Les actualités
La France peut-elle dénoncer unilatéralement l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ?
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 établit les conditions spécifiques dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner et travailler en France. Il leur accorde un régime particulier pour la délivrance des titres de séjour,
Retours et perspectives sur les contrôles de l’AFA
Depuis sa création en 2017, l’Agence française anticorruption (AFA) a mené 129 contrôles auprès des entreprises du secteur privé. En 2024, elle a réalisé 10 contrôles initiaux visant des acteurs économiques, 25 contrôles de
Permis de construire : Demande illégale de pièces complémentaires, c’est tout ou rien !
Dans une décision rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État est (à nouveau) venu redéfinir les conditions dans lesquelles une demande illégale de pièces complémentaires peut ne pas faire obstacle à la naissance
Marché travaux : Responsabilité contractuelle et quasi délictuelle
Dans une décision rendue le 30 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur le point de départ et la mise en œuvre de la prescription en matière de responsabilité contractuelle et quasi
Lior Delfassy rejoint le cabinet NOVLAW et renforce le pôle « compliance et enquêtes internes »
Lior Delfassy, avocat au Barreau de Paris, rejoint le cabinet NOVLAW Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Compliance. Sanctions internationales, LCB-FT et contrôle des exportations Lior Delfassy intervient sur des problématiques de
Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de janvier 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Quels sont les pouvoirs du maire pour faire face aux constructions illégales ?
Qu’est-ce qu’une construction illégale ? Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface (cf. Lexique national d'urbanisme).
Antenne-relais et extension des réseaux
L’implantation d’antennes-relais requiert fréquemment la réalisation de travaux d’extension des réseaux d’électricité, en particulier pour les projets situés en zone agricole ou naturelle, à l’écart des zones urbanisées d’un territoire. De nombreux projets se
Urbanisme et aménagement : Revue de jurisprudence de l’automne 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois septembre à novembre 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en
Nouvelle circulaire sur la régularisation des sans-papiers en France
Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a publié une nouvelle circulaire modifiant en profondeur les critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière en France. En abrogeant la circulaire Valls
Décret autorisant l’exhumation à la demande d’une congrégation religieuse
Par un décret du 17 janvier 2025 (décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire), le Gouvernement a entériné l’approche pragmatique de la jurisprudence judiciaire s’agissant des
Enquête interne en entreprise : un sillage qui prend forme !
L’enquête interne a connu un essor significatif au cours des dernières années. Outil de gestion des différends professionnels, elle va également dans le sens de la démarche de conformité des entreprises, laquelle a pu
Les clés pour bien réussir sa cession de fonds de commerce
Pour l’exploitant qui entend céder son fonds de commerce, les étapes sont presque systématiquement les mêmes. En premier lieu, il convient de trouver un acquéreur. Pour ce faire, l’exploitant pourra tout aussi bien tenter
Valorisation du fonds de commerce d’un restaurant : les clés pour une transaction réussie
Vous souhaitez mettre votre restaurant en vente, procéder à une transmission familiale ou encore rechercher un investisseur ? La valorisation du fonds de commerce est une étape incontournable, quel que soit votre projet. Sachez toutefois
L’indemnité due à l’agence immobilière par le bénéficiaire de la promesse de vente : une rétractation qui peut coûter cher
Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables.
Comment obtenir l’annulation d’un permis de construire ?
Un permis de construire vient d’être délivré par le Maire à un habitant de votre commune, mais la construction qu’il prévoit vous gêne. Il est possible d’obtenir l’annulation de ce permis de construire en
La réversibilité des bâtiments : quels leviers juridiques ?
Pénurie de logements, milliers de m2 de bureaux vacants depuis la crise sanitaire, zéro artificialisation nette, exigence de durabilité des matériaux de construction ou encore limitation de la consommation de matière : les défis
Quels montages contractuels pour vendre un bien public ?
Dans un contexte où les personnes publiques sont invitées à maîtriser leur budget et où les dotations de l’État se restreignent, la vente de patrimoine public peut constituer une source de recettes non négligeable.
La perte de la nationalité française
La nationalité française, qui confère des droits fondamentaux comme le droit de vote, la citoyenneté européenne et la protection diplomatique, peut être perdue dans des situations spécifiques. Cette perte peut être volontaire, lorsqu’une personne
Marché Public : Revue de jurisprudence de décembre 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de décembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
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TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
