Les actualités
Focus sur le concours de maîtrise d’œuvre
Qu’est-ce qu’un concours de maîtrise d’ouvre ? Définition du concours de maîtrise d’œuvre Le concours est une technique d’achat qui va permettre à l'acheteur de présélectionner les opérateurs économiques qui seront par
Focus sur le bail emphytéotique administratif – BEA
Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat par lequel le bailleur – une collectivité territoriale ou l’État par exemple – donne à bail au preneur, la location d’un bien immobilier. Le BEA confie au
Régularisation des étrangers sans-papiers en France : quelles solutions en 2024 ?
Découvrez comment les étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir la régularisation en France en 2024 avec les dispositions légales prévues dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Durcissement des conditions de résiliation du bail commercial en cas de redressement judiciaire du locataire
Dans un récent arrêt du 12 juin 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation durcit les conditions dans lesquelles le bailleur d’un locataire en redressement judiciaire peut solliciter la résiliation du bail en
L’application du code de la commande publique à une association
Il est des cas où une association, bien que personne morale de droit privée, est soumise pour ses achats à l’application du code de la commande publique. C’est principalement le cas dans trois situations :
Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
Aux termes d’une décision en date du 24 avril 2024 (Conseil d'État, 24 avril 2024, n°472038) le Conseil d’État rappelle les modalités de calcul de l’indemnité pouvant être réclamée par le candidat irrégulièrement évincé qui
Fonctionnaires et agents publics : Peut-on désobéir à un ordre hiérarchique dans la fonction publique en France ?
Explorez la possibilité pour un fonctionnaire ou un agent public en France de désobéir à un ordre de son supérieur hiérarchique ou du gouvernement.* Fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation d’obéissance
Bail commercial : comment le bailleur peut-il obtenir réparation en cas de dégradation du local par le locataire ?
Par une décision du 27 juin 2024, la Cour de cassation (Cass, Civ, 3e, 27 juin. 2024, n°22-24.502) revient sur l’indemnisation du bailleur en cas de dégradation des locaux par le locataire lors
Comment être indemnisé d’un accident de la circulation ?
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation entrainant des dommages corporels ou matériels, il est possible de demander réparation de votre préjudice, et ce, bien que vous soyez impliqué dans la provocation
Élections législatives 2024 : Quelles propositions pour l’immigration et l’asile en France ?
Découvrez comment la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives de 2024 pourraient affecter le droit des étrangers, l’immigration et l’asile en France. Analyse des programmes des principaux partis politiques. À l’issue des
La société par actions simplifiées (SAS), comment ça marche ?
La société par actions simplifiée est créée comme toute autre société par l’élaboration de statuts et suivant des formalités de publicité. La SAS peut être constituée sans capital social minimum ni maximum. Elle
Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Comment consulter un permis de construire d’un voisin ?
Votre voisin vient d’obtenir un permis de construire délivré par le Maire de votre commune et le projet envisagé vous gêne. Une copie du dossier de permis de construire peut vous être remise
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’urbanisme et permis de construire ?
Le rôle d’un avocat en droit de l’urbanisme, particulièrement en matière de permis de construire, est essentiel car il va permettre d’analyser la faisabilité d’un projet de construction ou de travaux et de sécuriser celui-ci.
La vente de fonds de commerce : que deviennent les contrats en cours ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels (outillage, matériel ...) et incorporels (nom commercial, clientèle, droit de propriété industrielle, contrats …) qui sont affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle
Le transfert des contrats de travail est automatique en cas de résiliation d’un contrat de location-gérance
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation
Quelles sont les règles applicables aux locations saisonnières (type Airbnb) ?
FAQ Locations saisonnières meublés de tourisme Les meublés de tourisme sont définis comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location
« Proposition de loi visant à encadrer les locations saisonnières type Airbnb »
Le 22 mai 2024, le Sénat a transmis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale la proposition de loi tendant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Adoptée
Marché Public : Revue de jurisprudence d’avril 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'avril 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent BIDAULT) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Comment céder un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, le « franchiseur », permet à des entreprises indépendantes, les « franchisés » le droit de réitérer son savoir-faire sous son enseigne en échange du versement
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
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TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
