Les actualités
DAZN peut-elle obliger un bar à souscrire un abonnement professionnel pour diffuser les matchs de foot de ligue 1 ?
Tribune libre : L’un de mes clients, exploitant d’un bar, restaurant à Paris, a récemment reçu une lettre de la plateforme britannique DAZN (par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en propriété intellectuelle) l’accusant d’avoir diffusé
La perte volontaire de la nationalité française : définition, régimes et conséquences
Toute personne peut volontairement renoncer à la nationalité française si elle souhaite mettre fin à leur lien avec la France. Cette démarche est encadrée par des dispositions légales précises, notamment pour les personnes qui
L’annulation de la nationalité française : tout ce que vous devez savoir
L’annulation de la nationalité française est une procédure juridique par laquelle l’État retire la nationalité d’une personne ayant obtenu cette dernière par naturalisation ou déclaration, lorsque certaines conditions n’ont pas été respectées ou en
Appréciation de la compatibilité d’un projet à une OAP : une analyse globale est requise
Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’État précise la méthode selon laquelle doit s’apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). CE, 18
Le retrait de la nationalité française : définition, conditions et effets
La nationalité française peut être retirée à certaines personnes dans des cas spécifiques définis par la loi. Contrairement à la déchéance de nationalité, qui accompagne généralement sur le plan administratif une sanction prononcée
La déchéance de nationalité française : tout ce qu’il faut savoir
La déchéance de nationalité française est une mesure exceptionnelle prise par l’État français à l’encontre d’une personne qui a acquis la nationalité française. Cette décision intervient lorsque la personne concernée commet des actes graves
Inhumation et crémation : que peut-on déposer dans le cercueil ?
Lors des obsèques, il est fréquent que les proches du défunt déposent divers objets symboliques dans le cercueil avant sa fermeture. Pour autant, certains sont prohibés par le Code général des collectivités territoriales (ci-après
Marché Public : Revue de jurisprudence de novembre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Réfugiés syriens : retrait du statut ou suspension de la demande d’asile en cas de fin du régime Assad ?
La question des réfugiés syriens, liée à une possible évolution politique en Syrie comme la fin du régime de Bachar el-Assad, suscite de nombreuses interrogations juridiques et humanitaires en France. Deux problématiques majeures émergent
Comment contester une caution auprès d’une banque ?
Que ce soit dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un droit au bail ou de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare de voir les exploitants souscrire un crédit bancaire
Quels sont les effets d’une cession de bail commercial ?
La cession de droit au bail se définit comme l’acte par lequel le cédant, jusqu’alors locataire vis-à-vis du bailleur, transmet son bail commercial à un acquéreur nommé cessionnaire ou repreneur. Cet acte emporte des
Restauration, quelles sont les règles en matière d’extraction ?
cession de droit au bail En France, chaque année, le nombre de restaurants, qu’ils soient de restauration dite traditionnelle, de petite restauration ou de restauration rapide, ne cesse d’augmenter. De nombreux
Innovation et achat public : quelles sont les nouveautés à prévoir ?
Plusieurs réformes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement impactant la commande publique et plus particulièrement les achats innovants. Ainsi, à date, le seuil de 100.000 euros HT pourrait être relevé à
Quelles sont les sanctions en cas de cession irrégulière d’un droit au bail ?
cession de droit au bail Lors d’une cession de droit au bail, de nombreuses formalités sont à accomplir. C’est pourquoi il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel spécialisé dans la cession
Conditions d’application du statut des baux commerciaux
Important, Les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce régissent le régime juridique des baux commerciaux, encadrant les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire pour des locaux affectés à une exploitation
Comment le locataire peut-il demander le renouvellement du bail commercial ?
Important, d’une durée de principe de neuf ans, le contrat de bail commercial arrive à expiration à l’issue de cette période, mais cela ne signifie pas qu’il cesse automatiquement. Si ni le bailleur, ni
Précisions sur la responsabilité du contrôleur technique
Dans deux décisions rendues le 2 octobre 2024, le Conseil d’État précise la responsabilité du contrôleur technique, les conditions d’engagement de celles-ci et de l’appel en garantie des autres intervenants. CE 2 octobre 2024
Marché Public : Revue de jurisprudence d’octobre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d’octobre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Restaurants : comment contester le refus de la copropriété d’installer une extraction ?
Pour rappel, le bailleur est tenu de fournir un système d’extraction d’air conforme à la réglementation en vigueur au titre de son obligation de délivrance dans les locaux loués pour l’activité de restauration (T. com.
La crémation des restes après reprise d’une sépulture en terrain commun
Les obligations d’information des proches et familles des défunts qui pèsent sur les communes dans le domaine funéraire risquent encore de s’alourdir. Par une décision du 31 octobre 2024, n°2024-1110 QPC (question prioritaire de
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
