Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet août 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet 2025 et d'août 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Application du CCAG Travaux en vigueur lors de la consultation Il est toujours utile de rappeler l’importance des mentions stipulées par les parties, en particulier s’agissant de l’application du CCAG Travaux au marché conclu. Dans cette affaire, les parties s’opposaient sur le CCAG Travaux applicable entre celui datant du 8 septembre 2009 et celui résultant
Les installations classées pour la protection de l’environnement
D’origine impériale, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont aujourd’hui régies par la loi du 19 juillet 1976, codifiée au sein du code de l’environnement. Il s’agit d’installations, de nature privée ou publique, dont l’exploitation peut présenter des dangers ou des nuisances pour la santé, la sécurité, l’environnement, l’agriculture ou encore la conversation des sites. Afin d’identifier et de réduire les risques associés à l’exploitation de telles installations, a été mise en place une réglementation spécifique : le régime des ICPE. Quels sont les types d’ICPE ? Il existe 3 types d’ICPE dont le
Art urbain, 1% artistique : Panorama des règles applicables en matière de marché public, d’urbanisme et d’occupation domaniale
Personnes publiques : à vos marques… Prêts ? Peignez ! L’art urbain peut être un outil performant pour contribuer au rayonnement touristique et culturel d’une ville et, indirectement, favoriser son dynamisme économique. Il peut également s’inscrire dans une politique d’embellissement du centre-ville afin d’améliorer le cadre de vie et attirer de nouvelles populations. Souvent associé à une pratique illégale, consistant à apposer des graffitis de façon clandestine sur des bâtiments, l’art urbain recouvre en réalité des formes bien plus diverses et pas nécessairement illégales. Au-delà du classique graffiti, l’art urbain peut prendre la forme de peintures murales, de mosaïques, d’affichages voire du tricot
Louer son bien sur Airbnb : état des lieux de la réglementation applicable
Après l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024, dite « Le Meur », visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, un petit tour d’horizon de la réglementation applicable aux loueurs de meublés de tourisme s’impose. Les démarches à accomplir pour proposer à la location sur la plateforme Airbnb ou autres plateformes semblables le bien dont on est propriétaire dépendent principalement de la commune dans laquelle il est situé et de sa destination au sens du code de l’urbanisme. De manière générale, a vocation à s’appliquer une obligation d’enregistrement
Marché Public : Revue de jurisprudence de juin 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon pluridisciplinaire en droit public, en droit immobilier et en droit des affaires. Marché public de service : Résiliation pour faute et intérêt général injustifiée et indemnisation du titulaire Dans cette affaire, la commune avait résilié pour faute un marché portant sur des prestations de nettoyage au motif d’une insatisfaction générale sur la qualité de réalisation de ces prestations. Cependant, la Cour relève que par leur nature et leur
Marché public : comment favoriser l’acquisition d’un système d’IA frugale ?
L’IA est sur toutes les lèvres et semble pouvoir révolutionner le champ des possibles, en particulier en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique : Réduction des consommations énergétiques dans le bâtiment, amélioration de la maintenance prédictive pour une gestion durable des ressources hydriques ou encore connaissance et préservation des habitats naturels… les exemples ne manquent pas comme a pu le mettre en exergue le Sénat (IA et environnement, Rapport d'information n° 379 (2024-2025), déposé le 20 février 2025). Toutefois dernière les discours enchanteurs, il est une problématique qui se trouve souvent reléguer au second plan : l’IA, en
Ancien salarié, accès à des informations confidentielles, conflits d’intérêts et exclusion de la procédure de passation d’un marché public
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché public les personnes ayant eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence, mais cette exclusion doit être justifiée par des preuves concrètes et ne peut être appliquée que lorsque la situation ne peut être remédiée par d'autres moyens. Mais, le seul accès à de telles informations ne suffit pas, il faut qu’elles soient susceptibles de créer une distorsion de concurrence. C’est ce qu’illustre précisément la décision rendue pas le Conseil d’État le 23 mai 2025 (CE, 23 mai 2025, Ecomat des armées, n°500255).
Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon pluridisciplinaire en droit public, en droit immobilier et en droit des affaires. Annulation d’un marché spécifique d’un système d’acquisition dynamique (SAD) en raison de la méconnaissance des règles de remise en concurrence Ce litige portait sur les conditions d’attribution d’un marché spécifique passé sur le fondement d’un système d’acquisition dynamique (SAD) portant sur un dispositif médical numérique de télésurveillance médicale du patient. Voir notre article : Qu’est-ce
Procédure de réception des marchés publics de travaux
La procédure de réception dans le cadre des marchés publics de travaux est une étape cruciale puisqu’elle permet de constater que les travaux sont bien conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l’art. La réception est d’autant plus cruciale qu’elle constitue le point de départ des garanties (garantie de parfait achèvement GPA, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale) et celui du règlement financier du marché (procédure d’établissement du décompte). Cet article présente les différentes étapes de la réception des travaux dans le cadre d’un marché public. Qu’est-ce que la réception des travaux ? :
Procédure de réception des marchés privés de travaux
Avant-propos : qu’est-ce que la réception des travaux ? La réception désigne l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne les travaux de réalisation de l’ouvrage et marque le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage. En revanche, elle ne met pas fin aux droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché dont la détermination relève du décompte général et définitif. Le maître d’ouvrage a la faculté d’émettre des réserves lorsqu’il constate des défauts et
