Les actualités
LCB-FT dans le luxe : leçons d’une sanction historique et obligations clés pour les professionnels en 2025
Introduction : quand le luxe devient la cible des régulateurs Alors que le secteur du luxe n’avait jamais été sanctionné avant février 2024, la Commission nationale des sanctions (CNS) vient
Commande publique : quand et comment exclure un candidat avantagé par une information privilégiée ?
Le principe de liberté d’accès à la commande publique est l’une des pierres angulaires du droit des contrats
Sanctions économiques et contrôle des exportations : Guide pratique sécuriser vos exportations
En 2025, les sanctions économiques et les restrictions à l'exportation sont devenues un enjeu quotidien pour les entreprises. Que vous soyez une PME ou un grand groupe, ces mesures peuvent
Conséquences de la restauration des sanctions de l’ONU contre l’Iran
Le 28 septembre 2025, les sanctions de l’ONU contre l’Iran sont revenues en place. Un mois auparavant, les ministres des Affaires étrangères d’Allemagne, de France et du Royaume-Uni (E3) ont
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de septembre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de septembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Tout savoir sur le Data Act
Le Data Act (règlement EU 2023/2854) est le nouveau règlement européen sur les données, entré en application le 12 septembre 2025. Son objectif est d’établir des règles communes pour garantir un accès et un partage équitable
Encadrement des loyers des baux commerciaux : une expérimentation bienvenue
Vers un encadrement expérimental des loyers commerciaux pour revitaliser les centres-villes Les maires de Bordeaux et Lyon ont écrit au Premier ministre pour demander un encadrement
Prescription de l’action en résiliation du bail commercial : quel point de départ?
Le point de départ du délai de prescription en matière de résiliation du bail commercial Dans une décision marquante rendue par la Cour de cassation le 10 juillet 2025 (Civ.
Maîtrise d’ouvrage publique : le guide pour les acteurs de la construction
Naviguer dans les méandres du droit de la construction publique peut s'avérer complexe. Que vous soyez un maître
Les étapes de la procédure d’établissement du décompte dans un marché public de travaux
La procédure d'établissement du décompte dans un marché public de travaux constitue une étape cruciale qui détermine
L’instauration d’un numerus clausus pour les restaurants : la fausse bonne idée ?
Par Maître Baptiste Robelin , avocat spécialisé en droit de l'hôtellerie et de la restauration. C'est une petite musique qui monte dans le débat public : introduire un numerus clausus
Marché public : Modération des pénalités en cas de faute de l’acheteur
Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif peut modérer les pénalités contractuelles manifestement excessives en tenant compte des fautes du pouvoir adjudicateur
Porter un projet d’implantation industrielle en France
Le Président de la République souhaite réindustrialiser la France. En vue de cet objectif, la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a eu pour objet de simplifier et accélérer les processus d’implantation industrielle en
Marché Public : Revue de jurisprudence de juillet août 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours des mois de juillet 2025 et d'août 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
L’essentiel sur la directive CSRD
Qu'est-ce que la directive CSRD ? Contexte européen et objectifs de la CSRD La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) constitue une étape majeure de la réglementation européenne en matière de transparence
Loi Sapin 2 : tout ce que vous devez savoir
La loi Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) est une loi française relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Promulguée le
Bail commercial et liquidation judiciaire : la Cour de cassation précise les règles du jeu
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (n° 23-22.076), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de baux commerciaux et de procédures
Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative
Un encadrement légal pour équilibrer les relations locatives L’encadrement de la rémunération des intermédiaires
Bail commercial : l’obligation d’entretien du bailleur et la garantie de jouissance paisible, des obligations de résultat renforcées
Dans un arrêt remarqué du 19 juin 2025 (Civ. 3e, n° 23-18.853), la Cour de cassation vient rappeler
Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : une clarification jurisprudentielle
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes sur le droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
