Les actualités
Bail commercial : le ravalement de façade de l’immeuble est-il à la charge du locataire ou du bailleur ?
En l'absence de stipulations explicites dans le bail commercial, l'obligation d'entretien à la charge du bailleur n'est qu'une application des règles du Code civil. En somme, le bailleur doit entretenir le bien loué en
Sous-traitance, caution personnelle et délégation de paiement
Le paiement direct du sous-traitant de premier rang Pour rappel, le sous-traitant de premier rang – c’est-à-dire le sous-traitant déclaré par le titulaire du marché public bénéficie d’un droit au paiement direct de
Marché public : Exclusion d’un candidat défaillant
Les marchés publics représentent un enjeu crucial pour les pouvoirs publics, qui doivent garantir une utilisation optimale des deniers publics tout en assurant une prestation de qualité. À ce titre, la sélection des candidats
Formation de Laurent BIDAULT sur les litiges et réclamations de fin de chantier
Laurent BIDAULT a animé le 18 septembre 2024 et le 1er septembre 2024 une formation Gérer les litiges et réclamations en fin de chantier avec Le Moniteur, pour le compte d’opérationnels (chef de
Formation : le partenariat d’innovation
Laurent BIDAULT a animé le 24 septembre 2024 une formation consacrée le partenariat d’innovation pour plusieurs agents de l’État et territoriaux, en partenariat avec le CFPA - Centre de formation et de Perfectionnement
Les nuisances dans les restaurants et les bars
Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ? Les nuisances sonores sont définies par le Code de la santé publique (CSP) à l’article R1336-5 : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition
Contester un marché public et un appel d’offres
Il existe plusieurs voies de recours à destination d’une entreprise évincée qui souhaiterait contester un marché public ou le résultat d’un appel d’offres. Avant la signature du contrat, il est possible d’engager un recours au
Marché Public : Revue de jurisprudence de septembre 2024
Retrouvez une sélection des principales décisions rendues au cours des mois de septembre 2024 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et
Qui paye les frais d’avocats dans une cession de fonds de commerce ?
Aucune règle légale, aucun code, ne détermine qui doit régler les frais d’avocats ou frais de notaire dans une cession de fonds de commerce. En réalité, tout est affaire de négociation entre l’acquéreur et
L’inhumation d’un corps en terrain privé
Obtenir une autorisation permettant d’enterrer un proche sur une propriété privée peut s’avérer un parcours semé d’embuches, bien distinct de la demande d’inhumation dans un cimetière communal (voir notre article à ce sujet). De
Comment intégrer les prescriptions de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux documents de planification urbaine ?
Petit guide à l’usage des Maires et Présidents d’intercommunalités L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN), introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, vise à stopper l'augmentation des surfaces artificialisées à l'horizon 2050. Cela
Urbanisme : Revue de jurisprudence de l’été 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant les mois de juillet et août 2024 en matière de droit de l’urbanisme et d’aménagement Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit public et en droit
NOVLAW Avocats partenaire du concours de cuisine Jeunes Talents !
Le concours des Jeunes Talents Chefs de Demain, créé il y a plus de 12 ans par Peggy Perrey de l’agence AH, est un concours de cuisine d’excellence qui compte chaque année
Modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet NOVLAW Avocats
Découvrez le modèle gratuit d’acte de cession de fonds de commerce du cabinet NOVLAW Avocats et les conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier. Vous pouvez également consulter notre modèle de
Restaurant : j’ai été assigné pour un problème d’odeur, que dois-je faire ?
Vous exploitez un restaurant et vous avez été assigné par la copropriété ou un voisin pour un problème de bruit et/ou d’odeur ? Ne paniquez pas, vous ne fermerez sans doute pas demain ! Voici les
Leçons de l’amende record infligée à Uber par la CNIL néerlandaise
Le 26 août dernier, plusieurs autorités de régulation, dont la CNIL, ont annoncé qu’une amende de 290 millions d'euros était infligée aux sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. par l'autorité de contrôle néerlandaise.
Petite restauration : quels sont les recours de la copropriété en matière de système d’extraction d’air ?
Lorsque des troubles ou nuisances sont causés par l’exploitation d’une activité de petite restauration, le bailleur dispose d’un recours contre son preneur dans le cas du non-respect des termes du contrat signé par les
Les marchés conclus par les OPHLM
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré (OPHLM) sont des personnes privées (et non pas des personnes morales de droit public). Cependant, les marchés qu’ils sont amenés à conclure pour répondre à leurs besoins
Qu’est-ce qu’un appel à projets ?
Distinct du sourcing ou des contrats de la commande publique, l’appel à projets est une procédure utilisée par les acteurs publics et parapublics en vue de soutenir des projets présentés par des tiers, correspondant
Appels à projets et marché public
Appels à projets, il permet à la personne publique ou une personne parapublique d’orienter l’innovation, de favoriser l’émergence de solutions auprès d’opérateurs tiers s’inscrivant dans l’intérêt général. Mais attention à ce qu’un appel à
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
