réticence de la part des riverains de ces installations en raison des nuisances générées par celles-ci (nuisances sonores, nuisances olfactives). Ainsi, la presse se fait souvent l’écho des actions en justice entreprises par les riverains afin de contester la construction et l’exploitation de ces installations : par exemple, près d’Amiens s’agissant d’un projet de méthaniseur (Voir article), près de Caen concernant une unité de méthanisation (Voir article) ou encore dans la Vienne (Voir article). La construction d’unités de méthanisation permet la production de biogaz et de digestat par la
Urbanisme : Revue de jurisprudence Octobre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois d’octobre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques L'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme n’a pas pour objet ou pour effet d'écarter l'application des dispositions du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de
Urbanisme : Reconstruire après les émeutes urbaines, quels outils ?
La France a été marquée entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 par des violences urbaines qui ont dégradé de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en matière de commande publique et d’urbanisme. Urbanisme et émeutes urbaines : Quels sont les textes applicables ? L’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 avait autorisé tout d’abord le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures
