Loi ASAP, marché public et augmentation des seuils
La loi ASAP relève les seuils de publicité et de mise en concurrence pour certaines prestations La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a introduit en son article 131 le relèvement du seuil en deçà duquel aucune procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence n’est requise. Cette mesure traduit la volonté du gouvernement de redynamiser et d’accélérer le rythme des commandes, dans le cadre de la relance de l'économie. Elle s’inscrit dans la continuité de l’élargissement des seuils prévu par le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020. Pour
Le droit de préemption commercial de la commune
Définition du droit de préemption commercial Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité territoriale (ou à un organisme dédié) d’acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens faisant l’objet d’une aliénation, dans le but de réaliser des opérations d’intérêt général (Articles L.210-1 et suivant Code de l’urbanisme) Le droit de préemption commercial est un outil à disposition des communes pour lutter contre la dévitalisation des centres villes et assurer le maintien des commerces de proximité (Articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). La finalité de ce droit de préemption est donc
Loi ASAP, marché public et circonstances exceptionnelles
Introduction des circonstances exceptionnelles au Code de la commande publique Consécutivement à la crise sanitaire liée au Covid-19, l'article 132 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) introduit deux nouveaux livres, l’un consacré aux marchés publics (Livre VII) et l’autre aux contrats de concession (Livre IV), tous deux relatifs aux circonstances exceptionnelles. Cette entreprise vise à codifier –donc à pérenniser- les dispositions d’exception prévues par l’ordonnance n°202-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code
Loi ASAP, marché public et intérêt général
La loi ASAP introduit la possibilité de conclure un marché public sans mise en concurrence préalables, pour un motif d’intérêt général L’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a introduit le motif d’intérêt général au titre des hypothèses de recours à un marché public passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Cette nouvelle hypothèse rejoint celles, prévues aux articles L. 2122-1 et L. 2322-1 du Code de la commande publique, justifiant la conclusion d’un marché public de gré à gré. Selon ces dispositions, il est
Modification du PLU et sursis à statuer à un permis de construire
CE, 28 janvier 2021, n°433619 : Le maire ne peut pas surseoir à statuer concernant les autorisations d’urbanisme en raison d’une modification du PLU en cours Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’État a clarifié le régime juridique entourant la possibilité pour le maire de sursoir à statuer concernant une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation préalable de travaux), en raison d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme ou PLU (CE, 28 janvier 2021, n°433619). Dans cette affaire, le maire de Valence a délivré un permis de construire concernant un ensemble immobilier alors
Marché public de travaux et devoir de conseil du maître d’oeuvre
CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, n°432783 : Le maître d’œuvre doit tenir informé le maître d’ouvrage des normes applicables en vigueur Par un arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles régissant le devoir de conseil du maître d’œuvre durant l’exécution d’un marché public de travaux (CE, 10 décembre 2020, commune de Biache-Saint-Vaast, n°432783). Dans cette affaire, la commune de Biache-Saint-Vaast avait conclu un marché public de maitrise d’œuvre avec un architecte dans le cadre de la construction d’une salle municipale polyvalente à vocation principalement festive. Après la réception de l’ouvrage, il
Contrat public et résiliation tacite par la personne publique
CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616 : Il est possible pour l’Administration de résilier unilatéralement un contrat administratif de manière tacite Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a rappelé les règles entourant la résiliation tacite d’une convention d’aménagement accordée par l’Administration (CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, n° 427616). En effet, la société Copra Méditerranée avait conclu avec la Commune de Plan-de-Cuques, une convention d’aménagement concernant la construction de 94 logements. La majorité de ces logements n’a pas été construite, en raison d’une étude démontrant les risques d’inondation sur la
Candidature de sociétés filiales à un marché public
CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532 : Des sociétés filiales d'un même groupe peuvent-elle répondre à un même marché public ? Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’État est venu rappeler les règles entourant la remise de plusieurs candidatures et offres par le même soumissionnaire dans le cadre de la passation d’un contrat de la commande publique : marché public, concession, délégation de service public (CE, 8 décembre 2020, Société Eiffage Energie Systèmes, n°436532). En l’espèce, les sociétés CMT Services et Compagnie Méridionales d’applications techniques ont été toutes deux sélectionnées par la
Marché public et définition du besoin
La définition préalable du besoin en marché public Avant le lancement de la procédure d'attribution d'un marché public, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire à l’issue du marché doivent être déterminées avec précision par l’acheteur public (Article L. 2111-1 du code de la commande publique). Cette définition préalable du besoin permettra à l’acheteur public (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) de prévoir la consistance du besoin et ses caractéristiques ainsi que de procéder à une estimation aussi fiable que possible de sa valeur. Cette étape est nécessaire pour identifier les règles de publicité et de mise en concurrence
Marché public : Indemnisation du candidat évincé et offre irrégulière
Le Conseil d'État rappelle les règles d'indemnisation des candidats évincés à l'attribution d'un marché public Dans un arrêt du 18 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle les règles d’indemnisation d’un candidat évincé à l’attribution d’un marché public (CE, 18 décembre 2020, Société Architecture Studio, n°433986). En principe, en fonction des chances dont disposait le candidat évincé de remporter le marché public, celui-ci a droit à une indemnisation qui peut aller du remboursement des frais engagés pour présenter son offre à l’indemnisation de son manque à gagner. Mais tel n’est pas le cas lorsque l’offre de ce candidat est
