Les actualités
Les installations classées pour la protection de l’environnement
D’origine impériale, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont aujourd’hui régies par la loi du 19 juillet 1976, codifiée au sein du code de l’environnement. Il s’agit d’installations, de nature privée ou
Art urbain, 1% artistique : Panorama des règles applicables en matière de marché public, d’urbanisme et d’occupation domaniale
Personnes publiques : à vos marques… Prêts ? Peignez ! L’art urbain peut être un outil performant pour contribuer au rayonnement touristique et culturel d’une ville et, indirectement, favoriser son dynamisme économique. Il peut également s’inscrire dans une
Louer son bien sur Airbnb : état des lieux de la réglementation applicable
Après l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024, dite « Le Meur », visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, un petit tour
Rapport d’activité de l’AFA en 2024 : un retour d’expérience précieux sur les attentes de l’agence en matière de conformité
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié début juillet son rapport d’activité pour l’année 2024. Ce document offre un retour d’expérience très instructif sur les contrôles menés en 2023, éclaire les orientations stratégiques pour 2024,
Et si le BIS adoptait une règle des 50% ? Analyse des enjeux pour les entreprises
Le Bureau of Industry and Security américain (BIS) est l’autorité qui supervise le contrôle des exportations, là où l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) se concentre principalement sur les sanctions
Quelles sont les règles à connaître pour exploiter un hôtel en France ?
Comment définir juridiquement un hôtel ? La définition juridique d’un hôtel varie légèrement selon les pays, mais en France, elle est précisée par des textes réglementaires liés au Code du tourisme et au Code
Marché Public : Revue de jurisprudence de juin 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de juin 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon pluridisciplinaire en droit public, en droit immobilier
Fraude au faux conseiller bancaire : ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits
Votre téléphone sonne. À l’autre bout du fil, votre conseiller bancaire vous informe d’une nouvelle alarmante, votre carte bancaire a été piratée. À cet instant, vous pensez naturellement être en sécurité,
Marché public : comment favoriser l’acquisition d’un système d’IA frugale ?
L’IA est sur toutes les lèvres et semble pouvoir révolutionner le champ des possibles, en particulier en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique : Réduction des consommations énergétiques dans le bâtiment, amélioration
Ancien salarié, accès à des informations confidentielles, conflits d’intérêts et exclusion de la procédure de passation d’un marché public
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché public les personnes ayant eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence, mais cette exclusion doit être justifiée par des preuves
Marché Public : Revue de jurisprudence de mai 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mai 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon pluridisciplinaire en droit public, en droit immobilier
Procédure de réception des marchés publics de travaux
La procédure de réception dans le cadre des marchés publics de travaux est une étape cruciale puisqu’elle permet de constater que les travaux sont bien conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l’art.
Procédure de réception des marchés privés de travaux
Avant-propos : qu’est-ce que la réception des travaux ? La réception désigne l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage
La réglementation applicable à l’implantation des installations photovoltaïques (panneaux solaires)
Renforcer la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français implique notamment le déploiement d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) sur le territoire. Les règles qui leur sont applicables varient selon tout un tas de critères
Recours du tiers contre le refus de résilier un contrat administratif
Pendant un temps, il n’était pas possible pour un tiers de contester directement un contrat administratif au stade de son exécution. Il pouvait seulement contester les actes détachables par la voie de l’excès de pouvoir.
Les sanctions secondaires américaines : comprendre leur portée et leurs impacts
Partie 1 : Définition et exemples fondamentaux Qu'est-ce que les sanctions secondaires américaines ? Les sanctions secondaires américaines constituent un mécanisme juridique et économique par lequel les États-Unis étendent leur pouvoir de sanction au-delà
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des data centers
Les centres de données (ou data centers) ont vocation à fleurir dans nos villes et dans nos campagnes avec le développement de l’intelligence artificielle et l’explosion des besoins de stockage des données. Bien qu’indispensables à
Nouvelle liste des métiers en tension 2025 : Tout ce qu’il faut savoir pour recruter ou régulariser efficacement
La nouvelle liste des métiers en tension a enfin été publiée après plus d’un an d’attente ! L’arrêté du 21 mai 2025 actualise la liste des métiers pour lesquels un employeur peut recruter un
Agences immobilières dans le viseur de la LCB-FT
Le 15 mai 2025, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé à des contrôles inopinés dans 13 agences immobilières de luxe à Saint-Tropez
Fausse pinte : Que dit la loi sur les verres de bières dans les bars et restaurants ?
Sous la chaleur du soleil en terrasse au mois d’août ou le confort d’une brasserie en novembre, qui pense réellement à vérifier la contenance de son verre, de sa pinte de bière ? Pourtant,
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
