Quels montages contractuels pour vendre un bien public ?
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable. Selon le montage contractuel choisi, de telles ventes et cessions peuvent de surcroit être un vecteur pour la réalisation d’opérations d’intérêt général. Cession ne doit néanmoins pas rimer avec précipitation. Le choix du montage contractuel doit être opéré en considération de la nature du bien, de sa situation géographique, de sa valeur intrinsèque et même de sa valeur future si le bien a vocation à
Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de décembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public L’offre comprenant des liens de téléchargement vers des documents externes est incomplète Dans cette affaire, le candidat avait inclus dans son offre des liens de téléchargement vers des échantillons tests qui étaient exigés dans les documents de la consultation. Le candidat estimait en effet qu’en raison de leurs tailles ces documents ne pouvaient pas être produits sur la plateforme PLACE.
Appréciation de la compatibilité d’un projet à une OAP : une analyse globale est requise
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066 Rappel sur la notion d’OAP Les auteurs d’un plan local d’urbanisme (PLU) doivent définir à l’échelle de leur territoire des orientations d’aménagement et de programmation, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable. Ces orientations portent sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les
Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché en raison de l’évolution des besoins des utilisateurs La Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la décision par laquelle le SGAMI Sud-Ouest a résilié pour motif d’intérêt général un marché de travaux était fondée. Ainsi, il est relevé par la Cour que l’abandon du projet était justifié par des difficultés
Innovation et achat public : quelles sont les nouveautés à prévoir ?
Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à 300.000 euros HT pour les marchés conclus dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’économie circulaire serait intégrée dans les marchés innovants et enfin l’accès privilégié à ces derniers pour les JEI serait supprimé. Relèvement du seuil à 300.000 euros HT pour les achats innovants en matière de défense et de sécurité. Le projet de décret prévoyant
Précisions sur la responsabilité du contrôleur technique
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024 Société Apave Infrastructures et Construction France, req. n° 488166 CE 2 octobre 2024 Bureau Veritas, req. n° 474364 Rappel sur le régime de responsabilité du contrôleur technique Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le contrôleur technique peut voir engager sa responsabilité contractuelle dans le cas où il manquerait à ses obligations contractuelles et missions. Voir notre article :
Marché Public : Revue de jurisprudence d’octobre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d’octobre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Rejet des demandes du titulaire d’un marché de travaux ne figurant pas dans son mémoire en réclamation Cet arrêt illustre à nouveau l’attention particulière que le titulaire d’un marché doit apporter à l’établissement de son mémoire en réclamation. Dans cette affaire, le juge administratif rejette les prétentions de la société titulaire concernant les retards qui seraient imputables au maître d’ouvrage,
Sous-traitance, caution personnelle et délégation de paiement
Le paiement direct du sous-traitant de premier rang Pour rappel, le sous-traitant de premier rang – c’est-à-dire le sous-traitant déclaré par le titulaire du marché public bénéficie d’un droit au paiement direct de la part de l’acheteur public. À ce titre, l’article L.2193-11 du Code de la Commande publique dispose que :« Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. »
Marché public : Exclusion d’un candidat défaillant
Les marchés publics représentent un enjeu crucial pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir une utilisation optimale des deniers publics tout en assurant une prestation de qualité. À ce titre, la sélection des candidats est une étape essentielle pour s'assurer de la capacité des entreprises à mener à bien les missions qui leur sont confiées. Parmi les mesures permettant de sécuriser ce processus, l'exclusion des candidats défaillants lors de l'exécution de précédents marchés publics est une option à disposition des pouvoirs adjudicateurs. Cependant, cette mesure doit être appliquée avec prudence. Exclure un candidat défaillant :
Formation de Laurent BIDAULT sur les litiges et réclamations de fin de chantier
Laurent BIDAULT a animé le 18 septembre 2024 et le 1er septembre 2024 une formation Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier avec Le Moniteur, pour le compte d’opérationnels (chef de chantier, conducteur de travaux) d’un grand groupe immobilier. Les objectifs de cette formation étaient notamment d’exposer et d’expliquer les différentes étapes de la fin d’un chantier, de préciser la responsabilité des intervenants lors de la phase de réception des travaux ou encore d’identifier les litiges et différends pouvant intervenir lors de la fin de chantier. La fin du chantier : une phase sensible juridiquement Tant
