Les actualités

  • censure loi immigration

Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives

By |26 janvier 2024|Droit des Etrangers, Droit du Travail, Droit Fonction Publique, Public|

En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très

  • marché performance énergétique

Étude préalable et étude de soutenabilité dans le marché global de performance énergétique à paiement différé

By |5 décembre 2023|Public, A la une, Droit de la Construction, Droit Public, Immobilier|

Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le

droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation

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« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. « 
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)

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