Les actualités
Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives
En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très
Comment fonctionne une SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme sociale la plus répandue en France notamment parce qu’elle se constitue facilement. Comment constituer une SARL ? La SARL (société
LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL RESSERRÉ
LES COMMUNES DEVRONT JUSTIFIER DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET ET VEILLER À CE QU’IL RÉPONDE À UN BESOIN D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EN PHASE AVEC LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL Le droit de préemption commercial
Déclarations d’intérêts et remaniement ministériel : la mise au point
Tout juste nommé Premier ministre, Gabriel Attal s’est empressé de composer son gouvernement. De quoi agiter les équipes de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique (HATVP). Si un remaniement s’accompagne
Immigration : Loi du 19 décembre 2023
Immigration, le 19 décembre 2023, la France a adopté une loi majeure visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Cette loi, issue d’une commission mixte paritaire, a été largement influencée par la version
Urbanisme : Revue de jurisprudence Décembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en
Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de décembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public.
Marché public : extension du domaine de l’innovation aux jeunes entreprises innovantes
À l’occasion de la Loi de finances pour 2024, la définition d’innovation dans le code de la commande publique est étendue. Désormais, les travaux, les fournitures ou les services innovants ne sont plus seulement
Élargissement du statut de jeune entreprise innovante
Par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement vient de modifier les conditions permettant de définir une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Cette modification s’inscrit dans l’objectif
Quelles sont les alternatives au bail d’habitation ?
Le droit des locations de logements constituant la résidence principale des locataires est défini principalement par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La loi rappelle en son article 1 que le droit au
Urbanisme : Revue de jurisprudence Novembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en
Régularité d’une cession foncière avec charges
La cession foncière avec charges est un montage immobilier permettant à une personne publique de céder un bien immobilier (terrain, immeuble) à un tiers tout en lui imposant la réalisation de certains équipements qui
Recours en contestation de la validité d’un accord-cadre par son titulaire
Dans un avis du 24 novembre 2023, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un accord-cadre multi attributaire peut contester la validité de cet accord-cadre en tant que celui-ci est conclu avec les autres
Méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public
Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, l’acheteur est libre de fixer la méthode de notation des critères d’attribution, c’est-à-dire concrètement les éléments d’appréciation qu’il va prendre en compte pour élaborer la note
Étude préalable et étude de soutenabilité dans le marché global de performance énergétique à paiement différé
Pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le
Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2023
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de novembre 2023 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public.
Classement Décideurs 2023 : La pratique en Compliance de NOVLAW reconnue
Classement Décideurs 2023 : Le pôle Compliance et Éthique des affaires du cabinet NOVLAW AVOCATS distingué Compliance et Éthique des affaires Un mois après le lancement du pôle
Le marché global de performance énergétique à paiement différé
À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir au marché global de performance énergétique avec un paiement différé (MGPEPD), pour la rénovation énergétique de
Le marché global de performance
Un marché public global est un contrat par lequel l’acheteur va confier à un seul opérateur économique une unique mission globale pouvant intégrer des prestations de conception, de réalisation d’exploitation ou de maintenance, en
Contentieux des antennes-relais en 2023
Le présent article a pour objet de présenter plusieurs décisions rendues au cours des 12 derniers mois en matière d’installation d’antennes-relais : principe de précaution, atteinte portée à l’intérêt des lieux, mutualisation.
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
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TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)