Illégalité partielle du règlement anti-Airbnb de la Ville de Paris
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé partiellement la délibération du Conseil municipal de Paris qui instaure un régime d’autorisation pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme. CAA Paris, 6 février 2025, n° 24PA00475 Si le principe de ce régime, destiné à encadrer (pour ne pas dire limiter) le développement de l’offre de meublés touristiques à l’échelle de la Ville de Paris, est validé par la Cour, elle met toutefois en cause l’absence de critères clairs et mesurables sur la base desquels justifier un octroi ou un
Permis de construire : Demande illégale de pièces complémentaires, c’est tout ou rien !
Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance d’une autorisation tacite. CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes Avant de détailler la portée de cette décision, il convient de rappeler l’importance des délais d’instruction en matière d’urbanisme et les conditions dans lesquelles ils peuvent être interrompus par une demande de pièces complémentaires. Les délais d’instruction en matière d’urbanisme En principe, le délai d’instruction court à compter du
Marché travaux : Responsabilité contractuelle et quasi délictuelle
Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs. CE, 30 décembre 2024, Chambre d’agriculture de l’Orne, n°491818 Rappel sur les responsabilités contractuelle et quasi délictuelle Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, la partie qui manque à ses obligations engage sa responsabilité contractuelle. La partie qui subit un dommage né d’une mauvaise exécution du contrat dispose de 5 ans à compter du jour où elle
Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de janvier 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Annulation de la procédure de passation d’un marché portant sur un produit non commercialisé sur le marché français Dans cette affaire, la société requérante a fait valoir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en violant le principe d’égalité de traitement des candidats dans la mesure où il a imposé
Antenne-relais et extension des réseaux
L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se trouvent refusés au motif que les communes ne sont pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou concessionnaire de service public ces travaux seront réalisés. Par une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’État vient freiner la possibilité pour les communes de s’opposer à des projets d’antenne-relais pour ce motif. CE, 18 décembre 2024, Société Bouygues Télécom et autres,
La réversibilité des bâtiments : quels leviers juridiques ?
Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis auxquels les politiques d’aménagement de la ville doivent répondre sont nombreux. Et si la réversibilité des bâtiments était la solution à tous ces enjeux et problématiques ? Avant de détailler quels outils juridiques peuvent être mobilisés au service de la réversibilité des bâtiments, précisons ce que recèle cette notion. Qu’est-ce que la réversibilité des bâtiments ? La réversibilité des bâtiments
Quels montages contractuels pour vendre un bien public ?
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations d’intérêt général. Cession ne doit néanmoins pas rimer avec précipitation. Le choix du montage contractuel doit être opéré en considération de la nature du bien, de sa situation géographique, de sa valeur intrinsèque et même de sa valeur future si le bien a vocation à
Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de décembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’offre comprenant des liens de téléchargement vers des documents externes est incomplète Dans cette affaire, le candidat avait inclus dans son offre des liens de téléchargement vers des échantillons tests qui étaient exigés dans les documents de la consultation. Le candidat estimait en effet qu’en raison de leurs tailles ces documents ne pouvaient pas être produits sur la plateforme PLACE.
Appréciation de la compatibilité d’un projet à une OAP : une analyse globale est requise
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066 Rappel sur la notion d’OAP Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) doivent définir à l’échelle de leur territoire des orientations d’aménagement et de programmation, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable. Ces orientations portent sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les
Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché en raison de l’évolution des besoins des utilisateurs La Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la décision par laquelle le SGAMI Sud-Ouest a résilié pour motif d’intérêt général un marché de travaux était fondée. Ainsi, il est relevé par la Cour que l’abandon du projet était justifié par des difficultés
