Qu’est-ce qu’un système d’acquisition dynamique ?
Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique (article L. 2125-1 du Code de la commande publique). Les modalités de mise en place du système d’acquisition dynamique et de sélection des opérateurs économiques sont prévues par les articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du Code de la commande publique. Le mise en place du système d’acquisition dynamique Très schématiquement, le système d’acquisition dynamique permet la création par l’acheteur d’une liste de prestataires potentiels
Marché Public : Revue de jurisprudence d’avril 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence d’indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé d’une procédure déclarée sans suite Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a décidé de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour un motif d’intérêt général, après avoir pourtant retenu l’attributaire. En effet, l’acheteur a justifié sa décision par la circonstance « qu’il est apparu qu’une irrégularité avait été commise
Contestation de la validité d’un contrat administratif : bien diriger son recours
Passée est l’époque où la légalité d’un contrat administratif ne pouvait être contestée par un tiers qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte portant approbation de ce contrat, acte dit « détachable ». Existe désormais une voie contentieuse directe : le recours en contestation de validité, au champ d’application très large. La Cour administrative d’appel de Marseille a été justement amenée à confirmer le caractère très large de ce champ d’application dans un arrêt du 3 mars 2025, au grand dam des requérants. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA01517 Le recours contre l’acte détachable : un contentieux
Modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction
Que faire lorsque l’autorité administrative vous informe que votre projet de construction n’est pas totalement conforme aux dispositions d’urbanisme ? Il ne faut en tout cas pas espérer qu’elle autorise le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Le Conseil d’État vient en effet de juger que l’autorité administrative (généralement la commune) n’est jamais tenue d’autoriser avec prescriptions un projet d’urbanisme qui ne respecterait pas certaines règles d’urbanisme. Par conséquent, en cas de refus d’autorisation, le pétitionnaire qui conteste ce refus devant le juge administratif ne peut pas soutenir que son projet aurait pu être autorisé moyennant des
Marché de maîtrise d’œuvre passé avec le lauréat d’un concours : pas de délai de standstill à respecter
En dehors des procédures formalisées d’attribution des contrats de la commande publique, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill avant de signer le contrat, alors même qu’il aurait pu s’en imposer un dans le règlement de la consultation. À cet égard, le marché conclu avec le lauréat d’un concours n’a pas à être passé selon une procédure formalisée, alors même que son montant pourrait être supérieur aux seuils européens. Partant, dans ce cadre, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill. Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701 Le contexte
Marché public : Résiliation pour faute aux torts exclusifs du titulaire et rémunération des prestations réalisées
La résiliation du contrat ne fait pas perdre à son titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, et cela même si cette résiliation a été prononcée à ses torts exclusifs. CE, 25 février 2025, n° 490616, Société ERGC Contexte de l'affaire La Commune de La Croix-Valmer a attribué, le 20 mars 2018, un marché à un groupement d'entreprises solidaire, dont la société Entreprise Rénovation et Génie Civil (ERGC) était mandataire. Ce marché portait sur la conception et la réalisation d'un parc de stationnement aérien. Cependant, des problèmes sont
Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre : pas d’indemnisation des missions non expressément validées par le maître d’ouvrage Dans cette affaire, le maître d’ouvrage a mis fin de façon prématurée à un marché de maîtrise d’œuvre pour un motif d’intérêt général. Conformément aux dispositions du CCAG-PI alors applicable, le maître d’œuvre peut prétendre à être indemnisé du préjudice qu’il estime
IA Act et personnes publiques
Premier texte fixant un cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle, le règlement de l’Union Européenne (UE) du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, aussi appelé « IA Act », vise à encadrer le développement de l’IA de façon uniforme sans obérer les perspectives de croissance et d’innovation dont elle est porteuse. L’objectif est d’offrir des systèmes d’IA « sûrs, transparents, traçables, non-discriminatoires et respectueux de l’environnement ». Les personnes publiques (collectivités territoriales notamment), au même titre que les entreprises, sont concernées par ces dispositions dont l’entrée en application sera graduelle jusqu’en août 2027. Les personnes publiques
Implanter un data center en France
Enjeu de souveraineté numérique et outil clé dans le développement de l’intelligence artificielle, les data centers ou « centres de données informatiques » sont appelés à se multiplier dans les prochaines années. Très concrètement, ils permettent d’héberger et de traiter un grand nombre de données. Implanter un data center peut néanmoins relever du parcours du combattant tant les procédures administratives nécessaires à sa réalisation sont nombreuses et complexes. Et sans doute à raison, compte tenu des défis environnementaux, énergétiques ou encore sociaux que doit relever le porteur d’un projet de construction d’un data center. Voici les principales étapes indispensables à
Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rappel (toujours utiles) de la responsabilité décennale des constructeurs Dans cette affaire, se posait la question de la responsabilité décennale des intervenants à une opération de construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Alors que plus précisément la question de la responsabilité décennale du maître d’œuvre était posée, la Cour rappelle que les constructeurs, dont fait partie le
