Les actualités
Marché public : Une offre n’est pas forcément irrégulière en cas de modifications apportées par le candidat à la DPGF
Cette affaire illustre l’importance relative que peut avoir la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dans le cadre de l’analyse des offres. En effet, les quantités prévues par l’acheteur aux termes de la DPGF,
Qu’est-ce qu’un système d’acquisition dynamique ?
Le système d'acquisition dynamique (SAD) est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique (article L.
Marché Public : Revue de jurisprudence d’avril 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Urbanisme et aménagement : Revue de jurisprudence de l’hiver
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois décembre 2024 à mars 2025 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public
La résiliation du bail commercial en présence d’une clause résolutoire
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la clause résolutoire est prévue aux termes de l’article 1225 du Code civil, libellé comme suit : « La clause résolutoire précise les
L’irrévocabilité de l’engagement dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente, définie à l’article 1124 du Code civil, est un avant-contrat, par lequel une partie, appelée le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat
Contestation de la validité d’un contrat administratif : bien diriger son recours
Passée est l’époque où la légalité d’un contrat administratif ne pouvait être contestée par un tiers qu’à l’occasion d’un recours contre l’acte portant approbation de ce contrat, acte dit « détachable ». Existe désormais une
Modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction
Que faire lorsque l’autorité administrative vous informe que votre projet de construction n’est pas totalement conforme aux dispositions d’urbanisme ? Il ne faut en tout cas pas espérer qu’elle autorise le permis de construire
La cryogénisation : un mode de sépulture comme les autres ?
Remise en lumière par l’annonce récente de l’influenceur Jeremstar « Ressusciter dans plusieurs centaines d’années grâce à la cryogénisation ? Ce sera sans doute possible », la question de la conservation des corps par congélation est
Frais d’obsèques : qui paye ?
Au moment d’un décès, la question de savoir qui doit payer les frais obsèques se pose nécessairement. En effet, un enterrement coûte cher, et les conflits familiaux sont nombreux. Le
Marché de maîtrise d’œuvre passé avec le lauréat d’un concours : pas de délai de standstill à respecter
En dehors des procédures formalisées d’attribution des contrats de la commande publique, l’acheteur n’a pas à respecter de délai de standstill avant de signer le contrat, alors même qu’il aurait pu s’en imposer un dans
Marché public : Résiliation pour faute aux torts exclusifs du titulaire et rémunération des prestations réalisées
La résiliation du contrat ne fait pas perdre à son titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, et cela même si cette résiliation a été prononcée à ses
Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Demander le retrait d’un permis de construire : quelles règles à suivre ?
Le Maire de votre commune ou une autre autorité administrative a délivré un permis de construire, mais cette décision vous semble irrégulière ou préjudiciable ? Sachez qu’il est possible de demander son retrait dans
Contrôle anticorruption : L’avocat, une carte à jouer pour l’entité contrôlée par l’Agence française anticorruption
Il y a 7 ans, la loi Sapin II » instaurait l’Agence française anticorruption (« AFA ») qui exerce depuis lors des missions de conseil et d’assistance mais aussi, de contrôle. En effet, l’AFA a
L’exécution provisoire en droit français : une justice plus rapide, mais à quel prix ?
L’exécution provisoire constitue une arme procédurale à double tranchant. Certes, elle accélère l'application effective des décisions judiciaires et freine les stratégies dilatoires, mais elle peut également générer des déséquilibres entre les droits du créancier
IA Act et personnes publiques
Premier texte fixant un cadre réglementaire relatif à l’intelligence artificielle, le règlement de l’Union Européenne (UE) du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, aussi appelé « IA Act », vise à
Implanter un data center en France
Enjeu de souveraineté numérique et outil clé dans le développement de l’intelligence artificielle, les data centers ou « centres de données informatiques » sont appelés à se multiplier dans les prochaines années. Très concrètement, ils
Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Illégalité partielle du règlement anti-Airbnb de la Ville de Paris
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé partiellement la délibération du Conseil municipal de Paris qui instaure un régime d’autorisation pour encadrer la transformation des locaux
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
