Les actualités
Parution de Réussir ses achats publics innovants
C’est la rentrée littéraire ! L’ouvrage « Réussir ses achats publics innovants » de Laurent BIDAULT, avocat associé, et Juliane GAURY, avocate collaboratrice, vient de paraitre chez Territorial Éditions.
Petite restauration ou restauration rapide : comment garantir l’absence de système d’extraction d’air ?
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage
Airbnb accusé de concurrence déloyale par les hôteliers
Le marché locatif en France connaît des tensions croissantes dans les zones urbaines attractives. Les locations de courte durée, notamment celles facilitées par des plateformes comme Airbnb, ont aggravé cette situation en diminuant la
Avocat Assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Le Cabinet NOVLAW AVOCATS (Laurent BIDAULT) accompagne les acteurs publics et parapublics pour des missions d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre de l’élaboration, la rédaction, la passation et l’exécution de contrats de
Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet et août 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet et août 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et
Restauration et petite restauration : quelle différence pour le bailleur au niveau du système d’extraction d’air ?
Dans le cadre d’un contrat de location ou bail commercial, en vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers le preneur d’une obligation de délivrance conforme du local à l’usage
Nouveauté : Instauration d’un droit de préemption commercial à Paris
Le conseil municipal de la mairie de Paris par délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024, a approuvé l’instauration, à compter du 7 août 2024, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et
Retour sur le rapport d’activité de l’AFA de 2023 : la compliance anticorruption passe au crible du régulateur
C’est « le temps du premier bilan » pour Isabelle JEGOUZO, directrice de l’Agence française anticorruption (AFA) à l’occasion de la remise du rapport d’activité 2023 de l’AFA, le 19 juillet dernier. Sept années
Le bailleur est-il tenu d’installer une extraction dans un local de restaurant au titre de son obligation de délivrance ?
Qui du bailleur ou du preneur doit prendre en charge l’installation d’une extraction dans un local de restaurant ? Est-ce le bailleur, au titre de son obligation de délivrance conforme dans le cadre du bail
Candidature à un marché public et redressement judiciaire
En principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique (y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), peut être candidate à l’attribution d’un marché public. Il s’agit ici de l’application du principe
Distinction entre subvention et marché public
La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Lorsqu’elle est implicitement conditionnée à un service de la part du bénéficiaire, la subvention peut être déguisée en marché public.
Promotion immobilière : qu’est-ce qu’une SCCV
La Société Civile de Construction-Vente (SCCV) est un instrument juridique très prisé dans le domaine de la promotion immobilière. À mi-chemin entre la société civile traditionnelle et la société commerciale, la SCCV permet à
Le bailleur ou la copropriété peuvent-ils s’opposer au changement d’enseigne du commerçant ?
La question de l’installation d’une enseigne sur la façade du local commercial ayant été développée précédemment sur notre site internet, il convient d’examiner plus précisément les restrictions à l’installation ou au changement d’enseigne. Pour
Un an de partenariat avec le journal Hôtellerie Restauration en qualité d’expert
Cela fait maintenant un peu plus d’un an que j’interviens en qualité d’expert pour le Journal L’Hôtellerie Restauration, aux côtés notamment de mon Confrère et ami Paul-Marie Gaury (expert en droit social). Le principe est
Un contrat de prestations de services exclut la qualification de bail
Dans un arrêt récent du 27 juin 2024 (Cass, Civ, 3e, 22-22.823) la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de prestations de services diffère d’un bail et n’est pas régi par les dispositions des
Tout savoir sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Imposé lors de toute transaction immobilière depuis novembre 2006 pour la vente et depuis juillet 2007 pour la location, le Diagnostic de Performance Énergétique (ci-après « DPE »), constitue une obligation légale. Ce diagnostic procure,
Jeux Olympiques Paris 2024 : Quelle indemnisation pour les restaurants et cafés ?
Les Jeux Olympiques Paris 2024 et les Jeux Paralympiques débutent vendredi 26 juillet 2024 avec la cérémonie d’ouverture. Dans cette perspective, de nombreuses zones de la capitale ont été sécurisées, ce qui n’est pas
Marché Public : Revue de jurisprudence de juin 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit
Quelle responsabilité juridique des parents du fait de leurs enfants ?
La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant est régie par l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. Globalement, les parents sont responsables des agissements et conséquences des faits de
Focus sur l’indemnisation des dommages liés à des travaux publics
Définition des travaux publics D’après la jurisprudence administrative, les travaux publics sont qualifiés dès lors que plusieurs conditions cumulatives sont remplies. Sont des travaux publics : Les travaux immobiliers qui sont exécutés pour
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
