La réglementation applicable à l’implantation des installations photovoltaïques (panneaux solaires)
Renforcer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français implique notamment le déploiement d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) sur le territoire. Les règles qui leur sont applicables varient selon tout un tas de critères : implantation au sol ou sur les toits, niveau de puissance, lieu d’implantation, etc. Un éclairage sur ces nombreux dispositifs s’impose. Peut-on construire des installations photovoltaïques n’importe où ? La question se pose pour les installations au sol. Au regard des documents d’urbanisme applicables sur un territoire, l’implantation de centrales photovoltaïques devrait en principe être possible en zone urbaine dès lors
Recours du tiers contre le refus de résilier un contrat administratif
Pendant un temps, il n’était pas possible pour un tiers de contester directement un contrat administratif au stade de son exécution. Il pouvait seulement contester les actes détachables par la voie de l’excès de pouvoir. Jusqu’aux décisions Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007, n° 291545) et Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n° 358994), il ne leur était même pas possible de contester directement la validité d’un contrat administratif. Dans une logique d’ouverture du contentieux des contrats administratifs, le Conseil d’État a ouvert en 2017 la possibilité pour un tiers de contester un contrat administratif au stade
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des data centers
Les centres de données (ou data centers) ont vocation à fleurir dans nos villes et dans nos campagnes avec le développement de l’intelligence artificielle et l’explosion des besoins de stockage des données. Bien qu’indispensables à la souveraineté numérique de la France, ils ne doivent pas se développer de façon anarchique, au risque de négliger leur incidence sur l’environnement et de créer des déséquilibres à l’échelle des territoires. C’est tout l’objet de la proposition de loi qui a été déposée le 17 février 2025 au Sénat, proposition qui vise à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français. Voici
Marché public : Une offre n’est pas forcément irrégulière en cas de modifications apportées par le candidat à la DPGF
Cette affaire illustre l’importance relative que peut avoir la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans le cadre de l’analyse des offres. En effet, les quantités prévues par l’acheteur aux termes de la DPGF, que les soumissionnaires étaient invités à compléter, avait dans le cadre de la consultation en litige une portée indicative. Partant, une offre aux termes de laquelle un soumissionnaire a modifié les quantités prévues dans la DPGF, ne peut être considérée comme étant irrégulière. TA Strasbourg, 10 avril 2025, SPIE Building Solutions, n° 2501674 Qu’est-ce que la DPGF en marché public ?
Qu’est-ce qu’un système d’acquisition dynamique ?
Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique (article L. 2125-1 du Code de la commande publique). Les modalités de mise en place du système d’acquisition dynamique et de sélection des opérateurs économiques sont prévues par les articles R. 2162-37 à R. 2162-51 du Code de la commande publique. Le mise en place du système d’acquisition dynamique Très schématiquement, le système d’acquisition dynamique permet la création par l’acheteur d’une liste de prestataires potentiels
Marché Public : Revue de jurisprudence d’avril 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Absence d’indemnisation du soumissionnaire irrégulièrement évincé d’une procédure déclarée sans suite Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a décidé de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour un motif d’intérêt général, après avoir pourtant retenu l’attributaire. En effet, l’acheteur a justifié sa décision par la circonstance « qu’il est apparu qu’une irrégularité avait été commise
Contestation de la validité d’un contrat administratif : bien diriger son recours
Passée est l’époque où la légalité d’un contrat administratif ne pouvait être contestée par un tiers qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte portant approbation de ce contrat, acte dit « détachable ». Existe désormais une voie contentieuse directe : le recours en contestation de validité, au champ d’application très large. La Cour administrative d’appel de Marseille a été justement amenée à confirmer le caractère très large de ce champ d’application dans un arrêt du 3 mars 2025, au grand dam des requérants. CAA Marseille, 3 mars 2025, n° 24MA01517 Le recours contre l’acte détachable : un contentieux
Modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction
Que faire lorsque l’autorité administrative vous informe que votre projet de construction n’est pas totalement conforme aux dispositions d’urbanisme ? Il ne faut en tout cas pas espérer qu’elle autorise le permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales. Le Conseil d’État vient en effet de juger que l’autorité administrative (généralement la commune) n’est jamais tenue d’autoriser avec prescriptions un projet d’urbanisme qui ne respecterait pas certaines règles d’urbanisme. Par conséquent, en cas de refus d’autorisation, le pétitionnaire qui conteste ce refus devant le juge administratif ne peut pas soutenir que son projet aurait pu être autorisé moyennant des
Marché de maîtrise d’œuvre passé avec le lauréat d’un concours : pas de délai de standstill à respecter
En dehors des procédures formalisées d’attribution des contrats de la commande publique, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill avant de signer le contrat, alors même qu’il aurait pu s’en imposer un dans le règlement de la consultation. À cet égard, le marché conclu avec le lauréat d’un concours n’a pas à être passé selon une procédure formalisée, alors même que son montant pourrait être supérieur aux seuils européens. Partant, dans ce cadre, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill. Conseil d’État, 13 mars 2025, Société Nord Sud Architecture, n° 498701 Le contexte
Marché public : Résiliation pour faute aux torts exclusifs du titulaire et rémunération des prestations réalisées
La résiliation du contrat ne fait pas perdre à son titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, et cela même si cette résiliation a été prononcée à ses torts exclusifs. CE, 25 février 2025, n° 490616, Société ERGC Contexte de l'affaire La Commune de La Croix-Valmer a attribué, le 20 mars 2018, un marché à un groupement d'entreprises solidaire, dont la société Entreprise Rénovation et Génie Civil (ERGC) était mandataire. Ce marché portait sur la conception et la réalisation d'un parc de stationnement aérien. Cependant, des problèmes sont
