Marché public et concession : Le référé précontractuel
Référé précontractuel - Définition Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative. L'article L. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par
Référé suspension et recours en contestation de la validité du contrat
CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488 : Référé suspension et Recours Tarn-et-Garonne A la faveur d’un arrêt rendu le 15 février 2021, le Conseil d’Etat a prononcé la suspension d’un contrat de concession de service qui portait sur l'exploitation de salles de spectacle - suspension qui était demandée sur le fondement d’un référé-suspension formé à l’appui d’un recours « Tarn-et-Garonne » en contestation de la validité du contrat (CE, 15 février 2021, Commune de Toulon, n°445488). La suspension de l'exécution du contrat, dans le cadre d'un référé-suspension, est suffisamment rare pour être signalée, puisque le Conseil d’Etat
Marché public : les procédures formalisées
Quelles sont les procédures formalisées en marché public ? Lorsque la valeur du marché public dépasse le seuil de 214.000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services ou le seuil de 5.350.000 euros HT pour les marchés publics de travaux, alors la conclusion de ce marché public devra respecter une procédure formalisée. Ces seuils varient si l’acheteur public est une entité adjudicatrice (avec une activité de réseaux notamment). Quelles sont les différentes procédures formalisées de marchés publics ? Aux termes du Code de la commande publique, il existe trois types de procédures
Urbanisme : Délégation du droit de préemption
CE, 28 janvier 2021, Sociétés Matimo, Perspective Avenir et Juliette, n°429584 : délégation du droit de préemption Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’État clarifie, d'une part, les règles entourant la délégation du droit de préemption ainsi que l’intérêt général suffisant pour le motiver, d'autre part. Urbanisme : Délégation du droit de préemption Urbanisme : Délégation du droit de préemption L’exercice du pouvoir de préemption peut faire l’objet d’une contestation par les acquéreurs évincés Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’État est
Marché public : Interruption de la garantie décennale
CE, 4 février 2021, Société SMABTP, n°441593 : Conditions d'interruption du délai de la garantie décennale Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la garantie décennale en ce qui concerne la mise en cause des assureurs des constructeurs (CE, 4 février 2021, Société SMABTP, n°441593). Dans cette affaire, une communauté de communes avait conclu avec un groupement un marché public de maîtrise d’œuvre afin de procéder à des travaux de rénovation d’un ancien bâtiment de la Banque de France en vue
Marché public : Qu’est ce qu’un accord cadre ?
Définition de l'accord-cadre En marché public, il existe plusieurs techniques d’achats auxquelles l’acheteur public peut procéder afin de présélectionner les opérateurs économiques pouvant répondre à son besoin ou afin de permettre la présentation des offres et leur sélection: le concours, le système d’acquisition dynamique, le catalogue électronique, les enchères électroniques ou encore l'accord-cadre. L'accord-cadre est un marché public et donc l'une de ces techniques d'achats. L’accord-cadre permet de présélectionner des opérateurs économiques, en vue de conclure un contrat établissant les règles relatives aux commandes de l’acheteur durant une période donnée (Article L. 2125-1 du code de la commande
Commande publique et Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Les mesures relatives à la commande publique dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique Le Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté le 10 février 2021 en Conseil des ministres et qui sera discuté à l’Assemblée Nationale le mois prochain, comporte un article 15 qui vise la modification de deux articles du Code de la commande publique. La première concerne la prise en compte des considérations environnementales dans les clauses des marchés publics, et la seconde le choix des offres.
Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur
CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948 : Une entreprise qui intervient pour le compte du titulaire d'un marché public de travaux n'est pas forcément un sous-traitant A la faveur d’un arrêt rendu le 26 janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Douai effectue un rappel de la distinction entre les qualités de sous-traitant et de fournisseur du titulaire d'un marché public de travaux (CAA Douai, 26 janvier 2021, Société Les Compagnons du Bois, n°19DA00948). Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur Marché public de travaux, sous-traitant et fournisseur
Loi ASAP, marché public et entreprise en difficulté
La loi ASAP protège les entreprises en difficulté financière La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) vient renforcer la protection des opérateurs économiques en redressement judiciaire. Pour mémoire, l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique prévoyait déjà des mesures de protection de ceux-ci, que la loi ASAP vient perpétuer et renforcer. Ces mesures concernent à la fois l’entreprise qui se porte candidate à l’attribution d’un marché public que celle titulaire d’un marché public (ou d’un contrat de concession).
Marché public : Régularisation des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
Le traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées en marché public Dans le cadre de l'attribution d'un marché public, l’acheteur public (pourvoir adjudicateur, entité adjudicatrice) ne pourra procéder à l’analyse d’une offre et à son classement (aux regards de critères de sélection des offres qu’il a définis dans les documents de la consultation des entreprises), qu’à la condition que l’offre en cause ne soit pas une offre irrégulière, une offre inacceptable ou une offre inappropriée. Lorsqu’il constate une offre irrégulière, une offre inacceptable ou une offre inappropriée, que doit et peut faire l’acheteur public ? La réponse à
