Les actualités
Projet de loi de simplification de la vie économique : analyse des modifications apportées par la commission mixte paritaire aux baux commerciaux
Le projet de loi de simplification de la vie économique qui devait initialement être voté le 26 janvier 2026 au Sénat et à l’Assemblée nationale a vu sa date de vote reportée. Ce report est
Déontologie des élus locaux : le référent déontologue de l’élu local comme levier de prévention des risques
Introduit par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et inscrit jusqu’alors à l’ancien article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le référent déontologue de l’élu local constitue un levier essentiel pour
Contester une élection municipale
L’élection des conseillers municipaux s’est déroulée de façon irrégulière dans votre Commune ? Vous avez la possibilité de contester l’élection, aussi bien pour des irrégularités survenues au cours de la campagne électorale que durant le jour
Peut-on implanter des panneaux solaires en zone agricole ? L’agrivoltaisme
Afin de favoriser le développement de la filière des énergies renouvelables, et en particulier les installations de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie solaire, la loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables
Commande publique : Revue de jurisprudence du mois de janvier 2026
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de janvier 2026 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses
Solarisation des parkings
La loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables (loi « APER ») du 10 mars 2023 a institué une obligation de solarisation de certains parcs de stationnement, avec un calendrier précis. L’obligation de
L’évaluation environnementale
En vertu du Code de l’environnement, certains projets et certains documents de planification (« plans et programmes ») doivent, au cours de leur élaboration, faire l’objet d’une évaluation environnementale. On parle également d’étude d’impact.
Régulariser son permis de construire : toujours plus loin
Votre permis de construire, d’aménager ou votre arrêté de non-opposition à déclaration préalable est contesté et l’un des vices invoqués par le requérant vous semble pertinent ? Pas de panique, vous avez la possibilité
Municipales 2026 : la campagne électorale
La campagne électorale désigne la période qui précède un scrutin. Elle se décompose en deux séquences : Une période « pré-électorale » qui s’ouvre six mois avant le scrutin, avec une série de règles ; pour les élections municipales
La dérogation espèce protégée peut être exigée à tout moment
C’est un angle mort que le Conseil d’État est venu combler par une décision n° 494931 du 16 décembre 2025 : l’autorité administrative est en droit d’exiger, à tout moment, de l’exploitant d’une installation classée pour la
L’autorisation loi sur l’eau
Dans un contexte de changement climatique marqué notamment par des périodes de sécheresse, la gestion de la ressource en eau constitue un enjeu majeur. Assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau est l’objet
Le Conseil d’État précise l’opposabilité du PADDUC aux autorisations d’urbanisme
Direction la Corse où s’applique un document d’urbanisme très spécifique : le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (« PADDUC »). Dans une décision du 9 décembre 2025 n° 491693, le Conseil d’État a posé
Urbanisme : le recours gracieux tombe en disgrâce
La Commune vous a refusé votre permis de construire ? Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire qui va lourdement affecter vos conditions d’occupation de votre bien ? Dans ce type de situations, il était fréquent
Commande publique : Revue de jurisprudence du mois de décembre 2025
Retrouvez les principales décisions qui ont été rendues au cours du mois de décembre 2025 en matière de marché public et plus généralement en matière de commande publique. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses
Le titulaire peut-il payer le sous-traitant admis au paiement direct par le maître d’ouvrage ?
D’ordre public, le droit au paiement direct dont bénéficie le sous-traitant dans le cadre de l’exécution d’un marché public a été consacré par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Ce droit
Les nouvelles mesures de simplifications du droit de la commande publique et le rehaussement des seuils
Par deux décrets publiés au Journal officiel le 30 décembre 2025, le paysage de la commande publique a fait l’objet d’importantes modifications. Ces deux décrets portent principalement sur deux grands axes. Le premier, le
Trois modes de transmission pour un hôtel, café ou restaurant
Lorsqu’un exploitant veut transmettre son affaire, il peut opter principalement pour trois opérations juridiques distinctes : la cession de fonds de commerce, la cession du droit au bail ou la cession de société. Chacune répond à
Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant
On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause
Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel
L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et
Dématérialisation des marchés publics : entre responsabilité de l’acheteur et diligence du soumissionnaire
Deux décisions récentes du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2025,
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
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TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
