Les marchés conclus par les OPHLM
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré (OPHLM) sont des personnes privées (et non pas des personnes morales de droit public). Cependant, les marchés qu’ils sont amenés à conclure pour répondre à leurs besoins sont soumis à certaines règles du code de la commande publique. Les organismes HLM sont considérés comme des acheteurs Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, puis le code de la commande publique qui a codifié cette ordonnance, le régime des organismes HLM est clairement déterminé. Désormais, les organismes HLM sont des acheteurs au sens du droit de la commande publique.
Qu’est-ce qu’un appel à projets ?
Distinct du sourcing ou des contrats de la commande publique, l’appel à projets est une procédure utilisée par les acteurs publics et parapublics en vue de soutenir des projets présentés par des tiers, correspondant à des objectifs généraux qu’ils ont définis préalablement. L’appel à projets permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, d’accompagner le projet porté par des opérateurs qu’ils s’agissent d’opérateurs privés ou d’opérateurs publics. Appel à projets : définition L’appel à projets est un dispositif par lequel une personne publique ou une personne parapublique « invite » des
Appels à projets et marché public
Appels à projets, il permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, de favoriser l’émergence de solutions auprès d’opérateurs tiers s’inscrivant dans l’intérêt général. Mais attention à ce qu’un appel à projets ne puisse pas être considéré comme un marché public. Si des solutions émergent de l’appel à projets, c’est à l’initiative des opérateurs ayant participé à l’appel à projets et celui-ci n’a pas pour objet d’acquérir ces solutions. Quelles différences entre appels à projets et un marché public ? L’appel à projets se distingue du marché public à plusieurs
Parution de Réussir ses achats publics innovants
C’est la rentrée littéraire ! L’ouvrage « Réussir ses achats publics innovants » de Laurent BIDAULT, avocat associé, et Juliane GAURY, avocate collaboratrice, vient de paraitre chez Territorial Éditions. L’achat public innovant : une expertise historique et originale du cabinet NOVLAW Dès la fondation du cabinet NOVLAW en septembre 2020, Laurent BIDAULT a orienté sa pratique vers les achats publics innovants. Articles et publications nombreuses sur le sujet, participation à des webinaires, formations, création d’un outil pour apprécier le caractère innovant d’une solution (ici), les initiatives du cabinet n’ont pas
Avocat Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Le Cabinet NOVLAW AVOCATS (Laurent BIDAULT) accompagne les acteurs publics et parapublics pour des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’élaboration, la rédaction, la passation et l’exécution de contrats de la commande publique (marché public, concession, appel à projets). Assistant à maîtrise d’ouvrage : définition L’article L. 2422-2 du Code de la commande publique prévoit que le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment concernant le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif. Le
Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet et août 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet et août 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Marché public de travaux : La suppression de certains travaux ne constitue pas une résiliation partielle du marché Par un ordre de service, le maître d’ouvrage a supprimé certains travaux initialement prévus au marché. L’entreprise titulaire de ce marché a estimé que cette suppression constituait une « modification profonde » du contrat qui revêtit selon elle une résiliation partielle
Candidature à un marché public et redressement judiciaire
En principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique (y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), peut être candidate à l’attribution d’un marché public. Il s’agit ici de l’application du principe de liberté d'accès à la commande publique. Néanmoins, l’entreprise candidate ne doit pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus par le Code de la commande publique. De même, lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, en particulier en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, leur capacité à soumissionner à un marché public soulève des questions juridiques complexes. Une entreprise en
Distinction entre subvention et marché public
La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Lorsqu’elle est implicitement conditionnée à un service de la part du bénéficiaire, la subvention peut être déguisée en marché public. Le régime juridique de la subvention diffère de celui du marché public dans la mesure où le premier reste plus souple que le second. Aucune mise en concurrence n’est requise pour le premier tandis que dans le second, une procédure de passation doit être respectée. Avant de développer plus amplement ces différences, il est nécessaire de rappeler les définitions de ces deux actes juridiques.
Promotion immobilière : qu’est-ce qu’une SCCV
La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est un instrument juridique très prisé dans le domaine de la promotion immobilière. À mi-chemin entre la société civile traditionnelle et la société commerciale, la SCCV permet à plusieurs associés de s'unir en vue de réaliser un projet immobilier spécifique : la construction et la vente d'un ou plusieurs immeubles. La SCCV est une forme particulière de Société Civile Immobilière (SCI), dont l’objet social se limite à la construction d’immeubles en vue de leur vente. Cette spécificité en fait une société temporaire, sa durée de vie étant souvent liée à la réalisation et
Marché Public : Revue de jurisprudence de juin 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Conditions d’action du maître d’ouvrage délégué Cette affaire est l’occasion de rappeler que le maître d’ouvrage délégué ne peut exercer, pour le compte du maître de l’ouvrage, d’autres actions que celles dont dispose ce dernier, et qui sont expressément prévues par le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage. Ici, d’une part, malgré le transfert de la propriété de
