Marché public : Le dispositif après les émeutes urbaines
La France a été impactée au début de l’été 2023 par des émeutes urbaines qui ont été marquées par la dégradation de nombreux équipements et bâtiments publics (hôtel de ville, médiathèques, écoles, mobiliers urbains). Afin de permettre la reconstruction et la réparation de ces équipements et ouvrages, le Gouvernement a pris des mesures transitoires en matière de commande publique et d’urbanisme. Pas de publicité pour les marchés publics de travaux dont la valeur est inférieure à 1.500.00 euros HT, dérogation à l’obligation d’allotissement, recours aux marchés globaux. Ce dispositif n’est cependant pas sans certaines limites, voire critiques.
Pas de restriction à la sous-traitance en cascade
Tant en marché public qu’en marché privé de travaux, le recours à la sous-traitance est un droit et les dispositions relatives à la sous-traitance sont d'ordre public (Pour en savoir plus : FAQ Sous-traitance et marché public). Partant, il ne peut pas être imposé à un opérateur de ne pas sous-traiter une partie des travaux qui lui sont confiés dans le cadre de son marché, ni d’imposer au sous-traitant de ne pas sous-traiter à son tour une partie des travaux confiés dans le cadre du contrat de sous-traitance, ni d’imposer au sous-traitant de second rang de sous-traiter à son tour,
Recours contre la taxe d’aménagement
Le présent article se limitera au contentieux lié au recouvrement de la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer la réalisation d’équipements publics et de travaux de réseaux et voirie afin de répondre aux besoins des futurs habitants de constructions nouvelles. En principe, la taxe d’aménagement est due et doit être acquittée par son destinataire, en l’occurrence le bénéficiaire d’un permis de construire pour une construction nouvelle. Néanmoins, il est loisible pour ce dernier de contester le titre de perception prescrivant le règlement de la taxe d’aménagement s’il estime que celle-ci est injustifiée dans
Les référés devant le juge administratif
Qu’est- ce qu’un référé ? La procédure de référé consiste en une intervention rapide du juge administratif par des mesures en principe provisoires afin d’éviter une situation d’illégalité qu’aurait causé l’administration, et ce généralement avant qu’une décision ne soit jugée au fond. Quels sont les référés devant le juge administratif ? Il existe en général deux types de référés. Les référés d’urgence qui exigent une action immédiate du juge. Ce sont principalement le référé suspension, le référé liberté et le référé mesures utiles. Au contraire, les référés ordinaires ne nécessitent pas d’urgence mais une décision néanmoins rapide du juge. Ce sont
Panorama des acteurs publics du foncier
La gestion du foncier, en particulier des personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics) et parapubliques (sociétés publiques d’aménagement), implique de nombreux acteurs qui viennent au soutien de ces dernières. Établissements publics fonciers, établissements publics fonciers et d’aménagement ou encore société d’aménagement foncier, leurs rôles et missions sont divers. Il peut s’agir par exemple de l’acquisition de terrain afin d’y réaliser des logements ou des opérations d’intérêt général. Tour d’horizon de ces différents acteurs du foncier. Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Les établissements publics fonciers locaux sont des structures qui accompagnent les collectivités
FAQ Sous-traitance et marché public
Dans le cadre de la présentation de son offre ou en cours d’exécution d’un marché public, le titulaire de celui-ci peut avoir recours à la sous-traitance, en confiant à une entreprise tierce une partie des travaux ou prestations du marché. L’intervention du sous-traitant soulève plusieurs questions : déclaration du sous-traitant, responsabilité, paiement direct, indemnisation des travaux supplémentaires. Comment le titulaire du marché doit-il déclarer son sous-traitant ? Le titulaire d’un marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines des prestations que s’il a eu l’accord de l’acheteur (le maître d’ouvrage) concernant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément
Les délais de recours en contentieux administratif
Délais de recours et délais contentieux L’article R.421-1 du Code de justice administrative lequel dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». C’est par exemple le cas d’une décision de refus de permis de construire ou d’une décision de résiliation d’un marché public. Toutefois, eu égard l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le délai de recours susvisé n’est pas opposable lorsqu’il n’a pas été mentionné dans la notification de la
Réalisation de travaux sur une construction existante
Focus sur les travaux portant sur une construction existante. Les travaux sur l’existant doivent selon leur nature, leur importance ou le secteur dans lequel est situé l’immeuble faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire). Qu’est-ce qu’une construction existante ? Même si cela peut surprendre de prime abord, la présence d’une construction sur le cadastre ne lui donne pas la qualité de construction existante. Ainsi, une construction peut avoir une existence cadastrale (celui-ci a une finalité avant tout fiscale) sans pour autant exister légalement, au regard des règles d’urbanisme en particulier. Pour
Résiliation pour faute aux frais et risques et marché de substitution
Ce qu’il faut retenir : Le maître d’ouvrage peut résilier aux frais et risques un marché public en raison des manquements de son titulaire. Dans ce cadre, le maître d’ouvrage doit notifier au titulaire du marché résilié le marché de substitution, mais elle n’a pas l’obligation de lui communiquer spontanément les pièces justifiant la réalité des prestations réalisées (CE, 5 avril 2023, Ministre des armées / Société Iveco France, n°463554). La résiliation pour faute d'un marché public Le maître d’ouvrage dispose de la possibilité de résilier pour faute un marché public en raison des
Pas d’agrément pour les activités hôtelières en Île-de-France
Ce qu’il faut retenir : L’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens du Code de l’urbanisme, de sorte que son exercice ne rentre pas dans le champ d’application de l’agrément d’activités requis dans la région Île-de-France (CAA Paris, 17 mai 2023, n°22PA01155). Par conséquent, l’agrément d’activités n’a pas à être exigé lors d’une demande de permis de construire portant sur un bâtiment destiné à l’activité hôtelière. Encadrement de l’implantation de certaines activités dans la région Île-de-France Pour mémoire, l’article L. 510-1 du Code de l’urbanisme prévoit que la construction, la reconstruction, l'extension,
