Urbanisme : Revue de jurisprudence Février 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. L’ouverture d’une enquête publique pour un projet 8 ans après le débat public : Quelles conséquences ? Dans cette affaire, il s’agissait des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées par le tracé de cette ligne. Le
Dans quels cas une antenne-relais doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d'État a précisé quels sont les projets de construction d'antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une déclaration préalable. Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés et dont la hauteur de l’antenne-relais est supérieure à 12 mètres devra faire l’objet d’une déclaration préalable. En revanche, si l’antenne-relais est inférieure ou égale à 12 mètres, le projet n’a pas à faire l’objet d’une autorisation. Construction nouvelle : par
Contester la taxe foncière
La revalorisation de coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales est mise en place par l’administration alors que les valeurs locatives cadastrales n’avaient pas été modifiées depuis 1970. La valeur locative cadastrale sert de base dans le calcul de la taxe foncière. Dès lors, cette revalorisation a pour conséquence une hausse importante de la taxe foncière. De plus, à cette hausse s’ajoute la hausse du taux d’imposition votée tous les ans par les collectivités locales. Qu’est-ce que la taxe foncière : la taxe foncière est un impôt local La taxe foncière fait partie de la catégorie
Les règles et principes de passation d’un marché public
Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures. Qu’est-ce qu’un marché public ? Un marché public est un contrat qui est conclu entre un acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) et un opérateur économique (entreprise) et qui a pour objet de répondre afin de répondre à son besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, contre le versement d’un prix ou
Marché public et certification Qualibat
L’acheteur a la possibilité d’imposer aux candidats qu’ils disposent de certificats de qualification professionnelle (ou équivalent). Cette exigence doit être liée et proportionnée à l’objet du marché. Si le candidat ne dispose pas de la qualification exigée, il doit produire les éléments permettant d’apprécier que ses prestations répondent à cette qualification. Marché public : Possibilité d’imposer des conditions de participation Pour mémoire, l’acheteur peut imposer des conditions de participation aux candidats à la procédure de passation. En ce sens, l’article L. 2142-1 du Code de la commande publique dispose que « l'acheteur ne peut imposer
Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : Exiger une certification n’est pas discriminatoire Dans cette affaire, la candidature d’une société avait été écartée comme étant irrecevable au double motif que sa liste de travaux était insuffisante et qu’elle ne disposait pas de la qualification Qualibat 2194 Restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques, ces références et cette qualification
Urbanisme : Revue de jurisprudence Janvier 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Urbanisme et aménagement du territoire Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle d’une part que les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ont pour effet de protéger les espaces qui relèvent du patrimoine naturel et culturel montagnard. Les documents d’urbanisme (PLU) et les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager,
Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de la commande publique et plus particulièrement en marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Expiration de la validité d’une attestation lors de l’attribution du marché En vertu des articles L. 2141-2 et R. 2143-7 du Code de la commande publique, les candidats et plus encore le titulaire pressenti doivent produire une attestation concernant leurs déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales. Or, dans cette affaire,
Célie MENDEZ, nouvelle associée en droit de l’urbanisme à Lyon
Célie MENDEZ, avocate au Barreau de Lyon, rejoint le cabinet NOVLAW Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Droit Public. Avec cette arrivée, le cabinet NOVLAW renforce à la fois sa présence à Lyon et ses compétences en matière d’urbanisme et en droit de l’environnement. Célie MENDEZ – Avocate en droit de l’urbanisme à Lyon Célie MENDEZ est avocate depuis 2018. Célie MENDEZ intervient pour le compte d’une clientèle diverse composée de collectivités territoriales et d’établissements publics (urbanisme réglementaire, aménagement du territoire, règles environnementales), d’entreprises dans les domaines de la construction et
Urbanisme : Revue de jurisprudence Décembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public. Utilité publique d’un projet de stockage des déchets radioactifs Le Conseil d’État confirme l’utilité publique du site de stockage de déchets radioactifs Cigéo. On notera en particulier que le Conseil d’État considère que le projet est conforme au principe de précaution, dans la mesure où les risques invoqués par les requérants (incendie de
