Focus : Comment répondre à un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu entre une personne publique (à l’instar de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics) et un opérateur économique (entreprise) pour l'achat de travaux, de biens ou de services. Les marchés publics, en particulier leur attribution, sont régis par des règles strictes visant à garantir une égale concurrence et à assurer un usage efficace des deniers publics. Focus : Comment répondre à un marché public ? Pour répondre à un marché public, il est essentiel de suivre les demandes et exigences formulées aux termes de l'appel
La responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des manifestations
Les récentes manifestations amènent à s’interroger sur la responsabilité de l’État du fait des dommages occasionnés lors des attroupements ou rassemblements, notamment aux commerces et aux restaurants (dégradation des vitrines et du mobilier, impossibilité d’exploiter l’établissement, fermeture anticipée). Comment engager la responsabilité de l’État dans le cadre des dommages et dégradations occasionnés lors de manifestations ? Comment être indemnisé ? Quel est le régime de responsabilité de l’État ? La responsabilité de l’État du fait des préjudices subis lors des manifestations peut être engagée sur plusieurs fondements juridiques. Premièrement, conformément à l’article L.211-10 du Code de
Le partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation est un marché public qui permet à l’acheteur d’acheter un bien (travaux, fourniture) ou un service qui n’existe pas encore. La preuve de cette inexistence est d’ailleurs une condition de recours à ce contrat. Le partenariat d’innovation va donc avoir un double objet : rechercher et développer la solution, puis son acquisition par l’acheteur public, et ce dans le cadre d’une relation étroite entre celui-ci et son partenaire privé. L’intérêt est double : l’acheteur public va bénéficier de l’expertise de son partenaire. Le développement de la solution par le partenaire sera financé par l’acheteur public avec un débouché
Les enjeux du CIM et du TIM
Les enjeux du processus CIM et du processus TIM Dans le prolongement du BIM, le CIM et le TIM sont amenés à se développer dans les années à venir. Les pouvoirs publics, notamment le PUCA, encouragent ainsi l’extension de la modélisation des informations et données plus seulement à l’échelle du bâtiment (Building Information Modeling) mais également à l’échelle du quartier, d’une ZAC ou encore d’une ville (City Information Modeling) et à l’échelle des territoires (Territory Information Modeling). Aide à la décision publique, programmation urbaine, programmation des aménagements, gestion durable des territoires, meilleure gestion des infrastructures de réseaux ou des
Changement de statuts des dark stores et dark kitchens
Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et dark kitchens ? Le Conseil d’État et le Gouvernement ont donc clarifié le statut des dark stores et des dark kitchens qui ne peuvent plus être considérés comme étant des commerces ou des restaurants. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores, de quoi parle-t-on ? D’une part, ce changement de statuts a des conséquences réglementaires, les dark stores et des dark kitchens vont devoir régulariser leur situation auprès des villes (autorisation de changement de destination). Et d’autre part, ce changement a des conséquences contractuelles (impossibilité d’exploiter le
Les Dark Stores sont des entrepôts
Le feuilleton sur la qualification des Dark stores en commerce ou en entrepôt vient sans doute de prendre fin, le Conseil d’État a en effet considéré que les Dark stores sont des entrepôts, dans un arrêt du 23 mars 2023 (CE, 23 mars 2023, Ville de Paris, n°468360). Cette décision a des conséquences importantes puisque un certain nombre de Dark stores, déjà installés dans des locaux de commerce, vont devoir régulariser leur situation et entreprendre des démarches afin de changer la destination de leurs locaux. Lire notre article : Dark Kitchen, Dark Stores, de quoi parle-t-on ?
Décret d’application de la loi Climat et Résilience
Le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, viennent d’être publiés afin de rendre certaines mesures de la Loi Climat et résilience opérationnelles. Que
Le certificat d’urbanisme
À quoi sert un certificat d’urbanisme ? Comment obtenir un certificat d’urbanisme ? Quelle est sa durée de validité ? Dans quels cas l’administration peut passer outre ce certificat d’urbanisme et appliquer les nouvelles règles ? Cet article a pour objet de répondre à ces questions. Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d'urbanisme est un délivré par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, classiquement la commune. Le certificat d'urbanisme fournit des informations sur la réglementation applicable à un terrain ou à un projet immobilier spécifique. Il indique en particulier les règles d'urbanisme applicables au terrain, les règles de
Bail commercial conclu sur le domaine public
Dans cette décision, le Conseil d’État vient préciser le régime du bail commercial conclu sur un bien relevant initialement du domaine privé d’une personne publique mais qui, en cours d’exécution du bail commercial, est transféré sur le domaine public de cette personne (CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint Félicien, n°464505). En substance, un bail commercial ne peut en principe pas être conclu sur le domaine public ; il n’en demeure pas moins que ce contrat constitue pour le preneur un titre d’occupation du domaine public. Rappel de la distinction domaine public et domaine privé de
Lettre d’Information Immobilier et Urbanisme – Janvier 2023
Tous les mois, le Cabinet NOVLAW AVOCATS propose une Lettre d’actualités juridiques en Immobilier & Urbanisme, regroupant l’actualité réglementaire et jurisprudentielle. Au sommaire dans cette lettre d'actualités Immobilier & Urbanisme Immobilier & Baux commerciaux Urbanisme & Aménagement Nouveautés réglementaires Immobilier & Baux commerciaux Pour que les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux s’appliquent, encore faut-il que le contrat soit qualifié de bail commercial. C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2022, « l’article L. 145-15 du code de commerce réputant
