Efficacité énergétique : ce que l’ordonnance du 14 octobre 2025 change pour les marchés publics et concessions
A récemment été publiée l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 qui porte transposition de plusieurs articles d’une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Cette ordonnance vient notamment renforcer la place dévolue à l’efficacité et à la sobriété énergétiques au sein des contrats de la commande publique (marché public, contrat de concession). La directive de 2023, que l’ordonnance transpose, s’inscrit dans la lignée du règlement européen du 11 décembre 2018 qui a consacré le principe
Acquisition d’IA dans le secteur public : comment choisir le bon contrat ? L’analyse de NOVLAW Avocats
L'intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement l'IA générative, transforme tous les secteurs, et l'administration n'y fait pas exception. Pour les acheteurs publics, l'acquisition d'une solution d'IA n'est cependant pas un achat comme les autres. Elle soulève des défis techniques, éthiques et juridiques majeurs, exigeant une analyse fine du besoin et, surtout, un choix contractuel parfaitement adapté, selon le stade de développement de la solution d’IA principalement. Chez NOVLAW Avocats, cabinet pionnier dans l'accompagnement des acteurs publics sur les enjeux
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Souveraineté numérique dans les marchés publics : protégeons-nous l'essentiel, ou tout sans distinction ? Le 7 octobre 2025, une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été déposée au Sénat. Porté par Messieurs Dany Wattebled et Simon Uzenat, ce texte vise à répondre à un enjeu stratégique majeur qui a été mis en avant par leurs travaux dans le cadre de la Commission d'enquête sénatoriale sur les coûts et modalités de la commande
VEFA privée, VEFA publique : entre opportunité immobilière et risque de requalification en marché public
L'acquisition immobilière représente un enjeu stratégique majeur pour les personnes publiques, qu'il s'agisse d'installer de nouveaux services, de relocaliser des agents ou de répondre à des besoins croissants de la population. Dans ce contexte, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), contrat de droit privé régi par l'article 1601-3 du Code civil, apparaît comme une apparemment solution séduisante. Elle permet en effet pour l’opérateur public d'acquérir un bien sur plan, dont la construction n'est pas encore achevée. Pour un opérateur public, les avantages
Commande publique : quand et comment exclure un candidat avantagé par une information privilégiée ?
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats publics. Il garantit que, par principe, toute entreprise peut se porter candidate à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de concession. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. En effet, elle est mise en balance avec une autre exigence fondamentale : la nécessité pour l’acheteur d’assurer une égale concurrence entre les candidats. C’est dans ce contexte que le Code de la commande publique offre la possibilité
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de septembre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de septembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’exigence d’un agrément imprécis et disproportionné est irrégulière Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, l’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires
Maîtrise d’ouvrage publique : le guide pour les acteurs de la construction
Naviguer dans les méandres du droit de la construction publique peut s'avérer complexe. Que vous soyez un maître d'ouvrage public, un maître d'œuvre, ou une entreprise de BTP, comprendre le champ d'application des règles de la maîtrise d'ouvrage publique est essentiel pour sécuriser vos opérations. Ces dispositions, issues de l'ancienne loi MOP et désormais intégrées au Code de la commande publique, définissent les rôles, les missions, et les relations entre les différents intervenants. NOVLAW Avocats accompagne ses clients pour garantir la bonne application
Les étapes de la procédure d’établissement du décompte dans un marché public de travaux
La procédure d'établissement du décompte dans un marché public de travaux constitue une étape cruciale qui détermine le règlement financier définitif entre les parties : le maître d'ouvrage et l'entreprise titulaire du marché. Cette procédure est le fruit d'une évolution réglementaire et jurisprudentielle de plusieurs années, visant à concilier des impératifs parfois contradictoires : sécurité juridique et flexibilité opérationnelle, contrôle des deniers publics et fluidité des paiements, protection de l'intérêt général et équité contractuelle. Elle organise donc un équilibre délicat entre les
Marché public : Modération des pénalités en cas de faute de l’acheteur
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif peut modérer les pénalités contractuelles manifestement excessives en tenant compte des fautes du pouvoir adjudicateur ayant contribué à l'inexécution. En ce sens, la méconnaissance par l’acheteur de l'obligation d'insérer une clause de révision de prix peut atténuer la gravité de l'inexécution de ses obligations par le cocontractant et justifier une modération des pénalités de retard. CE, 15 juillet 2025, société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073 Rappel du régime juridique des pénalités en matière de
Porter un projet d’implantation industrielle en France
Le Président de la République souhaite réindustrialiser la France. En vue de cet objectif, la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a eu pour objet de simplifier et accélérer les processus d’implantation industrielle en France. Afin d’accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches, la direction générale des entreprises du Ministère de l’Économie a publié un guide. Dans le présent article, nous vous proposons de revenir sur les différentes étapes nécessaires à la réussite d’un projet d’implantation industrielle en France, en mettant l’accent sur les problématiques juridiques à anticiper et qui peuvent requérir de faire appel à un conseil
