Droit Public

28 03, 2022

BEFA et marché public de travaux

Par |2023-12-02T21:48:18+01:0028 mars 2022|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) présente l’intérêt pour la personne publique qu’elle peut louer et exploiter un ouvrage qui sera adapté à ses besoins, sans pour autant assumer son financement lors de sa construction. Mais le risque principal du

21 03, 2022

Bail à construction et domaine public

Par |2023-12-02T21:52:01+01:0021 mars 2022|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Les conditions de conclusion d'un bail à construction sur le domaine public Le bail à construction est un outil utile pour la valorisation du domaine public et du domaine privé des collectivités territoriales. En effet, dans le cadre d’un bail à construction, la personne publique va conserver la propriété du terrain tout en

14 03, 2022

Les règlements des différends dans les marchés publics

Par |2023-12-02T21:49:36+01:0014 mars 2022|Droit Public, Public|0 commentaire

Quelles sont les dispositions applicables au réglement des différends dans les CCAG ? Qu'est ce qu'un différend ? Qu'est ce qu'un mémoire en réclamation ? Dans quels délais le mémoire en réclamation doit être communiqué à l’acheteur/maître d’ouvrage ? Dans quels délais l’acheteur ou le maître d’ouvrage doit-il répondre au mémoire en réclamation ?

4 03, 2022

Le décret tertiaire

Par |2024-01-04T12:05:31+01:004 mars 2022|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, est relatif aux obligations de réduction de la consommation énergétique sur le parc tertiaire français. La règlementation à ce sujet est l’objet de récentes évolutions. La loi Grenelle II de 2010 prévoyait déjà l’amélioration de la performance énergétique des

4 03, 2022

Permis de construire tacite

Par |2025-01-08T14:01:53+01:004 mars 2022|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Avocat permis de construire tacite Avocat permis de construire tacite Il est des situations où le demandeur à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux) n’obtient pas de réponse de la commune. Dans ce cas, il peut se prévaloir d’un permis de construire tacite ou d’une

4 03, 2022

Le centre de santé : outil efficace de lutte contre les déserts médicaux

Par |2022-03-04T08:34:17+01:004 mars 2022|Droit Public|0 commentaire

Le centre de santé, un outil efficace de lutte contre les déserts médicaux à disposition des communes Le contexte sanitaire en vigueur depuis 2020 a accentué la problématique liée au manque considérable de médecins sur de nombreux territoires. À ce jour, ce sont des millions de français qui, habitant dans un désert médical, accèdent difficilement

3 03, 2022

Le Permis de Construire

Par |2025-01-08T14:19:19+01:003 mars 2022|Droit de la Construction, Droit Immobilier, Droit Public, Immobilier, Public|0 commentaire

Dans quels cas un permis de construire est obligatoire ? Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la commune du lieu de réalisation de la construction projetée. D’une manière générale, un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais également pour certaines constructions existantes (article R. 421-1 du code

8 02, 2022

Le BIM est-il obligatoire dans un appel d’offres public ?

Par |2023-12-02T21:53:38+01:008 février 2022|Droit de l'innovation, Droit Public, Public|0 commentaire

CLIQUEZ POUR ALLER SUR LA REVUE LE MONITEUR Sujet d'interrogation récurrent pour les maîtres d'ouvrage public, peut-on imposer - et dans quelles conditions - le recours à des outils de modélisation électronique des données du bâtiment, à l'instar des outils BIM, dans le cadre d'un appel d'offres public pour l’attribution

27 01, 2022

Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons

Par |2025-12-01T10:40:45+01:0027 janvier 2022|Droit Public|0 commentaire

Guide du Pass Vaccinal pour les commerces, restaurants et débits de boissons Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal s’est substitué au pass sanitaire. Ce dernier est mis en œuvre dans le cadre du renforcement des outils de gestion de crise sanitaire. Il est mis en œuvre pour toutes les personnes âgées de

12 01, 2022

Protocole Sanitaire et Droit de Retrait

Par |2023-02-07T17:39:23+01:0012 janvier 2022|Droit du Travail, Droit Public|0 commentaire

Protocole sanitaire et mesures de fonctionnement à l’école : quelles conditions à l’exercice du droit de retrait en raison de la COVID-19 pour les fonctionnaires ? Depuis près de deux ans, nous vivons avec la COVID-19 et, à l’école, les protocoles sanitaires et les mesures de fonctionnement se succèdent. Avec l’augmentation des cas de contamination

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